Procès-verbal de réception de travaux : comment ça fonctionne ?

Étape clé dans la réalisation de travaux, le procès-verbal de réception de chantier marque l’achèvement légal de ce dernier. Outil administratif intéressant, il permet aussi aux assureurs de garantir la bonne protection des ouvrages. Comment en faire un ? Que doit-il contenir ? Est-il obligatoire ? Coover répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal de réception de travaux ?

Le procès-verbal de réception de travaux (PVRT) est une formalité administrative dans les marchés privés, qui atteste de la fin et de la bonne réception d’un chantier BTP. Cette étape de vérification qui se situe juste avant l’entrée des lieux dans le logement, atteste de manière écrite du contentement du commanditaire et du respect du devis initial par l’entreprise. Une fois le procès-verbal signé, le chantier est accepté par le client et l’entreprise est délivrée de ses obligations contractuelles. Si des malfaçons sont constatées, le maître d'ouvrage peut refuser la réception des travaux ou émettre des réserves et demander des réparations.  En somme, le PVRT est un état des lieux cherchant à protéger le commanditaire contre des défauts, vices ou malfaçons potentiels de l'ouvrage.

Le procès verbal de fin de chantier est-il obligatoire ?

Le PVRT n’est pas obligatoire et reste une formalité administrative. Cependant, c’est un document souvent indispensable pour faire jouer les assurances liant le constructeur des travaux à son ouvrage, et ainsi protéger le commanditaire en cas d’arnaques, de malfaçons ou d’abandon de chantier. Ces assurances sont :

• La garantie décennale, qui couvre le maitre d'ouvrage en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage et/ou le rendant impropre à l'habitation, valable 10 ans
• La garantie biennale, qui impose la réparation ou le remplacement des éléments du logement présentant des dysfonctionnements, valable 2 ans
• La garantie de parfait achèvement, elle impose au constricteur la rectification des défauts de son ouvrage quelles que soit leur nature et leur importance, valable 1 an suivant la réception des travaux

Qui participe au procès-verbal de réception de chantier ?

Lors de la rédaction du PVRT, c’est le commanditaire qui doit se charger de la rédaction du document. Seulement, pour qu'il soit viable, il doit comporter la signature manuscrite de toutes les parties engagées dans l'ouvrage. 

En effet pour que le document prenne une réelle valeur juridique, il faut qu’il comporte la signature de tous les acteurs impliqués dans la réalisation des travaux soit : le commanditaire, l’entreprise BTP concernée et dans certains cas, une troisième signature, celle de l'architecte ayant réalisé les plans. 

Comment faire une réception de travaux ?

Il existe différentes manières de mettre en place un procès-verbal quand il est question de réception de travaux. Chacune répond à des cas particuliers et dispose de sa propre procédure. Découvrons-les juste après.

Le procès-verbal de réception accepté sans réserve

Après un tour du chantier, le client affirme qu'il lui convient, qu'il ne relève aucun défaut et chacune des parties signe le PVRT d’un commun accord. Cela signifie que le contrat prend fin et que la responsabilité de l’ouvrage passe maintenant et officiellement aux mains du commanditaire.

Le procès-verbal de réception accepté avec réserves

Si le commanditaire des travaux remarque des anomalies mineures, il peut accepter la réception tout en émettant des réserves au sein du procès-verbal. La suite de la démarche entre les deux parties consiste à se mettre d’accord à l’amiable pour les réparations à faire. Une fois les réparations effectuées, les deux parties remplirons ensemble un procès-verbal de levée des réserves et conclurons le chantier. 

Le refus de réception des travaux

Dans certains cas, le commanditaire ne considère pas le devis initial comme ayant été respecté et refuse entièrement la réception des travaux. Un refus complet doit être justifié par l'une de ces raisons :

• Nombre trop important de malfaçons constatées, 
• Éléments prévus dans le devis qui n’ont pas été réalisés,
• Les malfaçons empêchent l’utilisation correcte du logement, 
• L’ouvrage n’est pas conforme aux normes en vigueur.

Dans le cas où l'entreprise accepte le refus, l’entrée dans les lieux est repoussée et 5% du solde du paiement est suspendu pendant les réparations pour une entente à l'amiable. Si aucune des parties n’arrivent à se mettre d’accord et que l’entreprise trouve le refus abusif, l’affaire sera présentée devant un juge. Le juge devra décider si le chantier était en état d’être réceptionné ou non. Cette déclaration de justice s’appelle la réception judiciaire.

Absence de procès-verbal

Quand le maître d'ouvrage n'a pas réalisé de PVRT (qui rappelons-le n'est pas obligatoire), son absence amène la jurisprudence à considérer la réception des travaux comme tacite, surtout si le maître d’ouvrage à déjà prit possession des lieux et que l’entrepreneur a reçu son paiement en intégralité.

Comment remplir un procès-verbal de réception de chantier ?

Comme nous l’avons dit plus haut, le procès-verbal est un document légal et très utile qu'il faut savoir remplir dans les règles de l’art. C’est sa bonne rédaction qui empêchera d’éventuels litiges avec le client, l’assureur ou l’entreprise de BTP selon votre position.

Certaines informations sont obligatoires et primordiales pour la bonne rédaction d'un PVRT :

• l’identité de chaque partie, 
• la date de réception des travaux,  
• l’adresse du chantier, 
• l'explication détaillée et précise des réserves (s’il y en a), et la date de levée de ces dernières une fois les travaux de réparation effectués,
• la signature manuscrite des différentes parties.

Notre modèle gratuit de procès-verbal de réception de travaux

Pour vous aider à gagner du temps, Coover mets à votre disposition un modèle de procès verbal de réception de travaux incluant le procès-verbal de levée des réserves, que vous aurez simplement à remplir et à faire signer.

Assurances et procès-verbal de réception des travaux, que faut-il savoir ?

Comme nous le disions plus haut, le PVRT peut s'avérer très utile pour protéger les entreprises ou les commanditaires en jouant le rôle de preuve juridique. Dans le cas des maîtres d'œuvre, trois assurances très communes permettant de relier les sociétés BTP à leur ouvrage, demanderont un PVRT pour agir en cas de sinistre :

Assurances constructeurs	Garanties
Garantie de parfait d’achèvement	Valable pendant une année après la réception des travaux, elle stipule que le constructeur doit rectifier les défauts si jamais il y en a constatation.
Garantie biennale	Valable pendant deux ans après la réception des travaux, elle stipule la réparation ou le remplacement des équipements dysfonctionnels dissociables de la structure du bâti.
Garantie décennale	Valable pendant dix ans après la réception des travaux, elle stipule le remboursement des dommages affectant la solidité de la structure et la capacité des commanditaires de vivre dans leur habitation

Le procès-verbal peut se montrer également très utile pour la justification d'un sinistre auprès d'une assurance dommages ouvrage contracté par le maître d'ouvrage. Grâce à cette preuve juridique et à l'attestation de garantie décennale du maître d'œuvre, vous pourrez vous faire rembourser rapidement sans même attendre de décision juridique et faire commencer les réparations au plus vite.