Litige d'assurance, les dix choses à savoir

La vie d’un contrat d’assurance n’est jamais « un long fleuve tranquille ». Au cours de sa durée de validité, toutes sortes d’événements peuvent arriver, heureux ou malheureux, légers ou graves. En toutes circonstances, l’assuré a des droits et des devoirs, qu’il doit connaître pour optimiser les garanties prévues par son contrat.

L’assureur augmente les cotisations

Lorsque le contrat d’assurance comporte une clause de « révision des cotisations », l’assureur a le droit d’augmenter ses tarifs. Dès que l’assuré prend connaissance de l’augmentation, il dispose d’un délai de 15 jours ou un mois, selon les contrats, pour demander par lettre recommandée la résiliation de son contrat pour cause d’augmentation des tarifs.

Dans ce cas, le contrat prend fin un ou deux mois après la date d’envoi ou de réception de la lettre (toujours selon les contrats). L’assureur peut exiger le paiement de la partie de cotisation due au prorata de la période d’assurance déjà écoulée mais calculée selon l’ancien tarif.

Si le contrat ne comporte pas de clause de révision des cotisations, l’assureur n’a pas le droit de modifier son tarif sans l’accord de l’assuré. Dans ce cas, l’assuré peut refuser l’augmentation de cotisation et exiger de payer l’ancien tarif. Mais, dans cette hypothèse, c’est l’assureur qui a le droit de résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante.

L’assuré demande une extension de ses garanties

Lorsqu’un contrat d’assurance prévoit de couvrir certains risques et que l’assuré souhaite étendre cette couverture à d’autres risques ou à d’autres personnes, on parle d’« aggravation du risque » (article L. 113-4 du Code des assurances). Dans ce cas, la loi autorise l’assureur soit à résilier le contrat, s’il refuse d’assurer ce nouveau risque, soit à augmenter le prix de la cotisation d’assurance.

De son côté, l'assuré dispose de 30 jours à compter de la notification des nouvelles conditions, pour accepter ou refuser le nouveau tarif. S’il le refuse, il peut demander soit à revenir aux termes du contrat précédent, soit à le résilier et à changer d’assureur. Le courrier de l’assureur doit rappeler l’ensemble de cette procédure.

L’assuré demande une diminution de ses garanties

Lorsqu’un assuré change de situation et que les risques qu’il souhaite couvrir sont moins importants qu’avant, il s’agit au contraire d’une diminution du risque. Dans ce cas, l’assureur doit diminuer le montant de la cotisation. S’il refuse, l’assuré a le droit de résilier le contrat. Et dans ce cas la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation faite par l’assuré (article L. 113-4 du Code des assurances).

L’assuré fait une fausse déclaration non intentionnelle

On parle de « fausse déclaration non intentionnelle » lorsqu’un sinistre se produit et que l’assureur découvre à cette occasion que les informations données par l’assuré pour établir le contrat d’assurance étaient erronées. Autrement dit l’assuré a versé un niveau de primes qui lui assuraient à une couverture inadéquate par rapport au bien à assurer.

Dans cette hypothèse, l'assureur a plusieurs possibilités, il peut :

• Réduire son indemnisation en proportion du taux des primes qui auraient dû être payées, si le risque avait été correctement apprécié ;
• Maintenir le contrat tout en augmentant les primes ;
• Résilier le contrat, dix jours après une notification adressée à l’assuré par lettre recommandée avec AR. Mais dans ce cas il doit restituer la quote-part de prime déjà payée par l’assuré, pour la période non couverte par l’assurance.

L’assuré cesse de verser ses primes

Tout assuré est tenu de régler sa prime d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance du contrat. À défaut, l’assureur envoie une lettre pour en exiger le paiement dans les 30 jours. Passé ce délai, si l’assuré ne verse toujours pas sa prime, le contrat est suspendu pour encore dix jours .

