Qu'est-ce que la garantie loyer impayé Visale ?

Pour certaines personnes, l’accès à la location est plus compliqué que pour d’autres. C’est par exemple le cas des étudiants, des apprentis ou des jeunes actifs à revenus modestes. Depuis 2016, le dispositif Visale leur facilite toutefois les choses en se portant caution. Voyons ensemble comment fonctionne la garantie loyers impayés Visale, quelles sont les conditions pour l’obtenir et comment en faire la demande.  

Qu’est-ce que la Garantie loyer impayé Visale ? 

Le dispositif Visale est en vigueur depuis janvier 2016. Il remplace la garantie des risques locatifs (GRL). Concrètement, il s’agit d’une garantie loyer impayé pour le locataire, et donc d’une caution. Si celui-ci n’est pas en mesure d’honorer son loyer, la garantie Visale le payera à sa place. Bien sûr, il devra ensuite rembourser Action Logement, l’entité qui gère et finance Visale. 

Dans les faits, cette garantie est une alternative à la garantie financière, aussi appelée caution, demandée par le propriétaire. Tout locataire qui répond aux conditions Visale peut donc se tourner vers Action Logement afin de bénéficier de cette caution spéciale. Cette dernière facilite ainsi l’accès à la location pour les personnes qui n’ont pas de caution physique (souvent un proche). La garantie Visale concerne souvent les étudiants, mais pas uniquement. Précisons aussi que les agences immobilières acceptent la garantie Visale en tant que caution. 

Le dispositif Visale prévoit deux garanties principales : 

Garantie	Précisions
Prise en charge des loyers et charges impayés	36 mensualités au maximum Jusqu'à 1300 euros / mois en province Jusqu'à 1500 euros / mois en IDF
Prise en charge des réparations locatives	Plafond : 2 mois de loyer + charges

Précisons que le plafond des 36 mensualités (loyer + charges) s’entend sur toute la durée du bail, même s’il est renouvelé (à partir de la date de signature, donc). Ce plafond est seulement de 9 mois pour les baux des étudiants optant pour un logement meublé en parc locatif social. 

Comment obtenir la garantie Visale ?

La garantie Visale ne s’adresse pas à tout le monde. Des conditions existent, tant au niveau du locataire que du logement loué. Qui a droit à la garantie Visale ?

Les règles diffèrent légèrement selon que le bien se trouve en Ile-de-France ou en province. 

Voici les conditions pour un logement en province : 

	Conditions
Locataire	- Toute personne entre 18 et 31 ans (peu importe son statut : étudiant, fonctionnaire, apprenti…)  - Salarié du privé (y compris agricole) de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois (sauf CDI post période d’essai)  - Salarié du privé (y compris agricole) gagnant moins de 1500 euros nets par mois  - Salarié du privé (y compris agricole) en mobilité professionnelle  - Salarié du privé titulaire d’une promesse d’embauche inférieure à 3 mois - Locataire d’un logement pris dans le cadre d’un bail mobilité - Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative (laquelle se porte garante du bail)
Logement	Si le locataire n’est ni étudiant ni apprenti :  - Le logement est sa résidence principale, peu importe qu’il soit meublé ou non  - Le logement respecte le règlement sanitaire départemental (RSD) - Un contrat de bail est signé, incluant une clause résolutoire (clause prévoyant la résiliation en cas de non-paiement du loyer)  - Le loyer est inférieur à 1300 euros / mois et à 50 % des ressources du locataire  Si le locataire est un étudiant ou un apprenti entre 18 et 31 ans, inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur : - Pour un loyer de moins de 600 euros, Visale est accordée peu importe les ressources du locataire  - Pour un loyer entre 601 et 1300 euros, Visale est accordée si les ressources du locataire excèdent 1200 euros  - Au delà, la garantie Visale n’est pas accordée

Pour l’Ile-de-France, ce qui change, ce sont les montants. Le loyer ne doit pas dépasser 1500 euros (contre 1300 en province). Si le locataire est étudiant ou apprenti, les paliers ne sont pas 600 et 1300 euros, mais 800 et 1500 euros. Les ressources du preneur ne doivent pas, dans ce dernier cas, excéder 1600 euros. 

