Débloquer un compte bancaire bloqué : comment procéder ?

Vous n’avez plus la possibilité de réaliser des opérations comme des virements, des paiements ou des retraits d’argent et vous souhaitez débloquer votre compte bancaire pour pouvoir effectuer vos transactions ? Il se peut en effet que cela soit le cas et suivant la raison, les démarches peuvent changer. Voyons tout de suite la définition, les actions à effectuer, les droits que la banque détient et le temps qu’il faut pour débloquer un compte bancaire. Vous éviterez ainsi des conséquences qui peuvent vite s’avérer inconfortables.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire bloqué ?

Un compte bancaire bloqué est un compte dont le propriétaire n’a plus accès, et ce, pour plusieurs raisons, qu’elles proviennent de la banque ou d’une cause externe.

Tout d’abord, le compte bancaire se bloque automatiquement si un code erroné est entré à 3 reprises pour retirer de l’argent. Qui plus est, le compte peut être bloqué suite à un découvert, Mais également pour interdit bancaire, notamment lorsqu’un chèque sans provision est émis et donc lorsqu’il y a un manquement à son approvisionnement. Une utilisation abusive de la carte de paiement est aussi une cause à l’interdit bancaire.

De plus, suite à une saisie attribution pour régler une dette sur décision judiciaire, le compte est bloqué pendant un certain temps.

Dans la même lignée, l’administration fiscale a la possibilité de demander à l’établissement bancaire un blocage pour recouvrir le montant impayé, par exemple pour défaut de paiement aux impôts ou concernant une amende. La saisie est alors appelée saisie administrative à tiers détenteur ou SATD.

Aussi, le compte bancaire est bloqué quand son titulaire décède. La banque est alors tenue de bloquer le compte concerné à partir de la connaissance du décès et jusqu’à ce que la succession soit réglée.

Enfin, à la demande des parents ou des titulaires, l’accès au compte bancaire d’un mineur peut être limité, voire bloqué.

Ainsi, toutes les opérations bancaires telles que les paiements, retraits et virements sont bloqués.

Que faire lorsque le compte bancaire est bloqué ?

Même si la situation est délicate, il existe plusieurs démarches pour débloquer un compte bancaire, à commencer par se rapprocher du conseiller pour s’informer de la cause et trouver une solution.

Lorsque le compte est bloqué pour interdit bancaire, un approvisionnement du compte devrait régler le problème. Dans le cas où il n’est pas possible d’apporter les fonds demandés, la Banque de France est un organisme vers lequel il est possible de se tourner. Ouvrir un compte pour interdit bancaire comme la banque en ligne Nickel est une autre éventualité.

À la suite d’une saisie attribution, la dette peut être remboursée entièrement en une seule fois ou en plusieurs en fonction de la négociation réalisée. S’il est question d’un défaut de paiement aux impôts, le compte doit être approvisionné pour le débloquer ou, si cela est impossible, il est nécessaire de demander un étalement de la dette.

Pour débloquer un compte bancaire après le décès du titulaire, la succession entre les héritiers et les ayants droit doit être effectuée. Dans le cas où vous êtes l’un d’entre eux, apporter les documents nécessaires à l’établissement bancaire permet d’ouvrir à nouveau le compte.

Pour finir, le compte bancaire bloqué du mineur est accessible lorsqu’il atteint sa majorité ou lorsque les parents ou les titulaires le décident.

Combien de temps faut-il pour débloquer un compte bancaire ?

Le délai de déblocage d’un compte bancaire dépend de la cause principale. Un compte bancaire se bloque après avoir entré un code erroné à 3 reprises durant 48 heures.

Si cela concerne un interdit bancaire, une saisie ou le décès du titulaire, le délai peut changer. Pour l’interdit bancaire, la peine est levée automatiquement au bout de 5 ans maximum, mais peut être retirée avant si la situation est régularisée.

Puis, le compte est bloqué pendant 15 jours pour calculer la somme due à la suite d’une saisie attribution. Dans le cas d’une saisie administrative à tiers détenteur, le montant doit être versé dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.

