Code APE / NAF 9003B - Autre création artistique

Le code APE - NAF 9003B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 58460 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 1187 salariés, essentiellement des artistes et des artistes indépendants.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 9003B : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 9003B ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 9003B est : "Autre création artistique".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autre création artistique, les salariés de cette branche sont essentiellement des artistes et des artistes indépendants.

Quelle convention collective s’applique au code NAF 9003B ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 9003B - Autre création artistique que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCC	Convention Collective	Part des salariés du code 9003B rattachés à cette convention
1285	Entreprises artistiques et culturelles	39,9 %
2098	Prestataires de services du secteur tertiaire	7,1 %
3090	Spectacle vivant (secteur privé)	3,9 %
86	Publicité	2,2 %
1411	Fabrication de l'ameublement	1,5 %
3168	Professions de la photographie	0,8 %
	Autres	43,8 %

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 9003B ?

Assurance	Statut	Nos conseils	Tarif
Responsabilité Civile professionnelle	Recommandée	Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.	A partir de 14€/ mois
Mutuelle Collective et TNS	Obligatoire si vous avez des salariés Facultatif si vous êtes TNS	Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)	A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisque Professionnelle	Recommandée	Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)	A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle	Obligatoire si vous avez des salariés Facultatif si vous êtes TNS	Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d'activité Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d'activité et l'entreprise Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise	A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire	Obligatoire	Pour les libéraux et les commerçants : CIPAV ou SSI Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici	7,87 % du salaire brut

A quoi sert le code NAF – APE 9003B ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Comment changer son code NAF 9003B ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 9003B.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Code 9003B : que faire en cas de création d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

• Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
• Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
• Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Autre création artistique", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

	Avantages	Inconvénients
Auto entrepreneur	Création d'activité simplifiée Obligations comptables allégées Exonération de TVA (jusqu'à un certain seuil)	Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale	Création d'activité simplifiée	Véritable comptabilité d'entreprise Pas d'exonération de TVA
EIRL	Possible sans associé Protection du patrimoine Bénéfice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activité) Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS)	Création complexe et coûteuse Véritable comptabilité d'entreprise Croissance limitée
EURL	Protection du patrimoine de l'associé unique Imposition sur les bénéfices (après déduction des charges) Cadre sécurisant car encadré	Encadrement de l'activité strict Evolution difficile si on veut intégrer un nouvel associé
SAS	Liberté dans la création des statuts Responsabilité limitée aux apports Pas de capital minimum (1 € symbolique)	Création de statuts difficile car beaucoup de liberté Charges sociales élevées

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activité 9003B est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec les conséquences suivantes :

	Code NAF 9003B
Régime d'imposition	Deux modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires : Régime spécial BNC ou micro-BNC Déclaration contrôlée
Obligations fiscales	Déclaration des bénéfices non-commerciaux revenus (indépendant de la déclaration d’ensemble de leurs revenus) Tenue d’un livre-journal, d’un registre des amortissements et des immobilisations
Régime comptable	Déclaration des résultats : n° 2042 et 2042 C pro pour les entreprises du régime Micro-BNC n° 2042 C pro et 2035-SD pour les entreprise de la déclaration contrôlée Liasse fiscale : annexes n° 2035 A et 2035 B
Clôture de l’exercice	La clôture de l’exercice comptables doit obligatoirement s’effectuer au 31 décembre
TVA	Trois régimes possibles selon le chiffre d’affaires de l’entreprise : franchise en base de TVA régime simplifié d’imposition à la TVA régime réel normal d’imposition à la TVA

Comment déclarer son activité ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Cas spécifique  

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 9003B ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Autre création artistique :

Nom de l'organisme	Adresse	Site
AFDAS	66/72, rue Stendhal 75020 Paris	https://www.afdas.com/
OPCO 2i	55 Rue de Châteaudun 75009 Paris	En création

Auto-entrepreneur et code NAF 9003B : comment ça marche ?

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autre création artistique”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.