La crĂ©ation dâune SASU est soumise Ă la publication dâune annonce lĂ©gale, autrement appelĂ© un avis de constitution de SASU. La publication dâune annonce lĂ©gale est un acte obligatoire dâinformation aux tiers concernant votre sociĂ©tĂ©. Il faut donc faire attention Ă bien respecter la dĂ©marche Ă suivre.
Lâavis de constitution dâune SASU comporte des informations obligatoires et doit ĂȘtre publiĂ© dans un journal dâannonces lĂ©gales. Coover vous donne toutes les informations et conseils pour la publication de votre annonce.
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Sommaire
OĂč publier votre avis de constitution de SASU ?
Le prĂ©sident dâune SASU est libre de choisir le journal dans lequel il publiera son annonce lĂ©gale Ă la condition quâil sâagisse dâun journal dâannonces lĂ©gales ou dâun service de presse en ligne habilitĂ© dans le dĂ©partement oĂč est situĂ© le siĂšge social de la sociĂ©tĂ©.
Pappers services vous aide Ă choisir un mĂ©dia adaptĂ© pour votre annonce lĂ©gale. La publication de l'annonce peut ĂȘtre faite dans un journal en ligne ou dans un journal papier.
Quelles sont les mentions à insérer dans une annonce légale de création de SASU ?
Lâannonce lĂ©gale, bien que libre de sa forme, doit contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siĂšge social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du dirigeant
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Pour ĂȘtre certain de publier une annonce conforme, vous pouvez utiliser Pappers Service.
Annonce lĂ©gale de crĂ©ation dâune SASU : combien ça coĂ»te ?
Le prix dâune annonce lĂ©gale est fixĂ© par lâArrĂȘtĂ© du 19 novembre 2021 relatif Ă la tarification et aux modalitĂ©s de publication des annonces judiciaires et lĂ©gales, concernant la crĂ©ation dâune SASU il sâagit dâun tarif forfaitaire oscillant entre 135 et 162 euros.
Afin de pouvoir en déterminer son prix, il faut identifier le département de publication.
Le prix dâune annonce lĂ©gale de crĂ©ation de SASU est forfaitaire, voici ci-dessous un tableau rĂ©capitulatif Ă jour pour lâannĂ©e 2025 :
DĂ©partements 1 | DĂ©partements 2 | DĂ©partements 3 | |
---|---|---|---|
Prix dâune annonce lĂ©gale HT | 138 ⏠| 135 ⏠| 162 ⏠|
Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.
Liste 3 : départements 974 et 976.
Pour publier une annonce légale de création de SASU à moindre coût et obtenir votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.
Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de création de SASU gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.
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ModĂšle dâune annonce lĂ©gale de crĂ©ation de SASU
Voici un exemple dâannonce lĂ©gale de SASU que vous pouvez utiliser comme point de dĂ©part de rĂ©daction de votre annonce lĂ©gale :
Par acte sous seing privé en date du [date] il a été constitué une SASU [montant du capital] dénommée :
Nom de votre société :
Capital : [montant en euros]
Objet social : [à compléter]
Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce compétent territorialement]
SiĂšge social : [adresse du siĂšge social]
Président(e) : [ Prénom Nom]
Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d'agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la Société.
Vous pouvez aussi retrouver ce modÚle d'annonce légale au format Word ici.
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