Assurance dommages ouvrage pour travaux de copropriété : devis et conseils

En cas de travaux importants au sein d’un immeuble, c’est la copropriété qui assure la protection du bien. À cette fin, le syndicat des copropriétaires doit obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage dès lors que les chantiers touchent aux parties communes. 

Le syndicat de copropriété peut-il imposer une assurance dommages ouvrage à un copropriétaire ? Est-ce toujours le syndic qui souscrit l’assurance dommages ouvrage pour copropriété ? Qui déclare les sinistres ? Toutes les réponses à vos questions dans la suite de cet article. 

À quoi sert l’assurance dommages ouvrage dans un syndic de copropriété ?

Par définition, une copropriété est un immeuble ou un ensemble d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Chaque propriétaire dispose d’un ou plusieurs lots composés d’une partie privative et une quote-part des parties communes. 

En cas de travaux dans une copropriété, la loi Spinetta du 4 Janvier 1978 impose de souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette obligation concerne certains travaux, notamment ceux de grande envergure comme le ravalement de façade ou encore les chantiers sur les fondations. 

L’assurance dommages ouvrage couvre les réparations compromettant la solidité de la structure ou nuisant à l’habitation normale du bien. Cela peut être par exemple un risque d’effondrement, d'importantes fissures murales, des affaissements de planchers etc... 

Avec une assurance dommages ouvrage, une copropriété assurée peut entreprendre des travaux importants l’esprit serein. En cas de malfaçons ou de désordres engageant la responsabilité décennale du constructeur, la copropriété est rapidement indemnisée par sa compagnie d’assurance. Cette garantie permet ainsi de protéger un immeuble et ce, pendant 10 ans. 

Le syndic de copropriété peut-il imposer une assurance dommages ouvrage ? 

Parmi les tâches de gestion qui incombe au syndic, , figure l’opération de souscription des assurances qui ont pour objectif la garantie de la copropriété. En effet, le syndic de propriété doit assurer plusieurs missions. Ce sont principalement des missions de gestion administrative et financière de la copropriété. C’est encore une fois le syndic qui, en tant que mandataire, représente la copropriété et exécute les décisions prises en assemblée générale. 

Ainsi, une décision de l'assemblée générale de faire une rénovation ou une extension implique la prise en charge administrative des travaux par le syndic. Ce dernier doit obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage car en cas de non-respect sa responsabilité pénale est engagée. 

Dans le cas où des travaux sont nécessaires sur une partie privative de l’immeuble, l’opération de souscription d’une DO revient au copropriétaire concerné. Elle est alors “imposée” par le syndic de copropriété qui doit obtenir une attestation d’assurance dommages ouvrage de la part du copropriétaire. 

Combien coûte une assurance dommages ouvrage copropriété ?

Le prix moyen d’une assurance dommages ouvrage pour des travaux dans une copropriété est de 3 925€.

Voici quelques exemples de tarifs d'assurance dommage ouvrage pour des travaux dans un bien situé dans une copropriété :

Assureurs dommages ouvrage	Prix moyen pour des travaux de rénovation (50 000 €)
	Sur devis
	2 750€
	2 988 €
	Sur devis

Les tarifs varient d’une compagnie d’assurance à une autre et varient en fonction d'autres critères : 

• le montant total des chantiers à garantir ; 
• le type d’ouvrage (maison, immeuble, locaux industriels etc.) ;
• la destination des travaux (vente, location) ;
• la présence d’un maître d’ouvrage pilotant le projet ; 
• l’existence d’une étude de sol ou non. 

Le fonctionnement de l’assurance DO en copropriété 

Quels risques sont pris en charge par l’assurance DO pour copropriété ?

La garantie dommages ouvrage permet de couvrir la copropriété contre la plupart des risques de nature décennale. Les dommages compromettant la solidité du gros œuvre comme un vice du sol, les malfaçons qui impactent les éléments constitutifs de l’édifice ou qui rendent impropre à sa destination le bien. Ainsi, tous les désordres comme l’affaissement de plancher,  les risques d’effondrement, les importantes fissures murs…

De manière générale sont concernés, tous les travaux qui touchent : 

• à la toiture ;
• au plancher ; 
• au plafond ; 
• aux biens d’équipements indissociables.  

Il y a des cas que l’assurance dommages ouvrage ne couvre pas notamment : 

• lorsqu’un sinistre survient pendant la réalisation des travaux et qu’il relève de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (incendie) ;
• lorsque le délai prévu d’achèvement des travaux n’est pas respecté. 

Qui souscrit l’assurance DO pour la copropriété ?

Au sein de la copropriété, plusieurs personnes partagent la propriété du bien. Chaque propriétaire possède donc un ou plusieurs lots d’une partie privative et une quote part d’un ensemble indivis. 

Selon ce schéma, il revient au syndic de copropriété de souscrire l’assurance dommages ouvrage dans les cas où les rénovations nécessaires concernent la partie indivise du bien immobilier. 

Dans le cas où des rénovations sont à prévoir sur l’une des parties privatives, il revient au propriétaire concerné de souscrire une assurance DO pour particulier. 

Comment souscrire une assurance DO copropriété ?

Pour souscrire une garantie dommages ouvrage pour une copropriété, il faut fournir plusieurs pièces justificatives. Il est également nécessaire de répondre à un questionnaire de déclaration de sinistre. Une fois cela fait, le syndic de copropriété doit remettre à la compagnie d’assurance différents documents : 

• une copie du permis de construire ; 
• le plan du permis de construire ; 
• la liste des artisans qui interviennent, leurs devis et leurs attestations de garantie décennale. 

Comment déclarer un sinistre dommages ouvrage dans un immeuble ? 

Pour déclarer un sinistre, le syndic de copropriété est chargé de contacter la compagnie d’assurance. A cet effet, une lettre recommandée doit être envoyée à l’assureur. Une remise en main propre contre un récépissé est toutefois possible. 

Le syndic de copropriété doit toujours souscrire l’assurance DO avant le démarrage des chantiers. Si ce n’est pas fait, elle peut opter pour une assurance DO rétroactive ou après travaux. Seulement, peu d’assureurs acceptent de garantir ce type de risque. 

Après réception de la lettre en recommandée pour la demande d'indemnisation, la compagnie d'assurance envoie un expert évaluer le ou les sinistres déclarés. Sur la base de cette évaluation, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour faire part de la décision d’appliquer la garantie dommages ouvrage ou non. En cas d’acceptation et à compter de cette date, le sinistré reçoit une offre dans les 90 jours. Lorsque le sinistré accepte l’offre, l’indemnisation est versée sous 15 jours.