Vous souhaitez réaliser une extension de votre maison ou faire un ravalement de façade ? L'assurance dommages ouvrage permet l’indemnisation des réparations relevant des dommages couverts par la garantie décennale, mais est-elle obligatoire ? Pour qui ? Quand l’est-elle exactement ? Et pour quels types de travaux ? Où en trouver une pour assurer vos travaux de rénovation ? Toutes nos réponses sur l'obligation d'assurance dommage ouvrage.
Sommaire
Qui est concerné par l’obligation d’assurance dommages ouvrage ?
Toute personne maître d'ouvrage, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. En effet, la loi Spinetta de 1978 indique que le particulier qui souhaite agrandir ou rénover un bien immobilier doit prendre une assurance DO obligatoire. Vous pouvez retrouver précisément les dispositions prévues par la loi dans les articles L242-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil.
De même, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les marchands de biens réalisant des travaux pour lesquels la garantie décennale est nécessaire. Cette garantie est également obligatoire pour les travaux de rénovation.
L’obligation de dommage ouvrage concerne le propriétaire de l'ouvrage, le vendeur ou encore le mandataire du propriétaire de l'ouvrage. L’assurance décennale est quant à elle obligatoire pour le maître d'œuvre.
Assurance dommage ouvrage, obligatoire pour quels travaux ?
L'assurance dommages ouvrage garantit les travaux qui peuvent entraîner un vice de construction, une malfaçon ou qui peuvent être compromis par un vice du sol découvert après le lancement du chantier. Ainsi, cette couverture est obligatoire pour les travaux suivants :
- Construction d'une maison ou d'un immeuble ayant pour but d'être habité,
- Extension à une maison existante (création d'un garage, d'un étage...),
- Travaux de rénovation ou d'amélioration d'une maison existante (aménagement d’un comble, remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage...),
- Surélévation
Travaux de maçonnerie, de plomberie, de terrassement, d'isolation, de fondation, de toiture... En résumé, cette assurance intervient pour les travaux de gros œuvre et de second œuvre s'ils peuvent menacer la sécurité des occupants.
De même, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour ravalement de façades, et ce, quel que soit le montant des travaux.
Que couvre l’assurance dommages ouvrage obligatoire ?
L’assurance dommages ouvrage intervient pour les dommages normalement couverts par la garantie décennale. La décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour le constructeur du chantier.
Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction. Voici quelques exemples de sinistres couverts par l’assurance dommages ouvrage obligatoire :
- Défaut d'étanchéité,
- Infiltrations d'eau,
- Fissures dans les murs porteurs,
- Affaissement de plancher,
- Effondrement de toiture,
- Défaut d'isolation thermique des murs
Cette liste est non exhaustive ! N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'un conseiller ou à consulter les conditions générales de votre contrat pour connaître précisément les dommages pris en charge par cette assurance.
Certains dommages sont exclus de la garantie DO, tels que les dommages d'ordre esthétique, immatériels, résultant d'un aléa extérieur aux travaux, ou encore résultant d'une faute intentionnelle du conducteur des travaux.
Pourquoi souscrire à une assurance dommages ouvrages ?
Au-delà de l'obligation de souscription, souscrire à un contrat d'assurance dommage ouvrage présentent des avantages, tels que :
- Une protection pour le maitre d'ouvrage : elle garantit la réparation et les dommages présentés précédemment qui peuvent affecter la solidité ou la stabilité de votre construction
- Une indemnisation rapide en cas d'activation : en cas de sinistre, l'assurance paiera les travaux de réparation avant que les responsabilités soient déterminées. Votre assureur fera appel d'abord à un expert en construction et bâtiment pour l'évaluation des montants, puis financera les travaux dans les 90 jours après le sinistre, sans franchise.
- Elle aide à obtenir un prêt bancaire : la plupart des banques demandent désormais une attestation d'assurance DO avant d'accorder un prêt, comme preuve de votre solvabilité. Cela leur permet d'être assurées du remboursement des fonds débloqués en cas de sinistre
Ne pas souscrire à une assurance dommage ouvrage vous expose à de lourdes conséquences en cas de sinistre : des procédures très longues (entre 5 et 20 ans) et très couteuses (en moyenne 15 000€), ainsi qu'une amende de 35 000 € et/ou 6 mois d'emprisonnement.
Quel est le fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance DO obligatoire doit être souscrite avant le début des travaux. Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année. Cependant, il existe deux situations dans lesquelles la garantie DO s’applique avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement :
- Le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés par exemple) avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.
- L'entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.
L’assurance DO court pendant 10 ans après réception des travaux.
