Le code APE - NAF 6820B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 1 633 149 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 23 905 salariés, essentiellement des agents immobiliers.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 6820B : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 6820B ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 6820B est : "Location de terrains et d'autres biens immobiliers".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers, les salariés de cette branche sont essentiellement des agents immobiliers.
Les activités couvertes par 6820B
- Location et l’exploitation d’immeubles non résidentiels ;
- Location de terres et terrains, notamment à usage agricole.
Les activités non couvertes par 6820B
- Promotion immobilière d’autres biens immobiliers en vue d’une exploitation propre ;
- Location de fonds de commerce ;
- Location au mois ou à l’année de boxes ou de lieux de garage de véhicules.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 6820B ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 6820B rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 1527 | Immobilier | 33.4 % |
| 2216 | Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 23.3 % |
| 1043 | Gardiens d'immeubles | 7.6 % |
| 1979 | Hôtels, cafés, restaurants (HCR) | 6.5 % |
| 1486 | Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils | 3.2 % |
| 2098 | Prestataires de services du secteur tertiaire | 2.7 % |
| 2264 | Hospitalisation privée | 1.6 % |
| 3043 | Entreprises de propreté | 1.5 % |
| 1090 | Services de l'automobile | 1.2 % |
| Autres | 18 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 6820B.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6820B ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Obligatoire | Agents immobiliers faisant de la transaction ou gestion immobilière, la loi Hoguet vous impose d’être couvert par une assurance RC Pro. | A partir de 14€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 6820B ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 6820B ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 6820B.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 6820B : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Location de terrains et d'autres biens immobiliers", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 6820B est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 6820B | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
|
| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6820B ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| OPCO des Entreprises de Proximité | 53 Rue Ampère 75017 Paris | En création |
| OPCO des ESSFIMO | 53 Rue Ampère 75017 Paris | En création |
| OPCOMMERCE | 251 Boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17 Tél. 01 48 18 99 00 | http://www.lopcommerce.com |
| OPCO Mobilités | 43 bis Route de Vaugirard 92190 Meudon | En création |
| ATLAS | 148 Boulevard Haussmann 75008 Paris | https://opco-atlas.fr/ |
| AFDAS | 66/72 Rue Stendhal 75020 Paris | https://www.afdas.com/ |
| OPCO de la Construction | 32 Rue René-Boulanger 75010 Paris | En création |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 6820B : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Location de terrains et d'autres biens immobiliers”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
9 commentaires à "Code APE / NAF 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers"
Richou-bac, le 24 décembre 2019
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer s'il y a une différenceentre le code APE 70EC et le code 6820B?
Merci d'avance,
bien cordialement
Pierre Fruchard, le 24 décembre 2019
Bonjour,
Le code APE 70EC n'est pas valide, je pense qu'il manque un chiffre.
Molinie Christian, le 22 septembre 2020
j ai achete un vehicule neuf utilitaire Citroen Berlingo de 23000 € TTC
J ai un No SIREN de Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Les impots accepte pas la recuperation de la TVA alors que j y suis assujetti
Que puis je faire
Cordialement
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2020
Bonjour,
La TVA sur les voitures de société n'est pas déductible ou récupérable. Elle l'est seulement si votre véhicule correspond à un véhicule utilitaire, sans place arrière.
Cordialement,
Benoît Revon, le 13 octobre 2021
Bonjour, nous sommes une indivision propriétaire des murs d'un hôtel (68.20B). Pour l'année 2020, les impôts nous imposent un régime réel normal d'imposition avec les déclarations #2031 et #2050. Ils nous refusent le régime micro. Or aucun foyer fiscal de l'indivision n'a perçu plus 176 200 €. Pouvons nous contester cette décision du fisc ?
Merci d'avance
Bien cordialement.
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021
Bonjour Benoît,
Vous pouvez contester la décision du fisc en envoyant une réclamation au vautre centre de finance publique, les agents auront 6 mois pour traiter votre demande. Si celle-ci est rejetée, alors vous pourrez déposer un recours amiable. Vous pouvez envisager un recours juridictionnel.
Cordialement
MANZON Roger, le 10 janvier 2022
Bonjour, je loue un local servant d'entrepôt à une SARL et deux studios meublés.
Le code APE 6820 B corrrespond-il à cette situation ?
Merci de me renseigner
Jean Loez, le 22 janvier 2022
Nous sommes en SCI et souhaitons acheter une propriété agricole. Pouvons nous réaliser cette investissement et prévoir dans le cadre d'une reconversion d'exploiter la terre. devons nous changer le code APE de la SCI?
Pierre Fruchard, le 24 janvier 2022
Bonjour,
En effet en cas d'exploitation agricole, le code APE ne sera pas le même. Le code APE correspondant à l'exploitation agricole est en général le 0111Z cependant nous vous conseillons de vous rapprocher de l'INSEE.
Cordialement.
Un expert vous répondra