À quoi sert la protection juridique ?


Pierre Fruchard - 05 Octobre 2024

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En cas de litige avec un tiers, vous pouvez vous retrouver Ă  avoir besoin de conseils ou encore d'une garantie de protection. La protection juridique est une garantie conclue avec une compagnie d'assurance, par laquelle cette derniĂšre s'engage Ă  prendre en charge diffĂ©rents frais liĂ©s Ă  la dĂ©fense de vos intĂ©rĂȘts, mais Ă©galement Ă  vous offrir assistance et conseil dans le rĂšglement amiable de vos diffĂ©rends. Cette assistance juridique intervient Ă  toutes les Ă©tapes d'une procĂ©dure judiciaire et couvre de nombreux domaines du droit.

Pour vous Ă©clairer sur le mĂ©canisme de protection juridique, Coover fait le point sur toutes les interrogations qui peuvent ĂȘtre soulevĂ©es.

La protection juridique : quel est son rĂŽle ?

Lors d'une procĂ©dure judiciaire ou en cas de litige avec un tiers, la garantie protection juridique permet entre autres Ă  l'assurĂ© d'ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par une Ă©quipe de juristes professionnels. Cette assurance prend Ă©galement en charge les diffĂ©rents frais qui peuvent ĂȘtre engagĂ©s, notamment certains frais de procĂ©dure.

Le code des assurances dispose que l'aide accordĂ©e par la protection juridique peut ĂȘtre obtenue aussi bien lors d'une procĂ©dure civile que pĂ©nale, ou encore administrative.

Quels sont les remboursements couverts par la protection juridique ?

De nombreux litiges sont couverts par la garantie protection juridique dans des domaines variés. En voici quelques exemples :

  • Droit commercial : dans le cadre d'un litige avec un commerçant dans le cadre d'un vice cachĂ© ou d'une publicitĂ© mensongĂšre.
  • Droit du travail : en cas de litige avec votre employeur.
  • Habitation : Litige de voisinage, travaux intĂ©rieurs, baux d’habitation, copropriĂ©tĂ©, etc...
  • Circulation : en cas d'accident de la route non responsable.

À ce titre, vont alors ĂȘtre couverts les frais de procĂ©dure, d'expertise ou encore les honoraires d'avocat.

Il est important de noter que les remboursements couverts peuvent varier en fonction des termes et des conditions du contrat d'assurance, ainsi que des lois et des réglementations locales. Les assurés doivent donc prendre le temps de lire attentivement leur contrat d'assurance pour comprendre les remboursements couverts.

Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?

Souscrire Ă  une assurance protection juridique prĂ©sente un rĂ©el intĂ©rĂȘt. En premier lieu, elle vous apporte une Ă©conomie d'argent ; les frais juridiques peuvent ĂȘtre trĂšs Ă©levĂ©s, et en cas de litige, les coĂ»ts peuvent rapidement s'accumuler.

Par ailleurs, elle vous procure une réelle accessibilité à la justice, les frais procéduraux en cas de litiges pouvant représenter un obstacle à cette accessibilité.

Elle vous offre également une tranquillité d'esprit et aide à prévenir des situations financiÚrement stressantes et désagréables si vous vous retrouvez impliqué dans un conflit juridique. Le quatriÚme point est celui de l'expertise ; les compagnies d'assurance protection juridique ont souvent des équipes d'experts juridiques qui peuvent aider les assurés à résoudre leurs conflits de maniÚre efficace. Enfin, une telle assurance vous couvre dans de nombreux domaines variés.

La garantie protection juridique : comment y souscrire ?

Pour bénéficier d'une garantie protection juridique, il y a deux possibilités :

  • Vous pouvez souscrire directement Ă  la garantie dans un contrat spĂ©cifique. DiffĂ©rentes assurances proposent ce type de contrat portant uniquement sur la garantie protection juridique.
  • La garantie peut ĂȘtre comprise dans un contrat d'assurance auquel vous avez dĂ©jĂ  souscrit comme dans un contrat multirisques habitation ou encore un contrat d'assurance automobile. Cependant, dans ce cas prĂ©cis, la protection juridique ne vous couvrira que dans les limites du champ d'application votre contrat d'assurance de base (la protection juridique comprise dans votre contrat d'assurance automobile ne vous couvrira que dans le cadre d'un litige avec un autre conducteur aprĂšs un accident de la circulation). D'autre part, il est possible que vous bĂ©nĂ©ficiiez d'une garantie protection juridique dans votre contrat d'assurance professionnelle, qui vous couvrira lors d'un contentieux dans le cadre de votre activitĂ©.

