Le code APE - NAF 4399D est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 9 531 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 18 503 salariés, essentiellement des coffreur-ferrailleurs, des pisciniers, des monteur-assembleurs.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4399D : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 4399D ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4399D est : "Autres travaux spécialisés de construction".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres travaux spécialisés de construction, les salariés de cette branche sont essentiellement des coffreur-ferrailleurs, des pisciniers, des monteur-assembleurs.
Les activités couvertes par 4399D
- Activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés :
- réalisation de fondations de tous types, y compris battage de pieux
- réalisation d’ossatures en béton, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière
- travaux spéciaux de béton
- fonçage de puits
- construction de cheminées et de fours industriels, revêtement réfractaire de fours
- la construction ou le montage de cheminées décoratives
- travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et l’utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées
- Réalisation de coupoles ou de voiles minces en béton ;
- Travaux sous-marins ;
- Construction de piscines extérieures ;
- Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
- Mise en place de monuments funéraires ;
- Mise en place du mobilier urbain, tel que cabines téléphoniques, toilettes publiques , abribus, etc. ;
- Mise en place de mobilier pour aire de jeux.
Les activités non couvertes par 4399D
- Fabrication du mobilier urbain et son entretien ;
- Nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction ;
- Entretien du mobilier urbain ;
- Forages d’essai, les puits de mine.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 4399D ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4399D - Autres travaux spécialisés de construction que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 4399D rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 1597 | Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés | 25.8 % |
| 1596 | Ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés | 22.1 % |
| 1702 | Ouvriers de travaux publics | 13.1 % |
| 2609 | Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment | 9.7 % |
| 2614 | Non-cadres des travaux publics | 8.2 % |
| 3212 | Cadres des travaux publics | 7.2 % |
| 2420 | Cadres du bâtiment | 5.1 % |
| 87 | Ouvriers des industries de carrières et de matériaux (UNICEM) | 2.1 % |
| Autres | 6.6 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 4399D.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4399D ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Obligatoire | Les professionnels du bâtiment doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale. À noter : les références de ces contrats d'assurances doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients et une attestation doit être jointe. | Décennale : A partir de 80€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 4399D ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 4399D ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4399D.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 4399D : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Autres travaux spécialisés de construction", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 4399D est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 4399D | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
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| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4399D ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Autres travaux spécialisés de construction :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| OPCO de la Construction | 32 Rue René-Boulanger 75010 Paris Tél : 01 82 83 95 00 | https://www.constructys.fr/ |
| OPCO des ESSFIMO | 53, rue Ampère 75017 Paris | En création |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 4399D : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres travaux spécialisés de construction”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
2 commentaires à "Code APE / NAF 4399D - Autres travaux spécialisés de construction"
Mr TAUPIAC Christophe, le 6 août 2021
Bonjour, je créer mon entreprise de vente de piscines coque en fibres polyester spas et sauna , mais uniquement de l'achat et revente car je fais intégralement sous-traité mes chantiers. On me demande mon code NAF Piscine mais le code 4399D ne correspond pas à mon activité qui est uniquement de l'achat/revente et non de la construction de piscines.
Je fais partie de la chambre de commerce et non du métier.
J'ai vraiment besoin d'aide s'il vous plaît pour trouver le bon code NAF correspondant.
Dans l'attente, je reste à votre disposition pour tous renseignements supplémentaires.
Pierre Fruchard, le 9 août 2021
Monsieur,
le plus simple reste de contacter la chambre de commerce de votre métier. En effet, elle pourra vous renseigner avec certitude sur votre situation.
Cordialement,
Un expert vous répondra