Le fichier des véhicules assurés (FVA) est un document officiel mis à disposition des autorités pour lutter contre la non-assurance. Il recense tous les véhicules assurés en France. Ainsi, lors d'un contrôle, si votre voiture n'y figure pas, vous risquez d'être sanctionné. Mais tous les véhicules sont-ils concernés par le FVA ? Comment être sûr d'y figurer ? À quoi sert-il exactement ? Voyons ensemble les spécificités de ce document.
Sommaire
Qu’est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
La création du fichier des véhicules assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle de 2016. Elle a cependant été décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015.
Ainsi, le fichier des véhicules assurés et régulièrement mise à jou et recense tous les véhicules immatriculés en France dans l'objectif de limiter le défaut d'assurance et par conséquent de réduire les accidents. Il permet enfin de faciliter les recherches pour l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.
Le FVA a été créé pour lutter contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre. Ce fichier fait notamment suite au constat suivant : en 2016, il y a eu 235 décès sur la route impliquant un véhicule non assuré, soit 7 % de la mortalité routière.
FVA, comment ça marche ?
Le FVA est constitué par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), et alimenté par tous les assureurs de France. Ces derniers doivent transmettre à l'AGIRA toutes les données relatives aux véhicules qu'ils assurent : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Courtiers, compagnies d'assurance, intermédiaires... tous les professionnels de l'assurance doivent alimenter le FVA.
Le Fichier des véhicules assurés est ensuite transmis aux forces de l'ordre, qui peuvent l'utiliser lors de contrôles routiers depuis le 1er janvier 2019. En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes peuvent savoir si vous conduisez sans assurance ou non. Les données du FVA sont croisées avec celles du le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), lui-même géré par la préfecture.
Le FVA est également utile au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). En effet, en consultant ce fichier, le FGAO va pouvoir développer des actions de prévention et de sensibilisation auprès des personnes non assurées. Beaucoup d'usagers de la route n'ont pas conscience de l'importance d'avoir à minima une assurance Responsabilité Civile. Les conséquences d'une conduite sans assurance peuvent être très lourdes !
Quels sont les véhicules concernés par le FVA ?
Le FVA concerne tous les véhicules pour lesquels l'assurance est obligatoire. Toutefois, la prise d'effet s'est faite en 2 temps :
- Depuis le 1er janvier 2019 : les deux-roues, voitures, camions, remorques supérieures à 750 kg ainsi que les contrats garages, flottes, concessions.
- Depuis le 1er janvier 2021 : les remorques inférieures à 750 kg et les véhicules agricoles.
Véhicule non inscrit dans le FVA, quelles conséquences ?
En France, l'assurance auto est obligatoire : vous êtes obligé de couvrir à minima votre Responsabilité Civile. Si votre véhicule n'est pas inscrit dans le FVA, c'est que vous n'êtes pas assuré. Vous êtes alors en situation de défaut d'assurance. Conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. La sanction ne s'arrête pas là ! Selon la situation, vous risquez aussi :
- La suspension du permis, jusqu'à 3 ans ;
- L'annulation du permis,
- Des travaux d'intérêt général,
- L'interdiction de conduire des véhicules à moteur (5 ans maximum),
- L'obligation de suivre à ses frais un stage de sensibilisation ;
- L'immobilisation ou confiscation du véhicule.
Vous vous exposez également à d'importantes conséquences financières. En effet, si vous n'êtes pas assuré, vous ne serez pas couverts des dommages matériels, corporels ou immatériels que vous subissez du fait d'un accident. En revanche, les tiers victimes de l'accident auto que vous provoquez sont pris en charge par le FGAO.
Comment savoir si son véhicule est inscrit dans le FVA ?
C'est à votre assureur de transmettre les informations concernant votre véhicule et votre assurance à l'AGIRA. Ceci doit être fait dans les 72h suivant la souscription ou la résiliation de la couverture. Vous n'avez donc rien à faire. Mais en cas de contrôle, si votre véhicule ne figure pas dans le FVA, vous risquez gros !
Alors pour vous assurer de rouler en toute légalité, vous pouvez vérifier que le numéro de votre plaque d’immatriculation est bien celui qui figure sur votre carte verte. C'est ce document qui est utilisé pour l'inscription dans le fichier des véhicules assurés. Si ce n'est pas le cas, contactez votre conseiller pour qu'il ré-édite une nouvelle carte verte avec les bonnes informations.
La carte verte est l'attestation d'assurance auto. C'est une présomption d'assurance devant être présentée à chaque contrôle de police ou de gendarmerie. La non présentation de ce document peut vous coûter 35 €.
FAQ
Le fichier des véhicules assurés, ou FVA, recense tous les véhicules devant être assurés pour circuler. Tous les assureurs de France doivent l'alimenter mais c'est l'AGIRA qui le gère. Le FVA est utilisé depuis le 1er janvier 2019 par les forces de l'ordre pour lutter contre la conduite sans assurance.
Le FVA concerne tous les véhicules pour lesquels l'assurance est obligatoire. Elle concerne les véhicules des particuliers comme les professionnels, que ce soit des contrats d'assurance individuels ou en flotte auto. Ainsi, les deux-roues, quads, voitures, scooters, remorques de plus de 750 kgs, camions (etc.) figurent dans le FVA.
En France, rouler sans assurance est un délit. Il s'agit d'un défaut d'assurance, sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. La peine peut être plus grave en cas de récidive, par exemple : suspension ou annulation du permis, immobilisation du véhicule, etc.
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