Comment contester un paiement sur ma carte bancaire ?

Numéro de carte bancaire usurpé, vol, perte, skimming ou phishing… Tous les ans, de nombreuses personnes constatent que des paiements frauduleux ont été faits avec leur CB. D’autres souhaitent contester des débits de carte qu’ils ont pourtant autorisés. Quel que soit le cas, comment contester un paiement réalisé par carte bancaire ? Quels sont les délais ? Comment fonctionne le remboursement ? Voyons cela ensemble ! 

Quand peut-on contester un paiement fait par carte bancaire ?

Un ordre de paiement réalisé par carte bancaire est en principe irrévocable. Cependant, si vous remarquez un débit étrange ou non autorisé sur votre compte bancaire, vous pourrez le contester auprès de votre banque. Celui-ci vous sera normalement remboursé selon la situation.

Il est possible de contester tous les types de paiement effectués par carte bancaire, même sans contact : 

• Achat en direct par carte bleue, 
• Paiement en ligne, 
• Paiement sans contact. 

Si vous remarquez une opération frauduleuse, commencez par faire opposition sur votre carte. Cela évitera que d’autres paiements ne soient faits. Ce sera ensuite à vous de « prouver » que vous n’êtes pas à l’origine du paiement contesté. Vous pourrez par exemple contester un paiement par carte bancaire prélevé 2 fois, une escroquerie…

Si le remboursement est accordé par la banque, seront reversés sur votre compte : 

• Le montant de l’opération, 
• Les éventuels frais qu’elle a engendrés (des agios par exemple). 

Comment contester un débit carte autorisé ?

Il est possible de contester un débit carte autorisé, c’est-à-dire un paiement dont vous êtes bien à l’origine. Deux conditions à cela : 

• Vous ne connaissiez pas le montant exact de l’opération au moment du paiement, mais ne pouviez que l’estimer. 
• Le montant facturé est finalement supérieur à ce à quoi, vous pouviez raisonnablement vous attendre. 

Cette situation peut par exemple arriver lorsque vous faites une réservation (d’un véhicule, d’un service hôtelier…), quand vous donnez vos coordonnées de carte sans connaître le montant exact à l’avance. 

Aux termes du Code Monétaire et Financier, vous devez déjà, dans les 8 semaines suivant le débit du paiement, présenter une demande de remboursement auprès du prestataire du service (l’hôtel par exemple). 

En cas de contestation auprès de votre banque, celle-ci aura 10 jours pour se prononcer sur un éventuel remboursement. Si elle vous le refuse, elle devra motiver sa décision. Vous pourrez alors prendre contact avec le médiateur bancaire. 

Comment contester un paiement effectué par carte bancaire ?

Quelle procédure pour contester un paiement par CB ?

La contestation d’un paiement par carte bancaire se fait directement auprès de la banque où est ouvert le compte. N’oubliez pas, dans un premier temps, de faire opposition à votre carte si vous constatez une opération frauduleuse. Portez également plainte au commissariat ou en gendarmerie. 

Niveau procédure, le plus courant est d’envoyer un courrier de contestation en recommandé avec AR. Celui-ci vise à expliquer votre situation. Il inclut des informations essentielles : numéro de CB, compte concerné, raisons invoquées pour demander le remboursement… 

Certains établissements comme la Banque Postale vous permettent de contester un paiement CB de manière encore plus simple. Il vous suffira de remplir, en ligne, un formulaire de contestation d’opération par carte bancaire. La Société Générale propose aussi, par exemple, cette facilité. 

En cas d’utilisation frauduleuse de vos coordonnées de CB en ligne, vous pouvez aussi faire une déclaration sur Perceval, la plateforme du Service Public. Cela facilitera votre remboursement et contribuera à la lutte contre les utilisations frauduleuses. 

Quel est le délai pour contester une opération bancaire ?

Dès que vous constatez un paiement frauduleux, faites opposition et envoyez votre contestation à votre banque. Les délais pendant lesquels vous pouvez contester une opération bancaire diffèrent néanmoins selon l'espace géographique où vous vous trouvez :

Paiement	Délai de contestation
Paiement réalisé dans l'EEE (Espace économique européen)	13 mois
Paiement hors EEE	70 jours

Le délai pour un débit de carte autorisé est quant à lui de 8 semaines. 

Notre modèle de lettre pour contester un paiement effectué par carte bancaire

Coover vous propose une lettre type de contestation de paiement par CB. Il vous suffit de la compléter avec les informations utiles dans votre situation. 

Peut-on contester un paiement fait sur internet ?

La première chose à faire, si vous constatez un paiement frauduleux fait en ligne avec vos coordonnées de carte bancaire, est de faire opposition. Contactez immédiatement votre banque via le numéro dédié afin de « bloquer » votre CB. Cela évitera d’autres utilisations frauduleuses. 

Ensuite, suivez la procédure détaillée un peu plus haut : envoyez une lettre de contestation de paiement CB à votre banque. Cette dernière aura 10 jours pour se prononcer sur le remboursement. 

Comment contester un paiement PayPal ?

PayPal est une alternative pour vos paiements sur internet. Le service n’évite toutefois pas les « risques ». Il est donc possible que vous souhaitiez contester un paiement fait par PayPal  (si le vendeur, par exemple, ne vous envoie pas l’objet acquis). 

La première chose à savoir est la suivante : si le paiement n’a pas encore été accepté par le vendeur, vous pouvez l’annuler. Une fois accepté, les fonds seront transférés. Vous devrez alors, en cas de contestation, rentrer dans la procédure de litige sur le site PayPal. 

Cette première procédure (le « gestionnaire de litiges ») consiste en une négociation entre le vendeur et l’acheteur, procédure facilitée par les outils PayPal. Si aucune solution n’est trouvée dans les 20 jours, le litige passera en « réclamation ». C’est ici que PayPal interviendra vraiment. Chaque partie, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur, devront avancer leurs arguments. PayPal se prononcera, sur cette base, dans les 30 jours. 

Comment contester un avis de paiement FPS ?

Depuis 2018, les procès-verbaux de stationnement ont été remplacés par les « FPS » (forfaits de post-stationnement). Ceux-ci sont à payer dans les 3 mois. Leur montant dépend de la commune où l’infraction est constatée. 

Peut-on contester une amende de stationnement avant ou après le paiement ? Comment contester un avis de paiement forfait post-stationnement ?

En fait, la procédure est directement expliquée sur le procès-verbal reçu. Celui-ci précise à qui envoyer sa réclamation et par quel biais. Niveau délais : 

• Dans un délai d’un mois après la notification du FPS, le contrevenant peut faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Celui-ci doit être fait soit directement auprès de la commune, soit auprès du prestataire qui a émis le PV (si la commune a délégué cette mission). La réclamation devra notamment être jointe d’une copie de l’avis, d’une copie de la carte grise du véhicule et d’une lettre expliquant les faits et les raisons de la contestation. 
• Si le recours est refusé, le contrevenant aura un mois pour contacter la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) en ligne ou par courrier.