Quelle protection juridique incluse dans ma carte bancaire ?

Les cartes bancaires peuvent inclure des garanties d’assurance mais également d’assistance selon les cartes et les contrats. La protection juridique fait notamment partie de ces garanties et permet de se couvrir en cas de poursuites judiciaires. Mais l'on ne retrouve pas toujours ce type de garantie, lorsque l'on est titulaire d'une carte bancaire. Quelles sont les cartes bancaires permettant de bénéficier d'une protection juridique ? Que couvre l'assurance protection juridique ? Est-il conseillé de souscrire une assurance protection juridique ou la carte bancaire est-elle suffisante ?  Les réponses de nos experts dans la suite de cet article.

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ? 

L’assurance protection juridique permet de couvrir de nombreux risques, incluant notamment l’assistance de l’assuré lors d’un litige avec un tiers. Par ailleurs, si l’assuré s’interroge sur un point de droit, il peut demander conseil à l’assureur par rapport à ses droits. 

Les garanties généralement incluses sont les suivantes : 

• La conciliation : en cas de conflit entre l’assuré et un tiers, l’assureur interviendra auprès de l’assuré afin de régler le différend à l’amiable. 
• L’assistance juridique : l’assuré pourra contacter l’assureur qui le mettra en contact avec des juristes pour répondre à ses interrogations. 
• Un accompagnement en cas de litiges judiciaires notamment en cas de procès 

La protection juridique avec une carte bancaire Gold ou Premium a vocation à couvrir les risques juridiques liés aux déplacements à l’étranger lorsque le détenteur de la carte l’utilise pour régler le voyage. La protection sera appliquée si la faute est non intentionnelle et qu’il existe une poursuite judiciaire à l’encontre du détenteur de la carte.

Quelles cartes bancaires permettent de bénéficier d’une protection juridique ? 

La garantie protection juridique n'est pas automatiquement incluse dans votre contrat de carte bancaire : cela dépend de votre carte bancaire, selon que celle-ci est classique ou bien haut de gamme (Gold, American express Gold, Visa Premier …) mais également de la banque à laquelle vous êtes affiliés et des conventions que cette dernière possède avec les entités Visa, Amex, ect.

La quasi-totalité des cartes bancaires Premium permettent de bénéficier de la protection juridique lorsque le détenteur de la carte se trouve à l’étranger, particulièrement si vous avez réglé le voyage avec cette carte. Des garanties d'assistance sont souvent également incluses, si votre carte est toujours valide au moment où vous avez besoin de ses garanties :

• Avance de caution pénale
• Assistance juridique selon le domaine 
• Avances des honoraires d’avocats en dehors du territoire français
• Participation limitée à ces derniers

Quelles sont les garanties incluses dans la convention carte bancaire ? 

Les garanties incluses dans votre carte dépendent de l’établissement bancaire dans lequel vous détenez un compte. Selon l’établissement, la couverture sera plus ou moins complète, les garanties ayant vocation à intervenir lorsque vous êtes à l’étranger, pour une durée inférieure à 3 mois. 

Vous pourrez bénéficier d’une assistance juridique en cas de poursuites judiciaires à l’étranger, si la faute est non intentionnelle. Vous pourrez également vous voir allouer une avance des frais de caution pénale. Notez qu'il s’agit seulement d’une avance donc vous devrez rembourser ces frais par la suite. 

Pour la carte Visa Premier, à l’étranger, le plafonnement de l'avance des frais d’avocat s'élève à 16 000 euros, tout comme l’avance caution pénale. 

Quel est le champ d’application de la protection juridique d’une carte bancaire ? 

C’est la convention de votre carte bancaire qui pose le champ d’application de la protection juridique. Il est donc important de lire les conditions générales liées à votre carte bancaire. 

Dans la convention, on peut retrouver des exclusions comme la faute intentionnelle. Il sera possible de recourir à une assistance juridique pour certains achats réalisés avec votre carte bancaire. Cependant, des exclusions seront notables. 

À propos du champ d’application territorial, la protection juridique est censée s’appliquer en dehors du territoire français. En effet, on assimile la couverture protection juridique à celle voyage. C’est pourquoi, le champ d’application territorial est restreint à l’étranger. 

En outre, la couverture juridique joue lorsque le détenteur de la carte engage sa responsabilité, c’est-à-dire quand il est défendeur. Donc, l'assureur supportera les frais d’avocat seulement quand l’assuré sera en défense. 

De plus, un plafond est fixé en fonction du risque couvert et cela même pour une carte bancaire “haut de gamme”. 

Enfin, il faut se référer aux conditions générales de la carte bancaire pour évaluer le montant des franchises. 

Comment choisir une assurance protection juridique ou une carte bancaire ? 

L’assurance protection juridique afférente à la carte bancaire aura toujours un champ d’application plus limité qu’un contrat d’assurance protection juridique. 

Si vous êtes sujet à des conflits ou litiges au quotidien, nous vous conseillons de souscrire une assurance protection juridique autonome auprès d’une banque, une mutuelle ou encore un assureur, car la couverture de ce type de contrat est plus large que celle de la carte bancaire, même haut de gamme. 

Les garanties énoncées dans le contrat d’assurance autonome seront donc moins contraignantes. Le contrat pourra alors couvrir l’assistance juridique mais également la prise en charge des frais de justice. 

Par ailleurs, le tarif de ce type d’assurance n’est pas excessif. Celui-ci est d’environ 100 euros par année.