Le code APE - NAF 7311Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 27 712 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 81 603 salariés, essentiellement des concepteurs créateurs, des directeurs artistiques et des responsables de studio.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 7311Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
Vous cherchez une assurance pour le code NAF 7311Z ?
Coover vous permet de comparer en quelques clics les meilleurs contrats du marché
Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 7311Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 7311Z est : "Activités des agences de publicité".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Activités des agences de publicité, les salariés de cette branche sont essentiellement des concepteurs créateurs, des directeurs artistiques et des responsables de studio.
Les activités couvertes par 7311Z
- Conception et la réalisation de campagnes publicitaires :
- conception et diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la télévision, sur Internet et dans d’autres médias
- conception et diffusion de publicités à l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc.
- publicité aérienne
- distribution de prospectus et d’échantillons publicitaires
- création de stands et d’autres structures et sites d’affichage
- Réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à attirer et fidéliser les consommateurs
- promotion de produits
- marketing dans les points de vente
- publipostage
- conseil en marketing
- Pose d’affiches fixes ou mobiles, l’aménagement et l’entretien des panneaux publicitaires.
Les activités non couvertes par 7311Z
- Édition de matériel publicitaire ;
- Réalisation de messages publicitaires pour la radio, la télévision et le cinéma ;
- Conseil en relations publiques et en communication ;
- Études de marché;
- Photographie publicitaire ;
- Organisation de salons professionnels et congrès ;
- Services d’envoi de courrier.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 7311Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 7311Z - Activités des agences de publicité que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 7311Z rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 86 | Publicité | 49.8 % |
| 2372 | Distribution directe | 27.3 % |
| 2098 | Prestataires de services du secteur tertiaire | 10.3 % |
| 176 | Industrie pharmaceutique | 4.7 % |
| 1486 | Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils | 2.2 % |
| Autres | 5.7 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 7311Z.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7311Z ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Recommandée | Cette assurance est recommandée pour tous, même si elle n’est imposée qu’aux professions réglementées. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnées sur notre comparateur RC Pro. | A partir de 14€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 7311Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 7311Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 7311Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 7311Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Activités des agences de publicité", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
|
|
| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
|
|
| EIRL |
|
|
| EURL |
|
|
| SAS |
|
|
Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 7311Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 7311Z | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
|
| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
Créez votre entreprise gratuitement avec Pappers Services
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 7311Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Activités des agences de publicité :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| AFDAS | 66 Rue Stendhal 75990 Paris Tel. 01 44 78 39 39 | https://www.afdas.com/ |
| OPCO des Entreprises de Proximité | 53 Rue Ampère 75017 Paris | En création |
| OPCO 2i | 55 Rue de Châteaudun 75009 Paris | En création |
| ATLAS | 148 Boulevard Haussmann 75008 Paris | En création |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 7311Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Activités des agences de publicité”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
5 commentaires à "Code APE / NAF 7311Z - Activités des agences de publicité"
Édouard. H, le 28 août 2019
Bonjour,
Une entreprise avec un code APE 7311Z ( activités des agences de publicité)
Peut- elle avoir un atelier de sérigraphie et d’impression. Car n’étant Pas dans la convention collective de la sérigraphie et des labeurs de l’imprimerie, nous n’avons aucun avantage, ni 13 mois. Quel sont les droits des salariés.
Merci d’avà ce,
Bien cordialement,
Edouard
Pierre Fruchard, le 29 août 2019
Bonjour Monsieur,
Les droits des salariés sont fixés par votre convention collective et cette dernière est fixée en fonction de votre code NAF.
Si votre société a plusieurs activités, le code NAF de votre société doit être celui de l'activité principale.
D'après ce que vous me dites l'activité principale est toujours APE 7311Z, donc vous n'allez pas être rattaché à la convention collective de la sérigraphie et des labeurs de l’imprimerie.
Cordialement,
Pierre de Coover
M. Jérôme, le 4 décembre 2021
Bonjour,
Nous somme une agence de communication graphique (identité visuelle et graphique, édition corporate) et digital (création de site internet : design et développement). Aujourd'hui je me pose la question si je dépends davantage de l'IDCC86 (Entreprises de la publicité et assimilées) ou de l'IDCC1486 (Bureaux d’études techniques - Syntec). Nous faisons 50/50 en terme de CA.
Quelle convention choisir ?
Compte-tenu de l'évolution des supports de communication (web, digital) est ce qu'on peut considéer que certaines activités (création de site internet) font parti des activités encadrées par l'IDCC86 ? D'avance meerci.
Pierre Fruchard, le 7 décembre 2021
Bonjour,
Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière pour savoir à quelle convention il convient de vous rattacher.
Matteo, le 23 mai 2024
Tout simplement parfait, merci pour avoir rendu quelque chose très complexe pour moi jusqu'ici simple et accessible.
Un expert vous répondra