Vous souhaitez faire bâtir et votre permis de construire ou d'aménager vient d’être accepté par la municipalité de votre ville. La prochaine étape avant de mettre la main à la pâte et de faire venir les sacs de béton : la Déclaration d’ouverture de chantier. Pour des travaux sereins et une tête légère, Coover vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur cette fameuse DOC.
Sommaire
Qu’est-ce-que la déclaration d’ouverture de chantier ?
La déclaration d’ouverture de chantier est un document administratif du Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) permettant à toute personne souhaitant faire des travaux, d’informer la mairie du commencement de ces derniers, comme le prévoit la loi. C’est le titulaire du permis de construire qui devra rédiger la déclaration auprès de la mairie de la ville dans laquelle les travaux ont lieu.
Sachez que la déclaration d'ouverture de chantier n'est pas obligatoire pour tous les travaux, mais concerne uniquement les constructions demandant un permis de construire et mesurant plus de 40 mètres².
Si DROC est l’ancienne appellation et que l’on utilise aujourd’hui plutôt l’acronyme DOC, les deux restent beaucoup utilisés sur les chantiers par les professionnels du BTP et par les employés de mairie, avec lesquels vous serez amenés à converser pour vos démarches de construction.
Pour les projets de moins de 40 mètres², il suffit de déclarer les travaux à la mairie sans attendre l'obtention d'un permis.
Quand faire une déclaration d’ouverture de chantier ?
Après obtention du permis, vous disposez d’un délai de trois ans pour déclarer vos travaux et les commencer. Ces trois ans prévus par la loi, correspondent en fait à la durée de viabilité d’un permis de construire. Le meilleur moment pour déclarer le commencement de vos travaux, c'est donc cette période de trois ans après l'envoie de la déclaration.
Il est aussi conseillé de choisir comme date de déclaration d'ouverture la veille de l'arrivée du matériel sur le chantier. Légalement un chantier est considéré comme commencé quand le matériel et les engins sont présents sur place. En déclarant le début des travaux la veille de l'arrivée du matériel, vous garantissez un remboursement optimal des sinistres, même pour une erreur commise lors de la première matinée de travaux.
Pour envoyer votre formulaire n° 13407-03 du Cerfa et déclarer le commencement de votre chantier: nul besoin d'attendre le début du bâti.
Votre permis de construire perdra sa validité si vous interrompez le chantier pendant plus d’une année.
Comment faire ma déclaration d’ouverture de chantier ?
Une fois vos permis de construire et d’aménager acceptés et les équipes prêtes à commencer, trois solutions s’offrent à vous pour votre déclaration :
Déclaration d’ouverture en mairie
Vous pouvez vous rendre directement en mairie, pour vous procurer le formulaire Cerfa 13407-03 et le remplir. Vous en aurez besoin en trois exemplaires :
- Le premier pour vous,
- le second pour la mairie et
- le dernier pour l’assureur de votre garantie dommages ouvrage.
Télécharger et envoyer le document de DOC en ligne
Si vous ne pouvez pas vous rendre directement en mairie, vous pouvez télécharger le document sur internet sur le site en ligne des Services Publics et l’envoyer à votre mairie et votre assureur par voie postale, en accusé de réception.
Faire votre déclaration d’ouverture de chantier en ligne
Troisième option, rendez-vous toujours sur le site des Services Publics en lien avec le Ministère de l'Urbanisme, pour faire la démarche de déclaration d’ouverture de chantier directement en ligne et en quelques clics.
De quelles informations ai-je besoin pour ma déclaration d’ouverture de chantier ?
Une fois le formulaire entre vos précieuses mains, il vous faudra certaines informations pour le remplir correctement :
- le numéro de permis de construire ou d’aménagement que vous a attribué la mairie,
- vos coordonnées en tant que particulier ou personne morale (adresse, nom, prénoms),
- la date de commencement des travaux,
- la surface créée en mètres carrés,
- le nombre de logements créés.
La mairie ne répondra pas à votre déclaration, à part si la réponse est négative. Dans ce cas, le refus vous sera obligatoirement notifié dans un délai d’un mois suivant la déclaration.
Garantie décennale constructeur et déclaration d’ouverture de chantier : comment ça marche ?
La date de commencement des travaux inscrite sur la déclaration d’ouverture de chantier du Cerfa, fait partie des éléments fondamentaux permettant de faire jouer une assurance construction majeure qu'est la garantie décennale des artisans ayant intervenus pendant les travaux dans le cas d’un sinistre.
La garantie décennale assure le travail des constructeurs du début des travaux jusqu'à dix ans après leur fin et permet de reconnaître la responsabilité de l'entreprise sur une malfaçon dont les conséquences causeraient dommages au maître d'œuvre. C’est pourquoi, il est primordial que la date de début des travaux coïncide avec la date figurant sur l’attestation de garantie décennale des constructeurs, pour que la garantie puisse être activée, sur une période donnée, en cas de pépin.
Pensez donc à vérifier la validité du contrat décennale de vos artisans avant le commencement de vos travaux, ainsi que de vous mettre d'accord sur la date de commencement à déclarer.
Assurance dommages ouvrage et déclaration d’ouverture de chantier : comment ça marche ?
Si jamais sinistre il y a (ce que nous ne vous souhaitons pas), vous devrez fournir à votre assureur les attestations de garantie décennale valables à date. C’est la seule manière viable pour que votre assurance dommages ouvrage puisse vous dédommager et se retourner contre l’assurance des artisans fautifs d’une négligence.
La Déclaration d'ouverture de chantier est donc un document très important, que l’on vous conseille de fournir directement à votre assureur au moment de la souscription. En cas de défaut de déclaration, le Code de l’Urbanisme ne prévoit pas de sanction, mais autorise l’assureur à refuser toute garantie en cas de sinistre.
Les assurances dommages ouvrage protègent un chantier depuis le début des travaux jusqu’à dix ans après la fin de ces derniers contre les malfaçons et conséquences de ces dernières touchant à la structure, la solidité et la pérennité du bâtiment.
Un expert vous répondra