La création d’une SAS requiert la publication d'une annonce légale, également connue sous le nom d'avis de constitution de SAS.
Cette publication est une étape obligatoire visant à informer les tiers de l'existence de votre société. Il est donc essentiel de suivre scrupuleusement la procédure requise. L'avis de constitution d'une SAS contient des informations obligatoires et doit être diffusé dans un journal d'annonces légales. Coover vous donne toutes les informations et conseils pour la publication de votre annonce.
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Sommaire
Comment choisir le bon journal d’annonces légales pour la création d’une SAS ?
Le président d’une SAS peut choisir librement le journal où il publiera son annonce légale tant qu’il s’agit d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Pappers services vous aide à choisir le média adapté pour votre annonce légale.
Quel contenu obligatoire dans une annonce légale de SAS ?
L’annonce légale, bien que libre de sa forme, doit contenir les informations suivantes :
- La date de signature des statuts (date de l'acte)
- La dénomination sociale
- La forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
- L'objet social
- Le capital de la société
- La durée de vie de la société (qui ne doit pas excéder 99 ans)
- L'adresse du siège social
- Le greffe du siège social du Tribunal de Commerce concerné
- L'identité du Président (Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville)
Lors de la création d'une SAS, certaines mentions spécifiques peuvent être recommandées en fonction du greffe que vous avez choisi pour votre société. Parmi ces mentions, vous trouverez généralement les détails concernant l'admission aux assemblées et les droits de vote, ainsi que la mention des clauses d'agrément, qui définissent les conditions de cession des actions de la société. Ces éléments sont essentiels pour clarifier les règles de gouvernance de votre SAS.
En outre, il est possible d'inclure d'autres informations dans les statuts de votre SAS selon vos besoins. Par exemple, vous pouvez choisir de spécifier l'identité du directeur général, en précisant sa civilité, son nom, son prénom, son adresse complète incluant le code postal et la ville. De même, si votre société nécessite un commissaire aux comptes titulaire ou suppléant, vous pouvez indiquer leurs détails personnels de la même manière.
Il convient de noter que la loi impose la nomination d'un Commissaire au Compte dans certaines situations spécifiques. Vous devrez obligatoirement désigner un Commissaire au Compte si votre société présente un bilan supérieur à 1 million d'euros, un chiffre d'affaires hors taxe dépassant les 2 millions d'euros, si vous avez plus de 20 salariés permanents, ou si votre SAS contrôle d'autres sociétés ou est contrôlée par d'autres sociétés. Cette nomination vise à garantir une surveillance financière adéquate et à assurer la transparence dans la gestion de la SAS.
Pour être certain de publier une annonce conforme, vous pouvez vous rendre sur la page dédiée aux annonces légales de Pappers Service.
Quel est le coût d’une annonce légale pour la création d’une SAS ?
Le prix d’une annonce légale est fixé par l’Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, concernant la création d’une SAS il s’agit d’un tarif forfaitaire oscillant entre 189 et 226 euros.
Afin de pouvoir en déterminer son prix, il faut identifier le département de publication.
Le prix d’une annonce légale de création de SAS est forfaitaire, voici un tableau récapitulatif à jour pour l’année 2024 :
| Départements 1 | Départements 2 | Départements 3 | |
|---|---|---|---|
| Prix d’une annonce légale HT | 193 € | 189 € | 226 € |
Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.
Liste 3 : départements 974 et 976.
Pour publier une annonce légale de création de SAS pas chère et obtenir votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.
Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de création de SAS gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales. Pappers services propose des formats optimisés afin de rédiger son annonce légale au meilleur prix
Modèle d’une annonce légale de création de SAS
Nous mettons à votre disposition un modèle d’annonce légale de création de SAS pour faciliter la mise en place de votre entreprise :
Par [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter] il a été constitué une SAS [à capital fixe / à capital variable] dénommée :
Nom de votre société :
Sigle (facultatif) : [à compléter]
Capital : [à compléter],00 €
En cas de capital variable : Capital minimum : [à compléter],00 € Capital souscrit : [à compléter],00 € Capital max : [à compléter],00 €
Objet social : [à compléter]
Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce concerné]
Siège social : [à compléter] [à compléter] [à compléter]
Président(e) : [à compléter]
Commissaire aux comptes titulaire (facultatif) : [à compléter]
Commissaire aux comptes suppléant (facultatif) : [à compléter]
Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d'agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la Société.
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