Le code APE - NAF 4729Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 12385 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 23292 salariés, essentiellement des caissiers, des acheteurs distribution, des agents de sécurité et des responsables de magasins.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4729Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 4729Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4729Z est : "Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, les salariés de cette branche sont essentiellement des caissiers, des acheteurs distribution, des agents de sécurité et des responsables de magasins.
Les activités couvertes par 4729Z
- le commerce de détail de produits laitiers et d’œufs
- le commerce de détail de produits d’épicerie
- les autres commerces de détail alimentaires n.c.a.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 4729Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 4729Z rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 1505 | Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers | 79,7 % |
| 2216 | Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 9,9 % |
| 1090 | Services de l'automobile | 2,3 % |
| 1286 | Confiserie, chocolaterie, biscuiterie | 1,2 % |
| Autres | 6,6 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 4729Z.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4729Z ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Recommandée | Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. | A partir de 14€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 4729Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 4729Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4729Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 4729Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 4729Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 4729Z | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
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| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4729Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| L’Opcommerce | 251 boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17 | http://www.lopcommerce.com/ |
| ESSFIMO | 53, rue Ampère 75017 Paris | En création |
| OCAPIAT | 153, rue de la Pompe 75016 Paris | https://www.ocapiat.fr/ |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 4729Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
10 commentaires à "Code APE / NAF 4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé"
genevay Gérald, le 26 octobre 2020
Bonjour, j'ai un commerce de détail avec le un code APE 4729Z. Dans mon commerce, j'ai une partie Bar. Puis-je maintenir cette activité en période de covid en même temps que mon activité commerce de détail ?
Je vous remercie de votre retour.
Bien à vous
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2020
Bonjour,
Pour les commerces de détail, les services de restauration et de consommation de boissons sur place sont interdits.
Cordialement,
E.Maurin, le 4 août 2021
Bonjour,
J'ai ouvert récemment un commerce d'épicerie fine.
Lors de mon immatriculation à l'INSEE pour KBis, j'ai déclaré sur l'imprimé Cerfa n°15253*06 pour micro-entrepreneur, l'activité de mon établissement "Epicerie fine, glacier, vente à emporter, etc.", et pour activité principale "Epicerie fine".
Il m'a été attribué un n° INSEE et un code NAF 5610C Restauration rapide, ce qui ne correspond absolument pas à mon activité.
Lorsque j'ai téléphoné à la Chambre de Commerce de La Rochelle pour demander la modification car je ne pratique pas de restauration rapide, je me suis heurté à un refus (cela plusieurs fois), en disant que cela était de ma faute car j'aurai fait une erreur dans la déclaration.
Le code NAF de mon activité devrait être 4729Z et non celui qui m'a été attribué par erreur.
Comment puis-je faire pour en changer, pour demander cette correction sans me heurter à un refus ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Pierre Fruchard, le 4 août 2021
Bonjour,
vous pouvez leur faire part de la modification par lettre recommandée avec AR et remplir le formulaire Cerfa P4 CMB pour déclarer une modification au CFE quant à votre auto-entreprise.
Cordialement
Cathelin, le 2 septembre 2021
Bonjour,
Je cherche la grille de salaire de la convention collective de commerce non alimentaire NAF 4759B.
Pas trouvé.
Merci
Pierre Fruchard, le 2 septembre 2021
Bonjour,
Vous la trouverez ici : https://www.coover.fr/conventions-collectives/commerces-de-detail-non-alimentaires
Husson, le 24 octobre 2021
Bonjour
Nous sommes une association épicerie bar dépôt de pain essentielle à la vie du village de 500 habitants. Un salarié depuis peu et le code naf 9499Z avec un IDcc 99999 ne correspond plus.
L urssaf me fait adhérer à un opco.
Nous vivons grâce à des subventions mairie qui couvrent le salaire.
Que puis trouver comme idcc mais à la condition de pouvoir toucher des subventions.
Pierre Fruchard, le 25 octobre 2021
Bonjour,
Pour trouver votre convention collective, vous devez vous appuyer sur le code naf. La convention collective n°2190 pourrait correspondre mais il existe des listes en lien avec votre code naf que vous pouvez consulter.
Vous pourrez ensuite vérifier sur le site de l'opco si la convention collective vous permet de toucher des aides.
Cordialement
PRETET Jicé, le 6 juillet 2022
bonjour,
nous avons le code 4729Z, nous vendons du thé et du café en grains.
Avons la possibilité de faire des dégustations ou même de vendre ces boissons réalisées par nos soins ou faut-il changer de code Naf ?
merci de votre aide
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2022
Bonjour,
La dégustation fait partie de la commercialisation de vos produits, donc oui vous avez la possibilité d'offrir des dégustations.
Cordialement
Un expert vous répondra