Le code APE - NAF 2910Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 256 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 115 502 salariés, essentiellement des constructeurs automobiles.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 2910Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 2910Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 2910Z est : "Construction de véhicules automobiles".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Construction de véhicules automobiles, les salariés de cette branche sont essentiellement des constructeurs automobiles.
Les activités couvertes par 2910Z
- Fabrication de voitures de tourisme, des utilitaires dérivés, des vans et des auto-caravanes ;
- Fabrication de véhicules utilitaires :
- camions et camionnettes, tracteurs routiers pour semi-remorques, etc.
- Fabrication d’autobus, de trolleybus et d’autocars ;
- Fabrication de moteurs à combustion interne pour véhicules automobiles ;
- Fabrication de châssis complets pour véhicules à moteur ;
- Fabrication d’autres véhicules automobiles :
- autoneiges et motoneiges, véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf, véhicules amphibies
- autopompes, balayeuses, bibliobus, voitures blindées, etc.
- camions-bétonnières
- la fabrication de véhicules tout terrain, karts et engins similaires, y compris les voitures de course
- Réusinage de moteurs pour véhicules automobiles ;
- Construction de voiturettes ;
- Montage pour compte de tiers de parties ou sous-ensembles de véhicules automobiles.
Les activités non couvertes par 2910Z
- Fabrication de moteurs électriques, à l’exception des moteurs auxiliaires utilisés pour faciliter le démarrage (voitures hybrides équipées d’un moteur électrique pour la phase de démarrage et d’un moteur thermique qui prend le relais) ;
- Fabrication d’appareils d’éclairage pour véhicules automobiles ;
- Fabrication de parties de moteurs (pistons, segments de piston, carburateurs) ;
- Fabrication de tracteurs agricoles ;
- Fabrication de tombereaux automoteurs et d’autres engins utilisés dans la construction et les mines ;
- Fabrication de carrosseries pour véhicules automobiles ;
- Fabrication d’équipements électriques pour véhicules automobiles ;
- Fabrication d’autres équipements pour véhicules automobiles ;
- Fabrication de chars et d’autres véhicules militaires de combat ;
- Entretien et la réparation de véhicules automobiles.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 2910Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 2910Z - Construction de véhicules automobiles que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 2910Z rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 650 | Ingénieurs et cadres de la métallurgie | 23.7 % |
| 54 | Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne | 18.2 % |
| 2755 | Industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard | 6.7 % |
| 714 | Métallurgie de la Moselle | 6.4 % |
| 1592 | Métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis | 6.1 % |
| 1912 | Métallurgie du Haut-Rhin | 5.2 % |
| 1604 | Métallurgie de Rouen et de Dieppe | 3.4 % |
| Autres metallurgies | 24.2 % | |
| Autres | 5.6 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 2910Z.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2910Z ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Recommandée | Cette assurance est recommandée pour tous, même si elle n’est imposée qu’aux professions réglementées. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnées sur notre comparateur RC Pro. | A partir de 14€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 2910Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 2910Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 2910Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 2910Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Construction de véhicules automobiles", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 2910Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 2910Z | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
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| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 2910Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Construction de véhicules automobiles :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| OPCO 2i | 55 Rue de Châteaudun 75009 Paris | En création |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 2910Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Construction de véhicules automobiles”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
Un expert vous répondra