Le code APE - NAF 4789Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 85 136 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 2 700 salariés, essentiellement des commerçants.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4789Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 4789Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4789Z est : "Autres commerces de détail sur éventaires et marchés ".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres commerces de détail sur éventaires et marchés , les salariés de cette branche sont essentiellement des commerçants.
Les activités couvertes par 4789Z
- Autres commerces de détail sur éventaires et marchés :
- tapis et moquettes
- livres
- jeux et jouets
- appareils ménagers et produits électroniques grand public
- enregistrements musicaux et vidéo
Quelle convention collective s’applique au code NAF 4789Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4789Z - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 4789Z rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 1517 | Commerces de détail non alimentaires | 41.7 % |
| 1978 | Fleuristes, vente et services des animaux familiers | 10.7 % |
| 1483 | Commerce de détail de l'habillement | 10.1 % |
| 1383 | Non-cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison | 6.2 % |
| 1505 | Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers | 4.2 % |
| 887 | Métallurgie de l'Eure | 4.1 % |
| 731 | Cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison | 1.8 % |
| 573 | Commerces de gros | 1.7 % |
| 1607 | Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme | 1.6 % |
| Autres | 18.9 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 4789Z.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4789Z ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Recommandée | Cette assurance est recommandée pour tous, même si elle n’est imposée qu’aux professions réglementées. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnées sur notre comparateur RC Pro. | A partir de 14€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 4789Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 4789Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4789Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 4789Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Autres commerces de détail sur éventaires et marchés ", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 4789Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 4789Z | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
|
| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4789Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Autres commerces de détail sur éventaires et marchés :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| OPCOMMERCE | 251 Boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17 Tél. 01 48 18 99 00 | http://www.lopcommerce.com |
| OPCO des ESSFIMO | 53 Rue Ampère 75017 Paris | En création |
| OPCO des Entreprises de Proximité | 53 Rue Ampère 75017 Paris | En création |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 4789Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres commerces de détail sur éventaires et marchés ”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
14 commentaires à "Code APE / NAF 4789Z - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés"
CAULLET Yvon, le 14 février 2020
Bonjour Madame, Monsieur,
lors de ma déclaration initiale de micro-entrepreneur, j'ai signalé qu'il s'agissait de " Achat Revente de pierres et cristaux sur marchés" et j'ai obtenu un code APE 4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés à la date du 01/10/2019.
Suis-je dans le bon code APE et ai-je le droit de vendre mes produits comme signalé au départ sur internet également?
Pierre Fruchard, le 17 février 2020
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement votre CFE pour obtenir une réponse adaptée à votre cas. Normalement la CCI de votre région car il s'agit d'une activité commerciale.
Cordialement.
Mandon, le 1 avril 2020
Bonjour, J'ai fait nettoyer les tuiles de ma maison et changer des liteaux et chevrons usés. Le couvreur a le code APE 4789Z qui ne correspond pas à son métier. J'ai des doutes sur cette personne qui a vu une femme veuve et en a profité. Il avait laissé sa carte dans boîte aux lettres. Il avait refait il y a 4 ans toiture de mes voisins. J'ai fait confiance. Il me dit avoir garantie décennale. Comment puis je vérifier? Quel est le code APE pour des couvreurs svp. Je vous remercie.
Pierre Fruchard, le 1 avril 2020
Bonjour,
Le code NAF des couvreurs est le 4391B. Concernant la garantie décennale, vous pouvez lui demander son attestation décennale pour avoir une preuve fiable. De plus, il est dans l'obligation d'indiquer son contrat décennale sur ses devis et factures.
Cordialement.
luc, le 10 mai 2020
bonjour a vous , j'ai le code 4789Z j'ai donc été a la cci pour me déclarer , je fais du débarras de maisons ; je peux donc facturer le débarras ??? dans l'attente de votre réponse . cdt LUC
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020
Bonjour,
En effet, si vous avez reçu les papiers de la création de votre entreprise, vous pouvez commencer votre activité.
Cordialement.
claude Mercier, le 12 mai 2020
bonsoir. une personne ayant le code APE 4789Z peut il refaire, relooker et vendre des meubles aux particuliers en passant par des petites annonces sur les réseaux sociaux, ou a son domicile. merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 13 mai 2020
Bonjour,
Le code NAF 9524Z Réparation de meubles sera peut être plus adapté à votre activité. Cependant, je vous invite à contacter votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour une réponse plus adaptée aux spécificités de votre activité.
Cordialement.
Albert, le 21 août 2020
Bonjour,
Est-ce que le code ape 4789Z correspond à une activité de restauration rapide?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 24 août 2020
Bonjour,
Le code APE pour la restauration rapide est le Code APE / NAF 5610C. Le code APE 4789Z n'est pas adapté.
Cordialement
Luc VENTURE, le 26 octobre 2020
Bonjour,
En utilisant le code NAF 4789Z, peut on réaliser des entretiens dans les jardins?
En faisant ainsi, que risque t'on?
Corsialement
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2020
Bonjour,
Le code NAF correspond à l'activité principal de votre entreprise, il a une vocation statistique. Vous pouvez en avoir plusieurs. Néanmoins, toutes les activités que vous assurez doivent être inscrite dans les statuts de votre entreprise.
Cordialement,
Pierre richard, le 3 décembre 2020
Bonjour,
Peut-on vendre des fruits et legumes sur les marchés sous le code ape 4789Z ?
Merci
Pierre Fruchard, le 4 décembre 2020
Bonjour,
Le code APE correspondant est le 4781Z : commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés.
Cordialement,
Un expert vous répondra