Quel délai de carence pour la protection juridique ?

La protection juridique est une garantie conclue avec une compagnie d'assurance, par laquelle cette dernière s'engage à prendre en charge différents frais liés à la défense de vos intérêts, mais également à vous offrir assistance et conseil dans le règlement amiable de vos différends. Souscrire un contrat de protection juridique est fortement recommandé car il peut vous couvrir dans de nombreuses circonstances. Néanmoins, lorsque l'on parle de protection juridique, on parle également souvent de délai de carence. Coover vous aide à voir plus clair quant à ce mécanisme qui peut poser problème.

Le délai de carence : qu’est-ce que c’est ?

Le délai de carence peut se définir purement et simplement comme le délai qui s'écoule entre deux évènements. Dans le cadre de la protection juridique, le délai de carence est donc le délai entre la souscription à un tel contrat d'assurance et le moment où la protection devient effective. En d'autres termes, il s'agit de la période pendant laquelle vous ne serez pas couvert par la protection juridique ou du moins, pas par toutes les garanties.

Mettre en place un délai de carence permet à l'assureur de se protéger si un litige survient dans un délai très proche de l'adhésion à un tel contrat, autant avant que après celle-ci. Cela permet donc d'éviter à une personne de souscrire un contrat de protection juridique uniquement parce qu'il subit un litige. Par exemple, la majorité des contrats de protection juridique prévoient un délai de carence de 24 mois pour le divorce, afin d'éviter qu'une personne souscrive un tel contrat juste avant d'entamer une procédure de divorce pour voir ses frais couverts.

La protection juridique : quel délai de carence ?

Tout d'abord, il est important de noter qu'il existe différents types de délai de carence :

• Un délai de carence général. Dans ce cadre, aucune des garanties prévues au contrat ne peut être perçue avant une certaine période.
• Un délai de carence spécial. Ici, uniquement certaines garanties spécifiques ne pourront pas être perçues pendant le délai.

Le délai de carence d'une assurance protection juridique commence à courir à compter de la souscription au dit contrat. Comme chaque contrat est différent, c'est à l'assureur qu'il revient de fixer le délai de carence. Cependant, on retrouve des délais similaires à plusieurs contrats protection juridique. Généralement, le délai de carence est de deux mois après l'adhésion au contrat par l'assuré. S'agissant des délais de carence spécifiques, applicables généralement au divorce, à la succession ou au voisinage, ils avoisinent le plus souvent 18 à 24 mois.

Il peut également arriver que certains délais de carence soient renouvelés, si la police le prévoit. Cela peut être le cas par exemple en matière de location.

Souscrire une protection juridique sans délai de carence : est-ce possible ?

Avant de souscrire un garantie protection juridique, il vous faudra regarder le délai de carence prévu par l'assureur. Il faut bien noter que la qualité de la couverture de chaque contrat se mesure entre autres à la durée et au nombre de délais de carence posés. La majorité des contrats protection juridique prévoient des délais de carence. Le cas contraire est extrêmement rare. Généralement, les assureurs prévoient a minima un délai de carence de deux mois.

Il existe néanmoins le cas de l'assurance protection juridique des professionnels. Il s'agit d'un contrat de protection juridique sans délai de carence. Concrètement, cela signifie que les garanties peuvent être mobilisées sans attente, dès la prise d’effet du contrat. Il s'agit donc d'une protection juridique à effet immédiat.

Protection juridique : peut-il y avoir plusieurs délais de carence ?

Chaque assureur fixe librement le ou les délais de carence qu'il souhaite imposer à l'assuré dans un tel contrat. Il est donc tout à fait possible que vous vous retrouviez avec plusieurs délais de carence dans votre contrat.

Comment comparer les contrats de protection juridique ?

Lorsque vous décidez de souscrire à une garantie de protection juridique, le délai de carence est évidemment un facteur important de décision, mais ce n'est pas le seul. Nous vous avons regroupé les différents points à également vérifier dans un tel contrat :

• Les niveaux de garanties : qu'est ce qui est inclus ou non dans le contrat prévu
• Les domaines de protection : droit du travail, droit de la consommation, droit de la famille etc...
• Les tarifs proposés
• Les seuils et plafonds de garantie, ainsi que les franchises.

Souscrire à un contrat protection juridique après un sinistre

Comme nous l'avons mentionné plus haut, les contrats protection juridique commencent à courir à compter de leur souscription. Or, ces contrats ne sont pas rétroactifs. Cela signifie donc que la protection juridique ne peut pas s'appliquer à un litige survenu avant la signature d'un tel contrat. Si l'on prend l'exemple d'une procédure avec votre avocat, si celle-ci est engagée avant votre adhésion à un contrat de protection juridique, vous devrez donc payer de votre poche les honoraires correspondants, ainsi que les frais procéduraux.

Dans le cadre de la protection juridique, la règle peut donc se résumer à la suivante : hors délai de carence, vous ne serez couvert que pour les litiges dont vous n'avez pas encore connaissance.