Lâannonce lĂ©gale de crĂ©ation dâune SARL est une formalitĂ© obligatoire Ă accomplir lors de la crĂ©ation de la SARL. La crĂ©ation de votre sociĂ©tĂ© prend corps par ces formalitĂ©s. Il sâagit dâinformer les tiers de la crĂ©ation de votre sociĂ©tĂ©.
Il est donc essentiel de bien respecter la marche à suivre. Pappers vous accompagne dans les démarches de création de votre SARL.
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Sommaire
OĂč publier votre avis de constitution de SARL ?
Le mode de publication de lâannonce lĂ©gale est Ă la discrĂ©tion du prĂ©sident de la SARL Ă condition quâil sâagisse dâun journal dâannonces lĂ©gales ou dâun service de presse en ligne habilitĂ© dans le dĂ©partement oĂč est situĂ© le siĂšge social de la sociĂ©tĂ©.
Pappers services vous aide à choisir le média adapté pour votre annonce légale.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de création de SARL ?
Lâannonce lĂ©gale de crĂ©ation de SARL doit contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siĂšge social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Pour ĂȘtre certain de publier une annonce conforme, vous pouvez utiliser Pappers Service.
La publication de lâAnnonce lĂ©gale de crĂ©ation dâune SARL : Quel tarif ?
Lâ ArrĂȘtĂ© du 19 novembre 2021 relatif Ă la tarification et aux modalitĂ©s de publication des annonces judiciaires et lĂ©gales fixe le prix dâune annonce lĂ©gale de crĂ©ation dâune SARL. Le prix oscille entre 141 et 168 euros en fonction du dĂ©partement de publication.
Pour dĂ©terminer le prix dâune annonce lĂ©gale, il est essentiel dâidentifier le dĂ©partement de publication.
Le prix dâune annonce lĂ©gale de crĂ©ation de SARL est forfaitaire, voici ci-dessous un tableau rĂ©capitulatif Ă jour pour lâannĂ©e 2024 :Â
DĂ©partements de la liste 1 | DĂ©partements de la liste 2 | DĂ©partements de la liste 3 | |
---|---|---|---|
Prix dâune annonce lĂ©gale HT | 144⏠| 141⏠| 168⏠|
Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.
Liste 3 : départements 974 et 976.
Pour publier une annonce légale de création de SARL à moindre coût et obtenir votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.
Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de création de SARL gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.
Pappers services propose des formats optimisés afin de rédiger son annonce légale au meilleur prix
ModĂšle dâune annonce lĂ©gale de crĂ©ation de SARL
Voici un exemple dâannonce lĂ©gale de SARL que vous pouvez utiliser comme point de dĂ©part de rĂ©daction de votre annonce lĂ©gale :
Par acte sous seing privé en date du [date] il a été constitué une SARL [montant du capital] dénommée :
Nom de votre société :
Sâil y a lieu sigle :
Forme juridique : Société à responsabilité limité
Capital social : [montant en euros]
Objet social : [à compléter]
SiĂšge social : [adresse du siĂšge social]
Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce compétent territorialement]
Gérant(s) : [ Prénom Nom]
Sâil y a lieu, commissaire aux comptes : [ PrĂ©nom Nom et domicile ]
Sâil y a lieu, personne(s) ayant le pouvoir dâengager la sociĂ©tĂ© envers les tiers : [ PrĂ©nom Nom et domicile ]
Vous pouvez retrouver ce modĂšle en format Word sur Coover.
Un expert vous répondra