Le code APE - NAF 9700Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 7590 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des femmes de ménage et des employés de maison.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 9700Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 9700Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 9700Z est : "Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique, les salariés de cette branche sont essentiellement des femmes de ménage et des employés de maison.
Les activités couvertes par 9700Z
- les activités des ménages employant du personnel domestique : femmes de ménage, bonnes, cuisiniers ou cuisinières, serveurs, valets de chambre, maîtres d’hôtel, blanchisseuses, jardiniers, portiers, palefreniers, chauffeurs, concierges, gouvernantes, gardiennes d’enfants à domicile (baby-sitters), précepteurs, secrétaires, etc. Cette sous-classe permet aux domestiques salariés d’indiquer l’activité de l'employeur lors des recensements ou enquêtes, bien que l'employeur soit un particulier. Le service produit par cette activité est consommé par le ménage employeur
Les activités non couvertes par 9700Z
- la prestation de services de cuisine, jardinage, etc., par des prestataires de services indépendants
Quelle convention collective s’applique au code NAF 9700Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Aucune convention collective particulière n’est attribuée au code NAF 9700Z.
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 9700Z.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 9700Z ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Recommandée | Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. | A partir de 14€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
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| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 9700Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 9700Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 9700Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 9700Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 9700Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 9700Z | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
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| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
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| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
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Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 9700Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Il n’y a pas d’institut de formation pour le code NAF 9700Z.
Auto-entrepreneur et code NAF 9700Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
6 commentaires à "Code APE / NAF 9700Z - Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique"
Madame Lauvernet, le 29 mai 2020
Bonjour Madame ou monsieur
Je dois notifier son licenciement à mon employée de maison (compagnie et préparation de repas pour ma mère) (raisons financières, entretien préalable effectué.) plus de deux ans ancienneté et classée cotorep ; je souhaite connaitre les modalités de calcul de l' indemnité de licenciement , la durée de son préavis et, s'il n'est pas effectué, son règlement des mois à terme échu ? (où remise avec le solde de tout compte). Par avance je vous remercie Mme Lauvernet
Pierre Fruchard, le 29 mai 2020
Bonjour,
Je vous invite à consulter notre outil de calcul des indemnités (https://www.coover.fr/outils/indemnite-de-licenciement) afin d'avoir une estimation et de comprendre les modalités des indemnités. Dans votre cas, le préavis est de 2 mois, à compter de la réception de la lettre de licenciement.
Verstraete, le 12 juin 2021
En cas de licenciement d'une salariée peut elle réduire la durée du préavis avant le terme légal.
Pierre Fruchard, le 14 juin 2021
bonjour,
il n'est pas possible de diminuer la durée légale d'un préavis, néanmoins il est possible de négocier une diminution de la durée légale du préavis entre l'employeur et le salarié (voir L1234-1 du code du travail)
Cordialement
Nicole, le 9 janvier 2023
Bonjour
En cas de décès de mon employeur, peut-on prétendre à une aide pole-emploi ?
Pierre Fruchard, le 10 janvier 2023
Bonjour,
D'abord il faut distinguer le cas où vous avec un CDD et un CDI. Pour un CDI, le décès met fin au contrat de travail. Vous avez le droit à des indemnités de préavis et de licenciement, des indemnités compensatrices des congés payés Concernant l'aide pôle emploi, vous devez avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (environ 6 mois).
Concernant le CDD, la rupture par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.
Un expert vous répondra