Demande de remboursement de franchise


Pierre Fruchard - 20 novembre 2024

4.7 | 487 avis

Vous avez été victime d'un sinistre non responsable et vous souhaitez vous faire rembourser le montant de votre franchise ?

Coover met à votre disposition un modèle de demande de remboursement que vous pouvez télécharger gratuitement et anonymement.

Demande de remboursement de franchise : notre modèle

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Ce modèle a été rédigé par notre équipe juridique afin qu’il soit jugé conforme par votre assureur.

Demande de remboursement de franchise assurance : comment ça marche ?

La plupart des contrats d'assurance prévoient une franchise en cas de sinistre. La franchise est le montant qui reste votre charge en cas de sinistre et sera donc soustrait au remboursement de l'assureur.

Un même contrat peut prévoir différents niveaux de franchise en fonction du sinistre concerné. Un sinistre de bris de glace a généralement une franchise élevée par exemple dans un contrat d'assurance auto.

La franchise permet à l'assureur de limiter les demandes d'indemnisation de la part clients puisque si la franchise est supérieure au montant du sinistre, il n'est alors pas intéressant de faire jouer l'assurance.

Si vous êtes victime d'un sinistre non responsable, il peut être très frustrant de devoir payer cette franchise. Heureusement, vous êtes tout à fait en droit de demander son remboursement à votre assureur. Celui ci n'a pas d'obligation de donner une suite favorable à votre demande mais cela vaut la peine d'essayer.

Gardez toujours en tête que votre relation avec votre assureur est une relation commerciale et que beaucoup de choses peuvent se négocier. Si vous avez plusieurs contrats domiciliés chez la même compagnie d'assurance et que vous coutez pas trop cher en sinistre, le service commercial pourra tout à fait soutenir votre demande de remboursement de franchise.

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9 commentaires à "Demande de remboursement de franchise"

Coruch, le 29 septembre 2020

Bonjour,
Je ne comprends pas comment on peut être assuré tout risque et devoir payer une franchise, je trouve ça inadmissible surtout pour une catastrophe naturelle
Merci pour vos conseils

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Pierre Fruchard, le 29 septembre 2020

Bonjour,
Il s'agit d'une franchise légale malheureusement.
Bien à vous,

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Mme Delafosse., le 28 juin 2021

Bonjour,
Suite à un sinistre, dont je ne suis pas responsable (dégâts des eaux), l'assureur refuse de me rembourser la franchise, motif invoqué " l'entreprise a fermé depuis!" est ce valable?
Merci pour votre réponse.

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Pierre Fruchard, le 28 juin 2021

Bonjour,
L'assureur est en droit de refuser le remboursement de franchise.
Bien à vous,

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Yvette Gaspar, le 21 septembre 2022

bonjour
j'ai été victime d'un accident en Espagne non responsable nous avons fait le constat mais je comprends que je dois payer une franchise pour les réparation mais quel me sera remboursée plus tard sans date limite cela peut durer 1 mois 6 mois 1 ans tout dépendra de l'assurance adverse pour un montant de 450 euros comment faire si je ne peux avancer cette somme la merci Cordialement

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Pierre Fruchard, le 23 septembre 2022

Bonjour,

Vous pouvez vous tourner vers le fonds de garantie des victimes.

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samir, le 28 septembre 2022

Bonjour, on est m'est rentré dedans pendant que j'étais au travail, la voiture était correctement garée et un conducteur inconnu a du faire une marche arrière ou une manœuvre violente qui a emboutit mon parechoc, 350 euros de franchise, pensez vous qu'il y a des chances d'être remboursé ?

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Pierre Fruchard, le 14 octobre 2022

Bonjour,

Tout dépend de la responsabilité, c'est-à-dire que si l'auteur de la manoeuvre frauduleuse est responsable à 100%, vous ne devriez pas payer de franchise. Hors si la responsabilité est de 50% pour vous et 50% pour le conducteur, alors il y aura l'affranchissement d'une franchise.

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Pierre Fruchard, le 28 août 2023

Bonjour,

Lorsque vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne rembourse pas la totalité des dégâts subis. En effet, la somme qui reste à votre charge après indemnisation de l'assureur est nommée "franchise". Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Le contrat doit précise le type de franchise appliqué.

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