L'agence de voyage doit répondre à certaines obligations pour pouvoir mener légalement son activité d'opérateurs de voyages et de séjours. Si vous envisagez d'ouvrir une agence de voyage, vous devez donc immatriculer votre société auprès d'Atout France.
Pour que votre dossier soit complet et que votre demande d'immatriculation soit reçue, une garantie financière agence de voyage vous sera demandée. Alors, à quoi sert-elle ? Quel montant de garantie financière agence de voyage est demandé ? Comment l'obtenir ? Qu'est-ce que l'ASPT ? On vous dit tout.
Sommaire
Qu’est-ce que la garantie financière agence de voyage ?
La définition de la garantie financière agence de voyage est simple. Il s’agit d’une caution financière qui couvre l’agence en cas faillite ou de défaillance.
Elle a pour but de protéger les clients de l’agence de l'agence de voyage. Ainsi, grâce à cette garantie, les avances perçues sont remboursées et les clients sont rapatriés en cas de défaillance du professionnel. En d’autres termes, la garantie financière est utilisée pour le remboursement des fonds reçus des voyageurs lorsque l’agence de voyage se trouve insolvable et ne peut fournir les prestations convenues, et pour le rapatriement lorsqu’un transport est prévu.
L’achat seul d’un titre de transport, par exemple un “vol sec”, n’est pas concerné par le remboursement des frais de rapatriement au titre de la garantie financière.
Par ailleurs, la garantie financière agence de voyage est nécessaire pour vous enregistrer auprès d'Atout France, acteur principal de l'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours.
Quel est le montant de la garantie financière agence de voyage ?
Depuis le 1er janvier 2016, la garantie financière doit être illimitée pour tous les opérateurs du marché, en cours de création et déjà actifs. Ceci fait suite à l'entrée en vigueur du décret sur la garantie financière agence voyage de 2015. Ainsi, les acteurs du tourisme ont l’obligation de garantir 100 % des fonds déposés par leurs clients. Ce décret permet une meilleure protection des voyageurs.
Les garants vont prendre en compte différents critères pour définir le montant de garantie financière d'une agence de voyage et le prix de cette caution :
- L'état et la qualité des bilans financiers de l'opérateur de voyage / de séjour des années précédentes (bilan prévisionnel pour les agences en cours de création),
- L'expérience de l'agent de voyage,
- Types d'activités exercées (organisation, service, commercialisation...).
La garantie financière pour agence de voyage est-elle obligatoire ?
La caution financière est obligatoire pour toute agence de voyage. Que vous soyez professionnel du voyage ou organisateur plus occasionnel, vous devez avoir une garantie financière selon l’article L.211-1 du Code du Tourisme :
Article L211-18, modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 4
Pourquoi cette obligation ? La caution financière est indispensable pour immatriculer votre entreprise du tourisme auprès d'Atout France. En effet, la garantie financière est demandée par Atout France lors de l'immatriculation de votre société de tourisme, en plus d'une assurance Responsabilité Civile professionnelle. Sans ces deux garanties, vous ne pouvez donc pas exercer en toute légalité.
Comment obtenir la garantie financière agence de voyage ?
Une fois de plus selon l’article L.211-1 du Code du Tourisme, la garantie financière pour agence de voyage peut être souscrite "auprès d’un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance".
En pratique, les banques se sont retirées du marché depuis l'obligation d'assurer 100 % des fonds déposés au 1er janvier 2016. Alors, qui propose la garantie financière agence de voyage ? Deux solutions majeures s'offrent à vous : vous pouvez vous tourner vers l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), ou bien vers des compagnies d'assurance.
La garantie financière agence de voyage de l'APST est particulièrement appropriée. L'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST) est un spécialiste du domaine. Près de deux tiers des agents de voyage ont choisi la garantie financière de l'APST.
Cependant, certaines compagnies d'assurance couplent la garantie financière à d'autres garanties utiles au professionnel du tourisme, notamment la RC pro agence de voyage. Ainsi, vous pouvez faire appel à un courtier en garantie financière d'agence de voyage pour trouver la couverture la plus adaptée à votre situation.
Une fois la caution financière accordée, vous obtenez une attestation.
Comparatif garantie financière agence de voyage 2024
En France, il existe 4 principaux garants financiers qui s'occupent de 90 % des opérateurs de voyages et de séjours. Voici un tableau récapitulatif de la garantie financière agence de voyage en 2024 :
| Acteur | Commentaires |
|---|---|
| Garantie financière agence de voyage APST | Se base sur le risque réel et la qualité du risque Répartition de ses adhérents en plusieurs catégories pour une meilleure adaptation |
| Garantie financière agence de voyage Groupama | Flexible et adaptable à différents corps de métiers du tourisme Analyse du risque personnalisée Pas de frais d'adhésion |
| Caution financière agence de voyage Atradius | Aucune contre-garantie sur les biens exigée Cotisation annuelle |
| Garantie financière agence de voyage FMS Unat | Fonds Mutuel de Solidarité de l'UNAT Nécessité d'être adhérent UNAT national ou régional Cotisation adaptée au statut juridique |
FAQ
Pour obtenir une garantie financière pour votre agence de voyage, vous devez constituer votre dossier et faire la demande auprès du garant de votre choix, que ce soit l'APST ou une assurance par exemple.
L'APST est l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme. C'est un organisme pouvant fournir la garantie financière agence de voyage notamment.
6 commentaires à "Garantie financière agence de voyage : combien ça coûte et comment l’obtenir ?"
DUCLOS YANN, le 17 mai 2021
Bonjour, Faites vous ce genre de garantie ?
cordialement
Pierre Fruchard, le 17 mai 2021
Bonjour,
A ce jour nous ne distribuons pas ce produit.
Bien à vous,
Rodolphe A, le 14 janvier 2022
Y a t il un capital social minimum pour bénéficier de garantie financière ?
Pierre Fruchard, le 19 janvier 2022
Bonjour,
Non, il n'existe pas de règle de ce type.
Perez Christian, le 21 janvier 2022
Bonjour je suis entrain avec mon associé de créer une agence de voyage groupe. Il nous manque la garantie financiere et pas de garant. Nous avons repris la clientèle de notre ancien patron qui n'a pas survécu au covid. Avec une quarantaine d'associations régulière. Aidez-nous à trouver une solution Apst c'est une usine à gaz et groupama Nous demande un garant à hauteur de cinquante mille euros.
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2022
Bonjour Monsieur,
Nous vous invitons à faire une demande de devis à partir de ce lien : https://app.coover.fr/responsabilite-civile-professionnelle.
Cordialement
Un expert vous répondra