Le code APE - NAF 4322B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 25896 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 89801 salariés, essentiellement des chauffagistes, des électriciens et des plombiers.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4322B : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
Vous cherchez une assurance pour le code NAF 4322B ?
Coover vous permet de comparer en quelques clics les meilleurs contrats du marché
Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 4322B ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4322B est : "Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, les salariés de cette branche sont essentiellement des chauffagistes, des électriciens et des plombiers.
Les activités couvertes par 4322B
- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :
- systèmes de chauffage
- chaudières, tours de refroidissement
- capteurs d’énergie solaire non électriques
- matériel et conduites de ventilation et de climatisation
- conduites de distribution de vapeur
- systèmes de chauffage ;
- chaudières, tours de refroidissement ;
- capteurs d’énergie solaire non électriques ;
- matériel et conduites de ventilation et de climatisation ;
- conduites de distribution de vapeur.
Les activités non couvertes par 4322B
- l’installation de chauffage électrique par plinthe chauffante.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 4322B ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4322B - Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 1597 | Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés | 32 % |
| 2609 | Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment | 21 % |
| 1596 | Ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés | 17 % |
| 2420 | Cadres du bâtiment | 7,5 % |
| 54 | Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne | 5,7 % |
| 998 | Non-cadres de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique | 5,4 % |
| 1412 | Entreprises d'installation sans fabrication | 3,2 % |
| Autres | 8 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 4322B.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4322B ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Obligatoire | Les professionnels du bâtiment doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale. À noter : les références de ces contrats d'assurances doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients et une attestation doit être jointe. | Décennale : A partir de 80€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 4322B ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 4322B ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4322B.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 4322B : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
|
|
| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
|
|
| EIRL |
|
|
| EURL |
|
|
| SAS |
|
|
Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 4322B est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 4322B | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
|
| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
Créez votre entreprise gratuitement avec Pappers Services
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4322B ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| OPCO de la Construction | 32 rue René Boulanger CS 60033 75483 PARIS CEDEX 10 Tél : 01 82 83 95 00 | www.constructys.fr |
| OPCO 2i | 55 Rue de Châteaudun 75009 Paris | En création |
| OPCO des entreprises de proximité | 53 Rue Ampère 75017 Paris | En création |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 4322B : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
10 commentaires à "Code APE / NAF 4322B - Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation"
TOMASSIAN, le 21 octobre 2019
nomenclature PCS ESE quel code pour un apprenti technicien en climatisation ?
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2019
Bonjour Monsieur,
Il s'agit de la nomenclature 632f : Plombiers et chauffagistes qualifiés
james, le 24 novembre 2020
bonjour
je voudrais changer l'adresse de ma société,
Pierre Fruchard, le 25 novembre 2020
Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations dans cette article : https://www.coover.fr/modeles/gestion-entreprise/transfert-siege-social
Cordialement,
Mr Gutierrez, le 22 novembre 2021
Bonjour,
J ai ce code APE 4322b, est ce que je peux exploiter un commerce de vente de climatisation au détail, pour le particulier, ou dois je changer de code APE?
Pierre Fruchard, le 22 novembre 2021
bonjour,
le code NAF 4322B correspond à cette activité.
Cordialement.
Céline, le 7 avril 2022
Bonjour,
Merci de bien vouloir m'indiquer quel code APE est le plus approprié pour une activité de commercialisation, installation et maintenance de matériel pour améliorer la qualité de l'eau.
Vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Pierre Fruchard, le 7 avril 2022
Madame,
le code qui semble le plus approprié est : 43.22A
Cordialement.
Marie, le 8 avril 2023
Bonjour,
Le code 4322A permet-il d'installer des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques ? Merci pour votre réponse. Cordialement,
Pierre Fruchard, le 11 avril 2023
Bonjour,
Une société qui opère sous le code NAF 4322A- Travaux d'installation d'eaux et de gaz en tous locaux, peut installer des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques.
Cordialement.
Un expert vous répondra