Le contrat est résilié si aucun paiement n'a été fait. Attention, même si le contrat est résilié, la prime reste intégralement due : pour la percevoir, l’assureur peut poursuivre l’assuré en justice.

Si l'assuré paie sa prime entre la suspension et la résiliation de son contrat, sa couverture entre en vigueur le lendemain du jour du paiement.

L’expertise préalable

Dès que l’assureur reçoit la déclaration de sinistre envoyée par l’assuré, il lui retourne un courrier, précisant s’il nomme un expert des assurances pour vérifier les circonstances du sinistre et estimer les dommages.

Si les dommages représentent une somme peu importante, l’assureur n’a pas besoin d’expertise préalable. Il demande à l’assuré de faire établir un devis par un professionnel et de le lui envoyer. Si le montant lui semble correct par rapport aux dommages déclarés par l’assuré, l’assureur autorise la réalisation des travaux et verse la somme correspondante.

Si les dommages sont très importants, par exemple après une tempête ou un cambriolage, pour les évaluer, l’assureur a besoin d’une expertise préalable. L’expert des assurances se déplace sur les lieux du sinistre pour constater les dégradations, vérifier les factures et les justificatifs, prendre des mesures et poser des questions. Ces informations lui permettent d’établir un rapport d’expertise, qu’il envoie à l’assureur.

La contre-expertise

L’assureur se base sur les conclusions de l’expert des assurances pour calculer une indemnisation. Il envoie une proposition à l’assuré. Ce courrier doit aussi l’informer de ses droits à demander une contre-expertise et les modalités financières de celle-ci.

Après les deux expertises, si les experts ne parviennent pas à un accord, un troisième expert peut être désigné. Dans ce cas, ses honoraires sont partagés entre l'assureur et l’assuré. Enfin, si l’assuré continue à contester l’indemnisation proposée, il peut faire appel au médiateur de la compagnie d'assurances, puis, en dernier recours, au médiateur des assurances.

L’assuré est responsable d’un grave sinistre

L’assureur peut résilier le contrat d’assurance lorsque l’assuré est à l’origine d’un accident grave, par exemple s’il met le feu à un bâtiment ou s’il conduisait un véhicule sans permis de conduire, ou en état d’ivresse ou encore sous l’emprise de stupéfiants.

Pour être valable, cette possibilité de résiliation doit être inscrite dans le contrat d’assurance. Si l’assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance à la suite d’un sinistre responsable, en retour l’assuré a le droit de demander la résiliation de tous les autres contrats qu’il a éventuellement souscrits auprès de cette compagnie d’assurances.

Le refus d’assurance

Les assureurs ont le droit de refuser d’assurer une personne, un bien ou un véhicule, notamment lorsqu’un assuré s’est vu résilier son précédent contrat pour cause de défaut de paiement ou d’accident responsable très grave.

Pour autant, certaines assurances, comme la responsabilité civile, sont obligatoires et les personnes doivent pouvoir se conformer à la législation. Toute personne peut alors saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), c’est- à-dire une autorité administrative indépendante, composé paritairement de représentants d’assurés et d’assureurs. Son rôle exclusif est de décider à quelles conditions un assureur peut être contraint à assurer tout de même une personne alors qu’il lui a opposé un refus d’assurance.

Le BCT ne désigne jamais un assureur pour lui imposer un assuré : c’est à l’assuré de trouver lui-même un assureur.

Le médiateur des assurances

En cas de litige persistant portant sur un contrat d’assurance, la Fédération Française de l'Assurance (FFA) propose à tout assuré une procédure de médiation.

Le recours au médiateur des assurances n’intervient qu’en dernier ressort, comme alternative à un procès. L’assuré doit d’abord s’adresser au service clientèle de l’assureur, qui s’attache à résoudre le problème. Si aucune solution n’est trouvée à ce niveau, l’assuré soumet son cas au médiateur des assurances, dont les coordonnées lui sont communiquées par la société d’assurances.