À la suite d’un décès, c’est le temps qu’il faut pour justifier de l’identité de l’ayant droit ou pour établir la succession qui détermine le délai pour débloquer le compte bancaire du défunt.

Pour débloquer un compte bancaire sur PayPal, les informations demandées doivent être mises à jour. Dans le cas où une fraude a été réalisée, il est nécessaire d’ouvrir un litige sur leur site dans les 60 jours suivant l’opération.

La banque a-t-elle le droit de bloquer un compte ?

Même si cela est relativement rare, le compte bancaire peut être bloqué sans prévenir le titulaire. Dans la majorité des cas, la banque émet une notification avant le blocage du compte et demande au client de régler la situation.

Par exemple, pour le chèque non provisionné, l’établissement bancaire propose d’apporter les fonds suffisants pour éviter un interdit bancaire.

En outre, le Trésor public donne un avertissement lorsque le compte bancaire va être bloqué afin de réaliser le remboursement des sommes dues ou de solliciter un délai supplémentaire.

Même situation pour la saisie attribution, des courriers sont envoyés pour demander à régler la dette concernée. Pour débloquer le compte bancaire par le biais d’un huissier de justice, une négociation peut être effectuée en amont pour demander un échelonnement de la dette.

Comment débloquer un compte bancaire après décès ?

Plus spécifiquement, s’il est question d’un compte bancaire individuel ou indivis la banque le clôture dès qu’elle a connaissance du décès par les proches ou par le notaire.

Elle n’enregistre alors plus aucune autre opération de dépôt ou de retrait, mais accepte le règlement des frais concernant les funérailles, les soins apportés au défunt durant sa dernière maladie et les impôts dus par ce dernier. La procuration sur le compte prend fin si elle existe.

Dans le cas d’un compte joint, le conjoint du défunt a le droit de continuer à utiliser le compte bancaire qui devient un compte individuel, sauf si les héritiers s’y opposent. Dès lors, la succession, qui est une mesure protectrice, doit être réalisée auprès du notaire pour éviter que les sommes ne soient soustraites et qu’elles puissent être réparties si besoin est.

Pour les héritiers uniques, la situation est plus simple, car l’acte notarié n’est pas demandé, mais seulement d’autres documents comme l’acte de naissance de l’héritier et celui du défunt, le justificatif d’identité de l’héritier et un de domicile, ou encore un acte de mariage.

Si après toutes ces démarches la banque refuse toujours de débloquer le compte bancaire, une réclamation peut être envoyée au siège.

Dans le cas où la situation ne se règle pas ou s’il n’y a pas de réponse dans un délai de 2 mois, un médiateur bancaire peut être saisi pour résoudre le litige à l’amiable.

Débloquer un compte bancaire : notre modèle gratuit

Pour demander à la banque de débloquer votre compte bancaire, vous pouvez effectuer votre demande en lui envoyant une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour gagner du temps dans vos actions administratives, Coover met à votre disposition son modèle de lettre gratuit pour demander de débloquer le compte bancaire suite à une saisie administrative à tiers détenteur que vous pouvez modifier selon votre situation.

Comment débloquer un compte bancaire bloqué pour mineur ?

Plusieurs raisons expliquent la demande d’ouverture d’un compte bancaire pour mineur telles que le passage à la vie étudiante ou sa sollicitation d’autonomie financière, et ce, dès qu’il a 12 ans, voire même plus tôt selon la banque.

Choisir le compte bancaire dépend de divers critères comme le type de carte de paiement ou les frais de tenue de compte basiques et supplémentaires.

Tout au long de l’utilisation du compte bancaire, les parents ou tuteurs sont responsables de sa gestion et leur autorisation est nécessaire auprès de la banque pour le débloquer en cas d’incident de paiement.

Lorsque l’enfant atteint sa majorité, le déblocage du compte bancaire pour mineur est automatique. En effet, le majeur peut utiliser son argent comme bon lui semble et effectuer les mêmes transactions qu’un adulte à compter de ses 18 ans.

FAQ