Pour savoir si vous avez droit à la garantie Visale, n’hésitez pas à faire une simulation sur le site d’Action Logement. Ce service est ouvert aux locataires comme aux propriétaires. 

Comment faire une demande de garantie Visale ?

La demande de garantie Visale se fait auprès d’Action Logement. Le locataire peut donc se rendre sur le site de Visale avant la signature du bail et l’entrée dans le logement, afin d’obtenir le précieux « Visa » (s’il répond aux conditions bien sûr).

La procédure est simple : il lui suffira de créer son espace personnel en ligne, et de compléter son profil : identité, ressources… Il devra enfin joindre les justificatifs demandés, qui dépendent de sa situation (des fiches de paie par exemple). 

À titre d’information, voici le document émis par Visale pour les locataires et propriétaires : 

Action Logement donne en général sa réponse dans les 72 heures, après étude des documents remis. Notez bien que la garantie Visale peut tout à fait être refusée, si les conditions ne sont pas réunies. En cas d’acceptation, le locataire peut télécharger et imprimer son Visa, afin de le remettre au propriétaire lors de la signature du bail. 

Le propriétaire devra ensuite s’inscrire à son tour, en tant que bailleur, sur le site de Visale. Il pourra y demander son contrat de cautionnement. Une fois cette dernière étape complétée, le bail pourra être signé. 

Propriétaire : comment faire jouer la garantie Visale ?

En cas d’impayé de loyer, de charges ou de réparations locatives, le propriétaire peut se tourner vers Visale pour être remboursé. 

Avant toute chose, il doit toutefois contacter son locataire, en lui envoyant une lettre recommandée de mise en demeure de paiement. Celle-ci devra être envoyée dans les 8 jours suivant la constatation du deuxième mois impayé. Sans réponse ou paiement, il pourra faire sa demande sur le site Visale via l’onglet « Déclarer mes impayés ».  

Le propriétaire peut agir dès 2 mois de loyer impayés, qu’ils soient consécutifs ou non. Comptez une quinzaine de jours pour obtenir une réponse. Si la demande est acceptée, le propriétaire recevra une somme correspondant aux impayés, sans franchise. Précisons qu’il n’est pas possible d’introduire une demande pour un non paiement des charges seules. 

Reste à savoir qui rembourse Visale, une fois que la garantie a joué ? La réponse est simple : le locataire. Ce dernier pourra gérer les remboursements via son espace personnel et mettre en place un échéancier de paiement, selon ses capacités financières. 

Garantie Visale : quel intérêt pour le bailleur ?

Pour le propriétaire bailleur, la garantie Visale couvrant son locataire est une sécurité non négligeable. Celle-ci lui évite de « perdre des mois de loyer » dans le cas où son preneur ne serait pas en mesure de payer. Rappelons qu’elle pourra aussi jouer si des dégradations locatives sont constatées lors de l’état de sortie des lieux, si celles-ci restent impayées.  

Il s’agit d’une alternative à l’assurance loyers impayés que l’on peut souscrire auprès d’une banque ou d’un assureur, avec un avantage supplémentaire : sa gratuité. Le coût de l’assurance privée dépend quant à lui du montant du loyer. 

Si le locataire choisi n’est pas éligible à Visale, le propriétaire aura alors intérêt à souscrire à une assurance privée loyers impayés. Cette dernière pourra l’indemniser en cas de non paiement et prendre en charge une éventuelle action en justice contre le preneur. 

Garantie Visale, caution et dépôt de garantie : peut-on les cumuler ?

La garantie Visale est une caution. Si le locataire y a droit et en fait la demande, le propriétaire ne pourra pas exiger de caution physique supplémentaire. Il ne pourra pas non plus souscrire à une assurance loyers impayés de son côté. 

Visale et dépôt de garantie ne sont en revanche pas incompatibles. Rien n’empêche le bailleur d’en demander un même si son locataire bénéficie d’un cautionnement Visale. Le montant du dépôt ne pourra pas dépasser 1 mois de loyer pour un logement vide et 2 mois pour un logement meublé.