À quoi sert la protection juridique ?

En cas de litige avec un tiers, vous pouvez vous retrouver à avoir besoin de conseils ou encore d'une garantie de protection. La protection juridique est une garantie conclue avec une compagnie d'assurance, par laquelle cette dernière s'engage à prendre en charge différents frais liés à la défense de vos intérêts, mais également à vous offrir assistance et conseil dans le règlement amiable de vos différends. Cette assistance juridique intervient à toutes les étapes d'une procédure judiciaire et couvre de nombreux domaines du droit.

Pour vous éclairer sur le mécanisme de protection juridique, Coover fait le point sur toutes les interrogations qui peuvent être soulevées.

La protection juridique : quel est son rôle ?

Lors d'une procédure judiciaire ou en cas de litige avec un tiers, la garantie protection juridique permet entre autres à l'assuré d'être représenté par une équipe de juristes professionnels. Cette assurance prend également en charge les différents frais qui peuvent être engagés, notamment certains frais de procédure.

Le code des assurances dispose que l'aide accordée par la protection juridique peut être obtenue aussi bien lors d'une procédure civile que pénale, ou encore administrative.

Quels sont les remboursements couverts par la protection juridique ?

De nombreux litiges sont couverts par la garantie protection juridique dans des domaines variés. En voici quelques exemples :

• Droit commercial : dans le cadre d'un litige avec un commerçant dans le cadre d'un vice caché ou d'une publicité mensongère.
• Droit du travail : en cas de litige avec votre employeur.
• Habitation : Litige de voisinage, travaux intérieurs, baux d’habitation, copropriété, etc...
• Circulation : en cas d'accident de la route non responsable.

À ce titre, vont alors être couverts les frais de procédure, d'expertise ou encore les honoraires d'avocat.

Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?

Souscrire à une assurance protection juridique présente un réel intérêt. En premier lieu, elle vous apporte une économie d'argent ; les frais juridiques peuvent être très élevés, et en cas de litige, les coûts peuvent rapidement s'accumuler.

Par ailleurs, elle vous procure une réelle accessibilité à la justice, les frais procéduraux en cas de litiges pouvant représenter un obstacle à cette accessibilité.

Elle vous offre également une tranquillité d'esprit et aide à prévenir des situations financièrement stressantes et désagréables si vous vous retrouvez impliqué dans un conflit juridique. Le quatrième point est celui de l'expertise ; les compagnies d'assurance protection juridique ont souvent des équipes d'experts juridiques qui peuvent aider les assurés à résoudre leurs conflits de manière efficace. Enfin, une telle assurance vous couvre dans de nombreux domaines variés.

La garantie protection juridique : comment y souscrire ?

Pour bénéficier d'une garantie protection juridique, il y a deux possibilités :

• Vous pouvez souscrire directement à la garantie dans un contrat spécifique. Différentes assurances proposent ce type de contrat portant uniquement sur la garantie protection juridique.
• La garantie peut être comprise dans un contrat d'assurance auquel vous avez déjà souscrit comme dans un contrat multirisques habitation ou encore un contrat d'assurance automobile. Cependant, dans ce cas précis, la protection juridique ne vous couvrira que dans les limites du champ d'application votre contrat d'assurance de base (la protection juridique comprise dans votre contrat d'assurance automobile ne vous couvrira que dans le cadre d'un litige avec un autre conducteur après un accident de la circulation). D'autre part, il est possible que vous bénéficiiez d'une garantie protection juridique dans votre contrat d'assurance professionnelle, qui vous couvrira lors d'un contentieux dans le cadre de votre activité.

L’assurance protection juridique est-elle obligatoire ?

À l'inverse de certaines garanties comme la garantie responsabilité civile, la garantie protection juridique n'est pas obligatoire. Néanmoins, elle s'avère particulièrement essentielle dans bon nombre de situations. Effectivement, il vous arrivera régulièrement de faire face dans votre vie quotidienne à des questions d'ordre juridique, juridictionnel, ou encore d'ordre fiscal.

D'autre part, la garantie protection juridique a l'avantage d'être relativement peu chère. Une bonne couverture vous sera facilement accessible à partir de quelques euros par mois.

Par ailleurs, cette garantie protection juridique protège dans la majorité des cas le souscripteur, mais également les membres de sa famille tels que le conjoint / la conjointe, les enfants mineurs, ou encore les enfants majeurs de moins de 25 ans rattachés fiscalement au souscripteur. Cette garantie peut également être étendue à d'autres membres du foyer comme les ascendants du souscripteur ou de son conjoint par exemple.

Quand intervient la protection juridique ?

Si vous rencontrez un litige pendant la période de couverture du contrat de protection juridique, vous devez alors solliciter votre assureur. Il vous faut alors lui signifier votre sinistre afin que la procédure se mette en place. On entend par sinistre au sens du code des assurances "tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations". Généralement, votre assureur vous fournira alors un numéro à appeler ou un accès à un service client afin de déclarer le sinistre ou demander des informations.

Quelles sont les limites de la garantie protection juridique ?

Le contrat d'assurance prévoyant une garantie protection juridique peut également prévoir des clauses d'exclusion. Dans certains cas, le recouvrement des frais d'honoraires d'avocats peut être plafonné, tout comme le recouvrement des frais de justice. Généralement, les honoraires d’un avocat intervenant en cour d’appel se plafonnent à 2000 euros par dossier.

D'autre part, les domaines d’intervention ou encore le montant principal du litige engagé peuvent également être limités.

Il existe également des clauses prévoyant des délais de carence. Cette limite signifie qu’en deçà d’un nombre minimum de jours à compter de la souscription au contrat, la garantie n’interviendra pas lors d’un litige. Cette disposition concerne le plus souvent les litiges relatifs au droit familial comme le divorce, mais également les domaines du travail et de la fiscalité. Les contrats à effet immédiat, c'est à dire les contrats de protection juridique sans délai de carence, sont très rares.

Ces différentes clauses d'exclusion sont présentes dans le contrat d'assurance dans lequel est prévue la garantie protection juridique. Nous vous invitons donc à consulter votre contrat afin de connaitre les limites à l'application de votre garantie.