L’annonce légale de création d’une SARL est une formalité obligatoire à accomplir lors de la création de la SARL. La création de votre société prend corps par ces formalités. Il s’agit d’informer les tiers de la création de votre société.
Il est donc essentiel de bien respecter la marche à suivre. Pappers vous accompagne dans les démarches de création de votre SARL.
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Sommaire
Où publier votre avis de constitution de SARL ?
Le mode de publication de l’annonce légale est à la discrétion du président de la SARL à condition qu’il s’agisse d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Pappers services vous aide à choisir le média adapté pour votre annonce légale.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de création de SARL ?
L’annonce légale de création de SARL doit contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Pour être certain de publier une annonce conforme, vous pouvez utiliser Pappers Service.
La publication de l’Annonce légale de création d’une SARL : Quel tarif ?
L’ Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales fixe le prix d’une annonce légale de création d’une SARL. Le prix oscille entre 141 et 168 euros en fonction du département de publication.
Pour déterminer le prix d’une annonce légale, il est essentiel d’identifier le département de publication.
Le prix d’une annonce légale de création de SARL est forfaitaire, voici ci-dessous un tableau récapitulatif à jour pour l’année 2024 :
| Départements de la liste 1 | Départements de la liste 2 | Départements de la liste 3 | |
|---|---|---|---|
| Prix d’une annonce légale HT | 144€ | 141€ | 168€ |
Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.
Liste 3 : départements 974 et 976.
Pour publier une annonce légale de création de SARL à moindre coût et obtenir votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.
Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de création de SARL gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.
Pappers services propose des formats optimisés afin de rédiger son annonce légale au meilleur prix
Modèle d’une annonce légale de création de SARL
Voici un exemple d’annonce légale de SARL que vous pouvez utiliser comme point de départ de rédaction de votre annonce légale :
Par acte sous seing privé en date du [date] il a été constitué une SARL [montant du capital] dénommée :
Nom de votre société :
S’il y a lieu sigle :
Forme juridique : Société à responsabilité limité
Capital social : [montant en euros]
Objet social : [à compléter]
Siège social : [adresse du siège social]
Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce compétent territorialement]
Gérant(s) : [ Prénom Nom]
S’il y a lieu, commissaire aux comptes : [ Prénom Nom et domicile ]
S’il y a lieu, personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers : [ Prénom Nom et domicile ]
Vous pouvez retrouver ce modèle en format Word sur Coover.
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