Le code APE - NAF 4941B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 27 362 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 137 503 salariés, essentiellement des transporteurs.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4941B : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
Vous cherchez une assurance pour le code NAF 4941B ?
Coover vous permet de comparer en quelques clics les meilleurs contrats du marché
Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 4941B ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4941B est : "Transports routiers de fret de proximité".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Transports routiers de fret de proximité, les salariés de cette branche sont essentiellement des transporteurs.
Les activités couvertes par 4941B
- Transport routier de fret à caractère urbain ou de proximité, consistant à enlever ou à livrer des marchandises, emballées ou non, lors de déplacements de courte durée ;
- Livraison de béton prêt à l'emploi ;
- Collecte du lait à la ferme ;
- Transport de proximité de déchets, sans collecte ni élimination.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 4941B ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4941B - Transports routiers de fret de proximité que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 4941B rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 16 | Transports routiers et activités auxiliaires du transport | 91.7 % |
| 2216 | Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 5.4 % |
| Autres | 2.6 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 4941B.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4941B ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Obligatoire | Cette assurance est recommandée pour tous, même si elle n’est imposée qu’aux professions réglementées. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnées sur notre comparateur RC Pro. | A partir de 14€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 4941B ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 4941B ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4941B.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 4941B : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Transports routiers de fret de proximité", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
|
|
| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
|
|
| EIRL |
|
|
| EURL |
|
|
| SAS |
|
|
Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 4941B est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 4941B | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
|
| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
Créez votre entreprise gratuitement avec Pappers Services
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4941B ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Transports routiers de fret de proximité :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| OPCO Mobilités | 43 bis Route de Vaugirard 92190 Meudon | En création |
| OPCOMMERCE | 251 Boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17 Tél. 01 48 18 99 00 | http://www.lopcommerce.com |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 4941B : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Transports routiers de fret de proximité”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
15 commentaires à "Code APE / NAF 4941B - Transports routiers de fret de proximité"
Bobo, le 2 octobre 2019
Quand ont commencé a 5h fini 16h le temps entre les client il faut le compter ou pas
Pierre Fruchard, le 8 octobre 2019
Bonjour Bobo,
Ce temps de transport fait partie du temps de travail si vous êtes salarié.
MARTIN, le 17 janvier 2020
Bpnjour,
Les dimanches travaillés sont -ils payés double.
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2020
Bonjour,
Les dimanches travaillés ne sont pas payés double dans la convention collective des transports routiers. Vous avez toutefois le droit à des indemnités :
- 10,40 € pour la durée effectuée en dessous de 3h de travail ;
- 24,20 € au-delà de 3h de travail le dimanche.
Cordialement.
tanghe, le 26 mai 2020
bonjour, quelles sont les conditions de la prime d'ancienneté.
merçi d'avance
Pierre Fruchard, le 26 mai 2020
Bonjour,
Les conditions et montants varient selon les entreprises. Il faut en général avoir travailler au minimum 3 ans dans l'entreprise. À partir de cette date, un pourcentage s'applique sur le salaire et peut augmenter au fur et à mesure des années. Cependant, toutes les entreprises ne prévoient pas la mise en place d'une prime d'ancienneté.
j.philippe, le 10 août 2020
mon petit frére vient de décédé ,combien de jours de congé exceptionnel ai-je droit
Pierre Fruchard, le 11 août 2020
Bonjour,
Veuillez recevoir nos plus sincères condoléances. Pour le décès d'un frère ou d'une soeur, vous aurez droit à 3 jours de congés.
Cordialement
Samuel, le 10 juin 2021
Bonjour, ma femme va bientôt accoucher je pourrais partir de mon poste le jour de l’accouchement combien de jour pour l’es congé Naissance
Pierre Fruchard, le 16 juin 2021
Monsieur,
il me semble que vous avez le droit à 21 jours calendaires pour la naissance d'un enfant si votre enfant nait après 1 juillet 2021.
Cordialement
nisseron, le 30 juin 2021
bonjour
pourriez vous me dire si cette convention a des jours de carence en cas d un arret de maladie de 3 jours merci
Pierre Fruchard, le 30 juin 2021
Bonjour,
Les jours de carence dépendent de la convention collective et non du code NAF.
Bien à vous
annie mounier, le 15 octobre 2021
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quel est mon délai de préavis de démission avec 4 ans d'ancienneté.
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait que le préavis soit d'une semaine.
Cordialement
georges, le 25 novembre 2021
bonjour,
Je fais partir d'une société de transport de fret de moins de 50 salarié, malgré que l'ont fait partir d'un groupe, du code du travail 4941B .nous avons un délégué non syndiqué.
Suite à des différents avec notre direction qui ne veut pas nous entendre , en terme organisation de travail, une perte de salaire sans aucune communication au préalable.
Nous voulons engagés une procédure de blocage de la société.
Quelle démarche l'égal sont à faire, pour faire entendre ?
merci
Un expert vous répondra