Quelles conséquences quand on est inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ?

Près de 3 millions d’incidents de paiement sont inscrits, à la Banque de France, au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. De très nombreux français sont donc « fichés FICP », à la suite de problèmes de remboursement de crédits ou en cas de surendettement. Quelles sont les conséquences ? Combien de temps dure l’inscription FICP ? Coover décrypte pour vous cette situation.

Que veut dire être fiché FICP ?

Le FICP est le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il regroupe donc tous les incidents relatifs à des crédits accordés à des particuliers : crédits immobiliers, découverts, crédits conso… 

L’inscription au FICP est réglementée. Vous ne pouvez y être inscrit que dans certains cas.

Concrètement, cela veut dire que vous ne pouvez plus contracter ou racheter un crédit et vous porter garant tant que vos dettes ne sont pas payées. Néanmoins, l'inscription à un Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est différent de l'interdit bancaire. Vous pouvez tout de même conserver vos moyens de paiement.

Dans quels cas est-on fiché FICP ?

Les banques doivent ainsi déclarer certains incidents de paiement. Un client pourra être « fiché » : 

• En cas de non paiement de 2 mensualités de crédit consécutives, 
• En cas de non paiement dans les 60 jours d’une échéance non mensuelle (trimestrielle par exemple), 
• En cas de non paiement de sommes dues malgré une mise en demeure de l’établissement prêteur. 

Il est aussi possible d’être fiché FICP en cas de dépassement du découvert autorisé, si celui-ci n’est pas régularisé dans les 60 jours après mise en demeure de la banque, et s’il excède 500 euros. Il est aussi possible d’être inscrit FICP si l’on dépose un dossier de surendettement. 

Tout le monde n'a pas accès au fichier FICP. Y ont accès :

Qui ?	Pour ?
Les établissements de crédit (banques...)	Accorder ou non des crédits et moyens de paiement (juger de la solvabilité des demandeurs)
Les particuliers	Savoir s'ils sont inscrits au FICP

Quelles sont les conséquences d’une inscription au FICP ?

Globalement, on peut dire qu’une personne fichée FICP conserve un accès presque normal à la majorité des produits et services bancaires. Elle peut garder sa CB et l’utiliser. Il en va de même pour son chéquier. Son compte peut fonctionner normalement, tant qu’il est créditeur. 

Certains aménagements seront quand même mis en place par l’établissement bancaire. Par exemple, si le client inscrit au FICP avait une carte à débit différé, celle-ci passera à débit immédiat (car le débit différé est un crédit). Aucun découvert ne sera autorisé. 

Il sera en revanche presque impossible pour un client FICP d’accéder à des financements, que ce soit immobiliers ou à la consommation. De même, il ne pourra en principe pas se porter caution. 

Quelle est la durée de l’inscription FICP ?

La durée du fichage au FICP 

Dans le cas d’un incident de remboursement d’un crédit, la durée maximum est de 5 ans. L’inscription prend fin dès la régularisation. 

En cas de surendettement, le fichage est effectif dès le début de la procédure. Si pour une raison X, le dossier est rejeté, celui-ci est levé. Une fois la procédure terminée, la durée maximale du fichage dépend de la mesure de surendettement : 

• Plan conventionnel de redressement : 7 ans au maximum, 
• Procédure de rétablissement personnel avec une liquidation judiciaire : 5 ans au maximum. 

Comment ne plus être fiché FICP ? 

Pour ne plus être inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, il « suffit » de régulariser sa situation. Concrètement, il faut payer ses dettes à l’établissement prêteur (des mensualités en retard par exemple). 

L’organisme à l’origine de l’inscription au FICP doit faire une nouvelle déclaration à la Banque de France : 

• Lorsque la situation a été régularisée (on parle alors de « désinscription anticipée »), 
• À la fin de la durée d’inscription (5 ans en principe). 
• Payer ces dettes auprès de ses créanciers avant la fin du délai d'inscription

Si vous souhaitez contester une inscription ou faire rectifier des informations vous concernant, vous devrez contacter l’établissement à l’origine de votre fichage. Dans le cas d’un surendettement, ce sera vers la commission de surendettement qu’il faudra vous tourner. 

Comment savoir si on est fiché FICP ?  

Avant de vous inscrire au Fichier, votre banque doit vous « avertir » par courrier. Vous aurez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et « échapper » au fichage. À défaut de régularisation, vous serez averti par courrier de l’inscription au FICP. 

Une fois inscrit, comment savoir si je suis toujours fiché FICP ? Sachez qu’il est à tout moment possible de consulter son fichage FICP auprès de la Banque de France. Pour cela, plusieurs solutions : 

• En ligne : rendez vous sur le site de la Banque de France pour en faire la demande,
• En personne : prenez rendez-vous dans une antenne locale de la Banque de France,
• Par courrier : écrivez à l’antenne locale dont vous dépendez. 

Voyons maintenant quelles sont les informations sur une inscription FICP. Il s’agit entre autres :

• Du nom et du prénom de la personne inscrite,  
• De sa date et de son lieu de naissance, 
• De la nature / du nombre d’incidents de paiement, 
• De l’établissement bancaire à l’origine du fichage. 

Que faire en cas de fichage abusif ?

L'inscription sur un fichier devient illégale si elle est maintenue alors que la situation a été régularisée. Par ailleurs, elle peut également être illégale si votre inscription n'était pas justifiée.

Si vous êtes victime d'un fichage abusif, nous vous conseillons d'envoyer une lettre recommandée à votre banque afin de demander la radiation du fichier. Si vous n'obtenez pas satisfaction, votre dernier recours est de porter plainte auprès de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés).

Fiché FICP : comment obtenir un crédit ?

Un prêt immobilier pour un fiché FICP : c’est possible ?

Disons-le tout de suite, emprunter en étant fiché FICP est très compliqué. Les banques et organismes prêteurs consultent le Fichier avant d’accorder un crédit (immo / conso) ou des moyens de paiement. Elles sont donc facilement informées de la solvabilité (ou de l’insolvabilité) du demandeur. 

Dans les faits, rien n’empêche les banques d’accorder quand même un financement. Il reste donc théoriquement possible d’obtenir un crédit quand on est fiché FICP. D’autant qu’une solution alternative existe : le prêt entre particuliers, a priori accessible même si l’on est fiché FICP. L’offre de Younited Crédit, par exemple, est ouverte aux personnes ayant connu des incidents de remboursement récents.  

Les établissements prêteurs doivent aussi consulter le FICP pour accorder des crédits à la consommation (loi Lagarde). Il en va de même pour une autorisation de découvert ou un crédit renouvelable. Au final, obtenir toute sorte de financement pour une personne fichée est très délicat. 

Rachat de crédit immobilier pour un fiché FICP : est-ce possible ? 

Tout comme pour un crédit immobilier, un rachat de crédit sera compliqué à obtenir pour une personne fichée FICP. Il reste possible de faire appel à un courtier ou de se tourner vers un établissement spécialisé en financement pour les personnes fichées Banque de France.