Le code APE - NAF 8610Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 2937 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des médecins et des infirmières.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 8610Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 8610Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 8610Z est : "Activités hospitalières".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Activités hospitalières, les salariés de cette branche sont essentiellement des médecins et des infirmières.
Les activités couvertes par 8610Z
- les activités d’hospitalisation de court ou long séjour, c’est-à-dire les activités médicales de diagnostic et de soins des établissements hospitaliers et des cliniques, publics ou privés, dans des établissements généraux (hôpitaux locaux, régionaux, universitaires, hôpitaux militaires, thermaux ou pénitentiaires) et des établissements spécialisés (hôpitaux psychiatriques et de désintoxication, hôpitaux traitant des maladies infectieuses, maternités, sanatoriums spécialisés). Ces activités concernent principalement des patients hospitalisés. Elles sont exercées sous la responsabilité de médecins et comprennent :
- les services du personnel médical et paramédical
- les services des laboratoires et installations techniques, y compris les services de radiologie et d’anesthésie,
- les services d’urgences
- les services des salles d’opération, les services de pharmacie, d’hébergement, de restauration et les autres services hospitaliers
- les services des centres de planning familial assurant des actes médicaux tels que la stérilisation ou l’interruption de grossesse, avec hébergement
- les activités des blocs opératoires mobiles
- les services d’hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine
Les activités non couvertes par 8610Z
- les activités de laboratoire et inspections de tous les types de matériaux et produits, à l’exclusion des produits médicaux
Quelle convention collective s’applique au code NAF 8610Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Aucune convention collective particulière n’est attribuée au code NAF 8610Z.
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 8610Z.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8610Z ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Obligatoire | L’assurance RC Pro est obligatoire dans le cadre de votre activité. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. De plus, si vous exercez sans la RC Pro, vous vous exposez à des poursuites pénales et disciplinaires. | A partir de 14€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 8610Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 8610Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8610Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 8610Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Activités hospitalières", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L’activité 8610Z est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 8610Z | |
| Régime d'imposition | Deux modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
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| Obligations fiscales |
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| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
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| Clôture de l’exercice | La clôture de l’exercice comptables doit obligatoirement s’effectuer au 31 décembre |
| TVA | Trois régimes possibles selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
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Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 8610Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Activités hospitalières :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| OPCO Santé | 31 Rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET | En création |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 8610Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Activités hospitalières”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
4 commentaires à "Code APE / NAF 8610Z - Activités hospitalières"
gallais, le 15 avril 2020
bonjour
j'ai pris ma retraite au 30/06/2011 ; je suis depuis en cumul emploi retraite en cdi et vais atteindre mes 70 ans au 15 juin 2020
Mon employeur a t'il le droit de me mettre à la retraite d'office ?
Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 15 avril 2020
Bonjour,
A partir de 70 ans, un employeur peut mettre un salarié d'office à la retraite.
Cordialement.
Lemoine, le 18 juillet 2022
Bonjour, je suis en CDI dans la fonction publique hospitalière. je vais créer ma micro entreprise en cumul d activités. Concernant ce cumul, (sachant que je fais 35h par semaine), Suis je obligée de demander l autorisation à ma DRH ou pas ? Puisque je ne suis pas sous le statut fonctionnaire (je n ai d ailleurs pas les primes que perçoivent les fonctionnaires). Merci pour votre aide
Pierre Fruchard, le 25 juillet 2022
Bonjour,
Non vous n'avez pas besoin de demander une autorisation à votre DRH. Cependant, vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur, il est donc essentiel de vérifier cela ainsi que ce que dit votre convention à ce sujet.
Cordialement
Un expert vous répondra