Dirigeant ou futur dirigeant de société, la publication d'annonces légales accompagnera toutes les étapes de la vie de votre société.
La publication de ces annonces se fait via des journaux. Cependant, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver parmi les offres d'annonces légales, les prix et les conditions ni de savoir vers qui se tourner pour faire publier son annonce.
Comment publier une annonce légale ? Combien coûte la publication dans un JAL ? Nous répondons à toutes vos interrogations dans notre guide.
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Annonces légales : qu’est ce que c’est ?
Une annonce légale est une petite annonce qui va présenter une création, une modification, ou une cessation d'une société. Toute personne, physique ou morale, est donc tenu de publier une annonce dans un JAL (Journal d'Annonces Légales) tout au long de la vie de sa société.
Les trois moments majeurs où la publication d'une annonce légale est obligatoire sont les suivants:
- La création de la société. Dès lors qu'un entrepreneur crée son entreprise, il doit communiquer l'information à travers une annonce légale.
- La modification des statuts de la société. Au cours de son activité, la société va très certainement subir des changements tels qu'un transfert de siège social, un changement de gérant, d'objet social, de forme juridique, etc. À chaque changement, la publication dans un JAL est obligatoire.
- La cessation d'activité de la société. Le dirigeant peut déclarer la cessation d'activité et la dissolution de la société pour plusieurs raisons. Dans tous les cas, la publication d'une annonce légale dans un journal agrée est nécessaire.
Il faut retenir que l'annonce légale est une formalité obligatoire pour la création, la modification et la cessation de votre société.
Comment publier une annonce légale dans un JAL ?
Passer une annonce légale est très simple. Il vous suffit de choisir un journal habilité à publier des annonces légales dans la région où se trouve votre siège social.
Une fois le journal choisi, il vous suffit de vous rendre sur la plateforme qui gèrera la publication de l'annonce. La plupart des journaux comme Le Parisien font appel à des plateformes intermédiaires, telle que Pappers Services, qui s'occupent de récolter les informations requises pour l'annonce. D'autres journaux, tels que Sud Ouest ou les Echos, ont créé leur propre plateforme.
En France, il existe environ 600 journaux agréés pour la publication d'annonces légales.
Une fois vos informations rentrées, vous recevrez l'attestation de parution sous un jour ouvré maximum (via Pappers Services, vous recevez l'attestation immédiatement). L'annonce sera publiée par la suite dans le journal au moment de la nouvel édition.
L'attestation de parution est un document officiel, elle sert de preuve pour les différentes autorités de l'État.
L'attestation de parution de l'annonce légale pour la création d'entreprise vous sera nécessaire dans la constitution de votre dossier.
Combien coûte une annonce légale ?
Le coût d’une annonce légale est réglementé à la fois par le Ministère de l’Économie et des Finances, et par la Ministère de la Culture et de la Communication.
- Un prix forfaitaire est appliqué pour les annonces de création de société, et de dissolution et de clôture de liquidation, en fonction du département de parution de votre annonce légale.
- Pour toutes les autres annonces légales, c’est un prix calculé en fonction du nombre de caractères, et en fonction du département de parution de votre annonce légale.
Les prix des annonces légales dépendent du département du siège social de l’entreprise.
Voici des tarifs HT constatés sur les principaux actes qui impliquent la parution d'une annonce :
| Cas possible | Tarif indicatif | Commentaires |
|---|---|---|
| Prix annonce légale création entreprise SAS | 193 euros | Dans le département de l'Ariège. |
| Coût annonce légale dissolution entreprise | 146 euros | Dans le département du Nord. |
| Annonce légale transfert de siège social | 63 euros | Dans le département de Paris (0,232 € HT par caractère). |
Plus votre annonce est longue, plus elle coûtera cher, puisque pour certaines annonces légales, le tarif s’applique selon le nombre de caractères.
Le tarif sera donc différent si vous publiez une annonce pour la création d'une SASU ou si vous publiez une annonce pour une modification de capital social.
Passer une annonce légale gratuite : est ce possible ?
Malheureusement, il n'est pas possible de publier une annonce légale gratuitement dans un journal d'annonces légales. En effet, comme démontré dans cette article, le coût d'une annonce légale est fixé et réglementé par l'État. Celui-ci interdit tous types de réduction ou de ristourne.
