Comment fonctionne un compte bancaire inactif ?

Un compte bancaire inactif est un compte sans mouvement, qui ne « bouge pas » pendant au moins un an. Ces comptes en déshérence représentent, en France, des milliards d’euros. Que devient un compte inactif ? Comment récupérer son argent ? Y a-t-il une procédure particulière ? Voyons tout cela ensemble !  

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

Par définition, un compte bancaire est inactif s’il reste sans mouvement pendant plus de 12 mois, hors opérations inhérentes à la banque (frais, commissions…). Une deuxième condition est posée pour que le compte soit jugé inactif : que le titulaire ne se manifeste pas auprès de la banque. 

Dans le cas du décès du titulaire d'un compte bancaire, les règles sont identiques : 12 mois d’inactivité et aucune manifestation d’un héritier. Un coffre-fort est quant à lui jugé inactif 10 après le dernier « non-paiement » de la cotisation. 

Un compte gelé par décision de justice n’est pas considéré comme un compte inactif. 

Que devient un compte bancaire inactif avec la loi Eckert ?

La loi Eckert du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est en vigueur depuis 2016. Cette loi pose les règles quant aux comptes inactifs et aux obligations des banques en la matière : information régulière du titulaire, plafonnement des frais… 

C’est aussi elle qui pose les « délais ». Ainsi, quel est le délai pour déclarer un compte bancaire inactif selon la loi Eckert ? 12 mois. Mais combien de temps un compte bancaire peut-il rester inactif ? Dans les faits : 10 ans (au niveau de la banque). 

Compte bancaire inactif : comment récupérer son argent ?

Déjà, rassurez-vous : même si vous avez un compte inactif au sens de la loi, votre argent vous appartient toujours. 

La première chose à savoir est que la banque « garde » un compte bancaire inactif pendant 10 ans. 

L’établissement bancaire doit en revanche transférer tout compte bancaire inactif depuis 10 ans à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Cette dernière gardera l’argent durant 20 ans. 

Pour récupérer votre argent, vous devrez donc vous tourner :

• Si le compte est inactif depuis moins de 10 ans, vers votre banque, 
• S’il l’est depuis plus de 10 ans, vers la CDC. 

La procédure auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations se fait en ligne, via la plateforme Ciclade. Vous y remplirez un formulaire de recherche en indiquant les informations nécessaires : nom et prénom du titulaire, date de naissance, nationalité… Le service est ouvert au titulaire, mais aussi à ses bénéficiaires et ayants-droit s’il est décédé. Ciclade concerne aussi bien les comptes ouverts en France métropolitaine que ceux ouverts dans les DOM-TOM. 

Comment fermer un compte bancaire inactif ?

Le titulaire d’un compte inactif doit être prévenu par sa banque :

• Lorsque son compte « passe » inactif (après 12 mois), 
• Tous les ans, pendant les 10 années où la banque le conserve. 

Avec cela, les risques d’ « oublier » un compte sont minces. 

Si vous avez déjà ouvert un compte ailleurs, vous pouvez tout à fait clôturer celui que vous n’utilisez plus. Le fait qu’il soit inactif n’engendre pas de formalités additionnelles. Envoyez simplement à votre banque une lettre de clôture pour votre compte bancaire inactif. Joignez-y un RIB afin que le solde vous soit restitué. 

Le fait de fermer un compte inactif vous fera économiser les frais : ceux de gestion et aussi ceux propres aux comptes inactifs. 

Comment réactiver un compte bancaire inactif ?

En réalité : réactiver un compte bancaire inactif est très simple s’il n’a pas encore été transféré par la banque à la Caisse des Dépôts. Si le compte est inactif depuis moins de 10 ans, il pourra être réutilisé normalement. Vous aurez simplement à faire usage de la carte associée au compte, à faire un virement bancaire… 

Le fait de réutiliser le compte à nouveau mettra fin à la période d’inactivité, et donc aux délais vus précédemment. 

Compte bancaire inactif : quels sont les frais ?  

Un compte bancaire inactif, qu’il soit débiteur ou non, engendre des frais. 

Les frais de gestion de compte bancaire inactif sont plafonnés par la loi : 30 euros au maximum par an. Cela évite que les banques ne cumulent plusieurs types de frais, lesquels viendraient complètement vider le compte.  

Dans les faits, toutes les banques ou presque (y compris les banques en ligne) s’alignent sur ces 30 euros annuels de frais pour compte inactif. 

Si le compte bancaire inactif est à découvert, des agios pourront s’ajouter à la note globale. Pour cette raison, n’oubliez pas : fermez un compte dont vous ne vous servez plus ! 

Précisons enfin que la loi interdit les frais sur l’épargne réglementée (Livret A, LDD), même s’il n’y a plus de mouvement. L’établissement bancaire ne pourra pas non plus facturer de frais supérieurs à ceux applicables aux comptes actifs pour :

• Le PEA (Plan épargne en actions) et PEA-PME, 
• Le PEE (Plan épargne entreprise), 
• Un compte-titres. 

Qu’est-ce qu’un coffre fort inactif ?

Un coffre-fort est considéré comme inactif si :

• Son propriétaire ne s'est pas manifesté et n'a effectué aucune opération sur un compte ouvert dans le même établissement pendant au moins 10 ans.
• Les frais de location du coffre-fort n'ont pas été payés au moins une fois après 10 ans

Quand un coffre-fort est inactif, la banque doit informer le titulaire du compte (son représentant légal ou ses ayants droit) des conséquences de cette inactivité et ce tous les 5 ans à partir du premier impayé.

Est-ce que la banque peut clôturer un compte inactif ?

Avec la loi Eckert, les banques ont des obligations en matière de compte inactif. 

Premièrement, elles doivent informer le titulaire du passage du compte en « inactif » (après 12 mois). Elles devront ensuite le contacter tous les ans pour lui rappeler qu’il détient encore un compte ouvert sans mouvement. 

Elles doivent aussi rechercher si les comptes inactifs ne résultent pas simplement du décès du titulaire. Pour cela, elles peuvent consulter le Registre d’identification des personnes physiques de l’Insee.    

Les banques doivent aussi, si le compte atteint 10 ans d’inactivité, le transférer à la Caisse des Dépôts et des Consignations. Le délai est de 3 ans si le titulaire est décédé, si la banque détient bien sûr cette information. Le délai est de 20 ans pour les PEL. 

C’est à ce moment-là qu’il y a clôture du compte bancaire inactif par la banque, lors du transfert à la CDC. Là encore, la banque doit prévenir le titulaire, au moins 6 mois avant. Le transfert des fonds vers la CDC se fera en euros. S’il s’agit d’un compte-titres, les actifs seront vendus, même s’ils sont à perte (en moins-value). La CDC conservera l’argent 20 ans, lequel reviendra ensuite à l’État si le titulaire ou l’un de ses héritiers ne se sont pas manifestés.