Expertise dommages ouvrage : fonctionnement et recours

Vous faites agrandir votre maison ou rénover la grange attenante ? Pour de tels travaux, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. En cas de sinistre, pour faire jouer votre garantie, une expertise dommages ouvrage est souvent nécessaire : elle permet d’évaluer le sinistre et de chiffrer les dommages. C’est sur la base de cette expertise que votre assureur vous proposera ou non une indemnisation.

Qui désigne l’expert ? Comment se déroule l’expertise en assurance dommages ouvrage ? Quels délais prévoir ? La contestation de l’expertise dommages ouvrage est-elle possible ? Nos réponses.

Qu’est-ce que l’expertise d’une assurance dommages ouvrage ?

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation par une entreprise doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette couverture permet une indemnisation rapide en cas de sinistre portant atteinte à une utilisation normale du logement, compromettant la solidité de sa structure, ou encore rendant impossible d’y habiter.

Si de graves désordres apparaissent dans les 10 ans suivant les travaux, vous pouvez alors faire jouer votre assurance dommages ouvrage. Pour être indemnisé, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les plus brefs délais. Celui-ci va alors faire appel à un expert en dommages ouvrage qui réalisera une expertise pour déterminer si une indemnisation doit avoir lieu et le cas échéant, estimer le coût des réparations.

L’assureur ne demandera pas d'expertise dommages ouvrage dans deux situations :

• Si le montant de l’indemnisation est estimé à moins de 1800 € (l’expertise est obligatoire pour les montants supérieurs à 1800 € en assurance DO),
• S’il refuse de faire jouer la garantie.

Dans ce cas, l’assureur doit vous informer sous 15 jours de sa décision de ne pas procéder à une expertise. En tant qu’assuré, vous pouvez refuser et exiger le recours à un expert.

Quelles sont les étapes de l’expertise d’une assurance dommages ouvrage ?

Voici les principales étapes d’une expertise menant à l’indemnisation d’un sinistre couvert par l’assurance dommages ouvrage :

• L’expert (dit expert commun) procède à une première expertise sur les lieux du sinistre, réunissant tous les intervenants concernés. Il procède à une convocation de tous les constructeurs, sous-traitants compris si nécessaire. Un premier rapport est rédigé : le rapport préliminaire d’expertise dommages ouvrage. Ce document constate les dégâts et dresse les mesures à mettre en place pour éviter une aggravation de la situation. L'expert vérifie la matérialité des dommages et statue sur leur caractère décennale.
• A réception de ce rapport préliminaire, l’assureur peut décider d’accorder les garanties à l’assuré ou de les rejeter.
• Après accord de l'assurance DO, l'expert va alors déterminer et chiffrer les réparations "strictement nécessaires". Il recherche les causes du sinistre et les analyse. L'expert peut faire appel à un économiste pour appuyer ses investigations. Ses conclusions font l'objet d'un rapport définitif d'expertise dommages ouvrage, remis à l'assurance pour qu'elle puisse vous faire une proposition d'indemnisation.

Quels sont les délais d’indemnisation suite à l’expertise de l’assurance dommages ouvrage ?

En assurance dommages ouvrage, des délais légaux d'indemnisation ont été mis en place. En tout et s'il n'y a aucune récusation, l'indemnisation doit vous parvenir sous 105 jours maximum.

Etapes de l'expertise	Délai maximum
Expertise Communication du rapport de l'expert Annonce de l'accord des garanties	60 jours après réception de la déclaration de sinistre (70 jours si l'expert a été récusé une fois, 90 s'il l'a été deux fois)
Proposition d'indemnisation	30 jours après l'accord des garanties (avec un délai de 135 jours en cas de difficultés exceptionnelles)

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus tôt possible en incluant toutes les pièces nécessaires (numéro de police d'assurance, adresse de l'ouvrage sinistré et date de réception...). S'il manque un élément, votre assureur doit vous le faire savoir sous 10 jours. En revanche si la déclaration de sinistre est complète, elle est considérée recevable et le délai de la garantie commence.

A partir de ce moment et s'il accorde les garanties, votre assureur dommages ouvrage doit vous faire une proposition d'indemnisation (même prévisionnelle) sous 90 jours. Ce délai peut être étendu à 225 jours en cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou l’importance du sinistre.

Enfin, si vous acceptez l'indemnisation proposée, vous devez recevoir le paiement sous 15 jours après la notification de votre acceptation.

Peut-on contester l’expertise d’une assurance dommages ouvrage ?

En assurance DO, c’est la compagnie d’assurance qui choisit sur une liste d’experts agréés celui qu’elle veut mandater. Cependant, l’assuré peut refuser l’expert en assurance dommages ouvrage mandaté par son assureur jusqu’à 2 fois. Ainsi, vous pouvez récuser l'expert mandaté. Après 2 récusations, c’est au juge des référés de désigner un nouvel expert.

L'expertise est cadrée légalement et doit respecter des délais. Ainsi, si l’assureur ne respecte pas ces délais, vous pouvez vous-même lancer les travaux de réparation et en assumer les frais dans un premier temps (après en avoir informé votre assureur). Dans cette situation, votre indemnité est majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

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