Ainsi, si une plateforme vous propose de publier votre annonce légale dans un JAL gratuitement, ce sera une arnaque et votre publication ne sera pas officielle.
Quelles sont les autres moyens de publication ?
Pour créer, modifier ou femer votre société, vous pouvez aussi passer par les services d'une plateforme juridique, aussi appelée Legaltech.
Ces plateformes vous vous apporter leur expertise à chaque étape de la vie de votre société. En effet, publier une annonce dans une journal ne représente qu'une seule des nombreuses étapes requises. Pour les principales actions liées à votre entreprise (création, modification ou cessation), vous devez monter un dossier, compléter différents formulaires, contacter le greffe du tribunal de commerce, etc.
Les Legaltech s'occupent de toutes ses tâches à un prix abordable, ce qui permet surtout d'éviter quelconque erreur qui pourrait vous coûter cher plus tard.
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Modèle d’annonces légales en ligne
Afin de visualiser à quoi votre annonce ressemblera, de nombreux modèles d'annonces légales sont accessibles gratuitement en ligne.
Grâce à ces sites, vous pourrez consulter des modèles d'annonce légale de SASU, des modèles de création de SARL ou encore de transfert de siège social.
La plateforme de publication d'annonces légale que vous utiliserez vous fournira le modèle de l'annonce et vous n'aurez qu'à compléter un texte à trous.
Annonce légale SASU : quelles spécificités ?
La publication d'un annonce légale est, comme pour toute autre forme juridique, indispensable pour la création d'une SASU. L'attestation de parution dans le journal officiel vous permettra de finaliser votre dossier.
Au cours de votre activité, vous serez amené à modifier vos statuts SASU dans plusieurs cas: transfert de siège social, changement de gérant, etc. Ici encore, la publication dans un JAL sera nécessaire.
Enfin, si vous liquidez votre entreprise, une annonce légale de dissolution de SASU sera nécessaire une fois de plus.
Pour trouver un modèle d’annonce légale création SASU ou dissolution SASU, vous pouvez consulter ce site qui met à votre disposition des modèles gratuits.
Annonce légale SCI : quelles spécificités ?
Si vous souhaitez créer une SCI, la publication d'une annonce légale pour SCI est nécessaire pour la constitution de votre dossier.
Tout au long de votre activité, vos statuts seront amenés à changer par exemple si vous voulez faire un transfert de siège social de votre SCI, modifier l'objet social, etc. À chacun de ses changement vous devrez vous rapprocher d'un journal d'annonces légales pour publier une annonce.
Enfin, dans le cas où vous liquidez votre société, une annonce légale de clôture liquidation de SASU sera nécessaire pour le dossier. Ce sera le cas également si vous effectuez une cessation de parts de la SCI.
Pour trouver un modèle d’annonce légale transfert d'un siège social SCI ou dissolution SCI, vous pouvez consulter ce site qui met à votre disposition des modèles gratuits.
Annonce légale EURL : quelles spécificités ?
Pour la création d'une EURL, la publication d'un annonce légale EURL est demandée lors de la constitution du dossier.
Plus tard, lorsque vous souhaiterez modifier vos statuts EURL, par exemple dans le cas d'un transfert de siège social d'EURL, la publication d'une annonce dans un JAL est nécessaire.
Enfin, dans le cas d'une liquidation de votre société, une annonce légale de dissolution EURL est indispensable pour la clôture de liquidation.
Pour trouver un modèle d’annonce légale dissolution EURL ou d'une création EURL, vous pouvez consulter ce site qui met à votre disposition des modèles gratuits.
Annonce légale SAS : quelles spécificités ?
La publication d'une annonce légale pour la création d'une SAS est indispensable pour le dossier de constitution. Mais elle peut être nécessaire également dans le cas d'une dissolution de votre SAS par exemple.
Tous les journaux habilités doivent respecter certaines règles concernant les annonces légales SAS : ce sont les mentions obligatoires. Voici les mentions obligatoires pour une annonce légale SAS :
- Date de l'acte (signature des statuts)
- Dénomination sociale
- Forme juridique choisie
- L'objet social
- Le capital social engagé
- La durée de vie de la SAS
- Le siège social
- Le greffe associé au siège social
- Informations relatives au président
Pour trouver un modèle d’annonce légale transfert d'un siège social SCI ou dissolution SCI, vous pouvez consulter ce site qui met à votre disposition des modèles gratuits.
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