Convention collective des gardiens d'immeubles - IDCC 1043 - 3144

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des gardiens d'immeubles est le 1043. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des gardiens d’immeubles

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention des gardiens d'immeubles	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	Salariés non logés : 1 mois Salariés logés de catégorie A ou B : 2 mois Agents de maîtrise logés ou non : 2 mois
Indemnités de licenciement et convention des gardiens d'immeubles	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	La convention collective gardiens d’immeuble étant muette sur ce point, c’est le cadre légal qui s’applique. 1 mois pour un employé de la catégorie A avec moins de 2 ans d’ancienneté 2 mois pour un employé de la catégorie A avec plus de 2 ans d’ancienneté 3 mois de salaire par année de service pour un employé de la catégorie B
Primes et convention des gardiens d'immeubles	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	Les gardiens d’immeubles bénéficient de primes en fonction de leur ancienneté qui s’ajoutent à leur salaire brut : +3% à partir de 3 ans d’ancienneté ; +6% à partir de 6 ans ; +9% à partir de 9 ans etc. jusqu’à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté. Gratification de 13ème mois
Arrêts maladie et convention des gardiens d'immeubles	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	La convention collective gardiens d’immeuble étant muette sur ce point, c’est le cadre légal qui s’applique.
Heures supplémentaires et convention des gardiens d'immeubles	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	majoration de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Evénements familiaux et convention des gardiens d'immeubles	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	Mariage ou Pacs : 6 jours consécutifs Décès conjoint et parents : 2 jours Décès frère, soeur et beaux-parents : 1 jour
Congés payés, RTT et convention des gardiens d'immeubles	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	Les gardiens d’immeubles bénéficient d’un jour additionnel à partir de 10 ans d’ancienneté ; de 2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté ; de 3 jours à partir de 20 ans d’ancienneté et de 4 jours à partir de 25 ans d’ancienneté .
Temps de pause et convention des gardiens d'immeubles	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention collective coiffure étant muette sur ce point, c’est le cadre légal qui s’applique, sauf décision plus favorable de l'employeur.
Droit de retrait et convention des gardiens d'immeubles	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention des gardiens d'immeubles ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des gardiens d’immeubles ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Télécharger gratuitement la convention des gardiens d’immeubles IDCC 1043

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des gardiens d’immeubles ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des gardiens d'immeubles ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention des gardiens d’immeubles ?

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des gardiens d’immeubles ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des gardiens d'immeubles doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective des gardiens d'immeubles

Niveau de classification convention collective des gardiens d'immeubles	Salaire minimum brut convention collective des gardiens d'immeubles
Niveau 1	1 457 €/mois
Niveau 2	1 477 €/mois
Niveau 3	1 497 €/mois
Niveau 4	1 517 €/mois
Niveau 5	1 647 €/mois
Niveau 6	1 707 €/mois

Convention des gardiens d’immeubles et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des gardiens d’immeubles en cas de démission

Convention collective des gardiens d’immeubles en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

Les préavis de licenciement pour les gardiens d’immeubles ne sont pas les mêmes pour les salariés de la catégorie A (payés à l’heure) et les salariés de la catégorie B (payés à la tâche) :

• 1/2 mois pour un employé de la catégorie A avec moins de 10 ans d’ancienneté
• 1/5 de mois de salaire par année de service pour un employé de la catégorie B jusqu’à 2 ans d’ancienneté

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention des gardiens d’immeubles

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des gardiens d'immeubles.

La convention des gardiens d'immeubles fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective des gardiens d'immeubles prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des gardiens d'immeubles pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective des gardiens d’immeubles

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	200 % BRSS Soit 50 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	200 % BRSS Soit 50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	30 € / séance

Remboursements optique pour la convention collective des gardiens d’immeubles

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	150 € pour la monture et 90 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	400 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	6 % du PMSS Soit 205,68 €

Remboursements dentaire pour la convention collective des gardiens d’immeubles

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	170 % BRSS Soit 204 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	370 % BRSS Soit 333 €
Détartrage	35 €	20,24 €	170 % BRSS Soit 49,16 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	300 % BRSS Soit 580,50 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des gardiens d’immeubles

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	2 % du PMSS Soit 68,56 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des gardiens d’immeubles

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des gardiens d'immeubles.