L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour les travaux de rénovation ?

Vous prévoyez de faire des rénovations dans votre maison : extension, surélévation, suppression d’un mur porteur… En cas de sinistre, les conséquences financières peuvent être lourdes. Pour protéger la construction et le maître d'oeuvre, l'assurance dommages ouvrage est essentielle. Mais est-elle obligatoire pour des travaux de rénovation ? Qui est concerné ? Comment trouver une assurance dommages ouvrage rénovation particulier ? On vous dit.

L’assurance DO est-elle obligatoire pour des travaux de rénovation ?

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour des travaux de rénovation et pour tout maître d’ouvrage, selon la loi Spinetta de 1978. En effet, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation importante doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Il n’existe pas de montant de travaux minimum. Ainsi, est nécessaire une assurance dommages ouvrage pour la rénovation de toiture par exemple, comme pour la surélévation de votre maison… Mais s’il s’agit de travaux courants ou d’entretien, vous n’avez pas à souscrire d’assurance dommages ouvrage.

Cette couverture prend en charge les frais de réparation des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Dans la définition de la loi Spinetta de 1978, il est dit que l'assurance DO est obligatoire pour tout maître d'ouvrage. Ce dernier peut être une personne privée ou publique, qu’il soit propriétaire, mandataire ou bien vendeur de l’ouvrage.

Professionnel comme particulier ont donc l'obligation de souscrire une telle protection, mais en pratique, les particuliers peuvent se heurter à certaines difficultés pour s'assurer. En effet, si le montant de votre projet de construction est faible, vous trouverez peu d'assureurs DO acceptant de vous couvrir. Les petits projets de rénovation ne sont donc généralement pas souvent assurés. Par ailleurs, les coûts d'une assurance dommages ouvrage représentent bien souvent des sommes trop conséquentes pour les projets aux petits montants.

Quel est le coût d’une assurance dommages ouvrage pour rénovation ?

Le coût d’une assurance dommages ouvrage pour rénovation ou construction neuve représente environ 1% à 5% du montant des travaux. Rares sont les assurances DO dont la prime d’assurance est inférieure à 2 000 €.

Le prix d’une assurance dommages ouvrage pour rénovation dépend de plusieurs éléments :

• Le type de rénovation ;
• Le montant de cette rénovation ;
• L’expérience du constructeur ;
• Les garanties souscrites (présence d’une garantie constructeur non réalisateur ? d’une garantie bon fonctionnement ? etc.)

Afin de trouver une assurance dommages ouvrage rénovation adaptée à vos besoins, nous vous conseillons fortement d’utiliser un comparateur en ligne. Étudier le marché avant de faire son choix est particulièrement recommandé pour être sûr de choisir le contrat présentant le meilleur rapport couverture / prix. Vous pourrez faire de belles économies !

Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage pour rénovation particulier ?

L'assurance dommages ouvrage pour rénovation ou construction neuve doit être souscrite avant le début des travaux. Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire une année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale.

Cette couverture doit être souscrite par le maître d'ouvrage, et couvre les dommages garantis par l'assurance décennale du maître d'oeuvre. Elle couvre les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction, mais aussi les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l'ouvrage.

En cas de sinistre, vous devez le déclarer à votre assureur. Ce dernier dispose alors d'un délai de 60 jours pour vous informer de la prise en charge du sinistre ou du refus. Par la suite, l'assureur doit vous faire parvenir une proposition d'indemnisation dans les 90 jours. Si vous l'acceptez, vous recevrez sous 15 jours l'indemnisation des frais de réparation des dommages.

Quelles sont les sanctions d’un défaut d’assurance dommage ouvrage ?

Le défaut d'assurance dommages ouvrage est sanctionné par la loi comme suit :

• 6 mois d'emprisonnement
• Jusqu'à 75 000 € d'amende

Ne pas avoir d'assurance dommage ouvrage vous expose également à de graves conséquences financières en cas de sinistre. Mieux intégrer cette couverture dans l'estimation de votre budget pour éviter toute mauvaise surprise en cas de dommages ! De plus, le défaut d'assurance DO peut être un frein à la vente de votre bien.

Assurance dommages ouvrage : pour quels travaux ?

L'assurance dommages ouvrage pour rénovation de votre appartement n'est pas nécessaire si cela ne concerne pas le gros oeuvre ou les éléments susceptibles de menacer la solidité de la construction.

En effet, cette garantie est obligatoire pour les travaux de construction ou de rénovation importante, tels que :

• Surélévation ;
• Extension ;
• Rénovation de la toiture ;
• Construction d'une serre etc...

L'assurance DO ne couvre pas les dommages liés à la décoration, comme un parquet mal posé par exemple, sauf si votre contrat comporte une garantie souvent optionnelle visant ce type de sinistre.

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