Si vous n’êtes pas couvert par une assurance dommages ouvrage, vous risquez 75 000 € d’amende et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement. Ces sanctions ne s’appliquent cependant pas au particulier qui construit son propre logement ou pour un membre de sa famille.
Sous conditions, il est possible de souscrire une assurance dommages ouvrage rétroactive. Cela peut être très utile si vous devez vendre un bien dans lequel des travaux ont été réalisés sans couverture DO.
Comment trouver une assurance dommages ouvrage ?
Vous pouvez choisir librement votre assureur. Nombreuses sont les offres sur le marché, il est alors conseillé de comparer les offres pour trouver la meilleure assurance dommage ouvrage possible.
Pour cela, vous pouvez contacter un à un les assureurs qui vous semblent intéressants. Mais cela peut être long et vous pourrez potentiellement passer à côté d'un contrat qui pourrait vous convenir !
La solution la plus efficace est d'utiliser un comparateur en ligne. Cet outil vous permet d'obtenir des devis personnalisés en quelques clics et gratuitement. En effet, un comparateur d'assurances étudie le marché pour vous, et vous propose uniquement les offres les plus adaptées à votre situation. Vous pourrez voir quel contrat répond le mieux à vos besoins et souscrire rapidement en ligne.
Quels sont les conséquences en cas de défaut de dommages ouvrage ?
Les risques encourus en cas d'absence d'assurance dommages ouvrage sont multiples et plus ou moins graves en fonctions des situations et peuvent être de différentes natures.
En cas de sinistre sans assurance, la procédure peut être longue et fastidieuse, car l'assureur n'est tenu par aucune obligation de vous répondre, mais également très couteuse. Comptez alors entre 5 et 20 ans pour la fin de procédure et en moyenne 15 000 € pour les frais d'expertise et les frais d'avocat si nécessaire.
Par ailleurs, selon l'article L243-3 du code des assurances, le défaut d'assurance DO est punie d'une sanction pénale étant composée d'une amende de 35 000 € et/ou de 6 mois d'emprisonnement. Même si aucune sanction n'est prévue pour les particuliers faisant construire pour eux même, l'assurance reste néanmoins obligatoire.
La vente de votre bien sans assurance dommages ouvrage reste possible, mais peut se révéler compliqué et vous risquez une moins-value de votre bien pour absence de garantie sur les travaux et des difficultés à convaincre de potentiels acquéreurs. De plus, sans assurance dommages ouvrage, vous devrez payer vous-mêmes les travaux de réparation au nouvel acquéreur et aucune clause du contrat de vente ne pourras protéger votre responsabilité en tan que vendeur.
Notez qu'un acheteur ne peut annuler la vente en invoquant l'absence d'assurance dommages ouvrage comme raison.
Que faire si vous ne trouvez pas d’assurance dommages ouvrage ?
De plus en plus de compagnies d'assurance refusent d'assurer les particuliers en autoconstruction, notamment parce que les risques de dommages sont plus élevés. Si par ailleurs la construction que vous souhaitez entreprendre présente une certaine complexité, ou un dispositif de suivi et de contrôle insuffisant (absence d'étude de sol par exemple), vos chances d'être accepté sont quasiment nulles.
Pour répondre à ce souci, l’article L 243-4 du Code des assurances vous permet de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) en lui adressant une lettre par courrier recommandé, en indiquant le nom de l'assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire une garantie dommage ouvrage. Le Bureau obligera donc l'assureur à vous proposer un contrat d'assurance et fixera le montant de la prime en fonction de l'ouvrage.
Pour contacter le BCT :
Bureau Central de Tarification (BCT)
1, rue Jules-Lefebvre,
75431 Paris Cedex 09.
Tél : 01 53 21 50 40.
FAQ
L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les travaux de construction et de rénovation. En cas de sinistre, elle permet d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.
C'est le maître d'ouvrage qui doit souscrire l'assurance dommage ouvrage. Il peut s'agir d'un particulier propriétaire, d'un marchand de biens, d'un promoteur...
2 commentaires à "L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?"
FRAYSSINES Corinne, le 12 octobre 2021
Bonjour, je souhaite faire construire une maison neuve par une entreprise BTP JE DOIS PRENDRE UNE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE , sachant qu'il a une décennale et que la banque ne me le demande pas pour le crédit immobilier.
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2021
Bonjour,
L'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour la construction d'une maison, même si l'entreprise a une assurance décennale (celle-ci est aussi obligatoire). Cela garantit vos travaux en cas de vices ou de malfaçons qui menacent la solidité de la construction.
Cordialement
Un expert vous répondra