L’assurance protection juridique est-elle obligatoire ?

À l'inverse de certaines garanties comme la garantie responsabilitĂ© civile, la garantie protection juridique n'est pas obligatoire. NĂ©anmoins, elle s'avĂšre particuliĂšrement essentielle dans bon nombre de situations. Effectivement, il vous arrivera rĂ©guliĂšrement de faire face dans votre vie quotidienne Ă  des questions d'ordre juridique, juridictionnel, ou encore d'ordre fiscal.

D'autre part, la garantie protection juridique a l'avantage d'ĂȘtre relativement peu chĂšre. Une bonne couverture vous sera facilement accessible Ă  partir de quelques euros par mois.

Par ailleurs, cette garantie protection juridique protĂšge dans la majoritĂ© des cas le souscripteur, mais Ă©galement les membres de sa famille tels que le conjoint / la conjointe, les enfants mineurs, ou encore les enfants majeurs de moins de 25 ans rattachĂ©s fiscalement au souscripteur. Cette garantie peut Ă©galement ĂȘtre Ă©tendue Ă  d'autres membres du foyer comme les ascendants du souscripteur ou de son conjoint par exemple.

Quand intervient la protection juridique ?

Si vous rencontrez un litige pendant la période de couverture du contrat de protection juridique, vous devez alors solliciter votre assureur. Il vous faut alors lui signifier votre sinistre afin que la procédure se mette en place. On entend par sinistre au sens du code des assurances "tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations". Généralement, votre assureur vous fournira alors un numéro à appeler ou un accÚs à un service client afin de déclarer le sinistre ou demander des informations.

Quelles sont les limites de la garantie protection juridique ?

Le contrat d'assurance prĂ©voyant une garantie protection juridique peut Ă©galement prĂ©voir des clauses d'exclusion. Dans certains cas, le recouvrement des frais d'honoraires d'avocats peut ĂȘtre plafonnĂ©, tout comme le recouvrement des frais de justice. GĂ©nĂ©ralement, les honoraires d’un avocat intervenant en cour d’appel se plafonnent Ă  2000 euros par dossier.

D'autre part, les domaines d’intervention ou encore le montant principal du litige engagĂ© peuvent Ă©galement ĂȘtre limitĂ©s.

Il existe Ă©galement des clauses prĂ©voyant des dĂ©lais de carence. Cette limite signifie qu’en deçà d’un nombre minimum de jours Ă  compter de la souscription au contrat, la garantie n’interviendra pas lors d’un litige. Cette disposition concerne le plus souvent les litiges relatifs au droit familial comme le divorce, mais Ă©galement les domaines du travail et de la fiscalitĂ©. Les contrats Ă  effet immĂ©diat, c'est Ă  dire les contrats de protection juridique sans dĂ©lai de carence, sont trĂšs rares.

Ces différentes clauses d'exclusion sont présentes dans le contrat d'assurance dans lequel est prévue la garantie protection juridique. Nous vous invitons donc à consulter votre contrat afin de connaitre les limites à l'application de votre garantie.

Comment savoir si l'on est couvert par une garantie protection juridique ?

PrĂšs de 40% des français ont une assurance protection juridique sans le savoir. C'est peut-ĂȘtre Ă©galement votre cas. Nous vous recommandons alors d'Ă©tudier vos diffĂ©rents contrats d'assurance (mutuelle, habitation, auto ...) afin de vĂ©rifier si vous bĂ©nĂ©ficiez de la garantie protection juridique.

Combien coûte une assurance protection juridique ?

En dehors des cas oĂč la protection juridique est comprise dans un contrat auquel vous avez dĂ©jĂ  souscrit, vous devrez souscrire Ă  un contrat distinct. Dans ce cas, le coĂ»t dĂ©pendra des garanties souscrites dans le contrat indĂ©pendant. GĂ©nĂ©ralement, pour ĂȘtre sĂ»r de bĂ©nĂ©ficier d'une garantie protection juridique qui vous couvrira dans un maximum de domaines, il faudra compter entre 15 et 20€ par mois.

Comment résilier un contrat d'assurance protection juridique ?

La résiliation d'un tel contrat nécessite l'envoi d'une lettre recommandée dans les conditions prévues au dit contrat. L'assuré peut y mettre fin notamment : à la date d'échéance principale, en cas de modification de sa situation personnelle, ou en cas de hausse de tarif à l'initiative de l'assureur.

Est-il possible de cumuler protection juridique et aide juridictionnelle ?

Selon la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle, cette derniĂšre ne peut en aucun cas se cumuler avec l'assurance protection juridique.

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