La loi impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale.
L'Assurance Responsabilité Décennale couvre l'artisan BTP des dommages survenus sur un ouvrage suite à son intervention, et ayant des répercussions sur sa solidité, son étanchéité ou son usage, pendant une durée de 10 ans. Il est donc primordial de bien choisir son assurance décennale.
Vous souhaitez tout savoir sur l'assurance décennale MMA pour les pros du BTP ? Vous trouverez dans cette fiche l'offre détaillée, les couvertures et garanties, les tarifs ainsi que notre avis sur l'offre MMA.
Sommaire
La garantie décennale MMA, pour quoi, pour qui ?
A quoi sert l’assurance décennale MMA ?
Vous êtes un professionnel de la construction ?
Dès lors que vous intervenez sur un chantier (construction, rénovation, aménagement etc.) vous engagez votre responsabilité envers l'acquéreur de l'ouvrage sur les travaux que vous réalisez, pendant une durée de 10 ans suite à la livraison du chantier.
Si un sinistre survient suite à votre intervention venant impacter la solidité de l'ouvrage, son étanchéité, ou bien le rendant impropre à l'usage, votre responsabilité pourra être engagée. Vous pouvez alors être amené à payer l'intégralité des réparations liées au sinistre en question si vous n'êtes pas couvert par assurance Responsabilité Décennale .
Par ailleurs, avant de recourir à vos services, vos clients vous demanderont votre attestation décennale. La garantie décennale sera donc un élément clé pour trouver des chantiers.
Par ailleurs, ne pas souscrire un contrat d'assurance décennale est une entrave à la loi et peut donner lieu à des sanctions pénales : 75 000 euros d'amende et/ou six mois de prison.
L’assurance décennale MMA, pour qui ?
La garantie décennale MMA protège tous les intervenants de la construction. Il peut donc s'agir :
- des architectes, maîtres d'oeuvre, géomètres, promoteurs etc. et toute autre profession visant à étudier et encadrer l'ouvrage ;
- des maçons, charpentiers et toute autre profession liée au gros oeuvre (la structure) ;
- des plombiers chauffagistes, carreleurs et toute autre profession liée à l'aménagement final du chantier (le second oeuvre).
Prix de l’assurance décennale MMA
Vous trouverez ci-dessous, à titre indicatif, les primes moyennes de l’assurance décennale MMA en fonction de différents corps de métier et chiffres d'affaire réalisés :
| Coût annuel assurance décennale | |
| Plombier auto entrepreneur (50 000 € CA / an) | 1 320 € |
| Maçon (250 000 € CA / an) | 4 500 € |
| EURL (400 000 € CA / an) | 16 200 € |
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Les tarifs fournis sont indicatifs car la prime d'assurance décennale MMA se calcule en fonction de plusieurs critères :
- L’ancienneté de l’entreprise ;
- Son statut juridique ;
- Le chiffre d’affaire réalisé ;
- Le secteur d’activité ;
- La nature des travaux effectués et l’antériorité de sinistres déclarés ;
- Le montant de la franchise.
Au prix de la prime d'assurance s'ajoute le prix de la franchise à payer en cas de sinistre, qui restera toujours à la charge de l'entrepreneur. Ce montant est fixé en accord avec l'assureur et peut varier en fonction du sinistre.
Notre avis sur la garantie décennale MMA
Chez Coover on aime :
- L'Attestation Décennale immédiatement remise à la souscription et donc un ouvrage couvert dès la Déclaration d'Ouverture du Chantier ;
- L'offre MMA BTP tout en un dédiée aux professionnels du bâtiment incluant la garantie décennale, la RC Pro etc. ;
- L'offre de base Garantie Décennale complète couvrant les ouvrages soumis ou non à une obligation légale de souscription ainsi que les interventions de sous-traitance ;
- Les trois garanties optionnelles permettant au professionnel d'être mieux couvert selon la nature des travaux réalisés (agrandissement, rénovation etc.).
Chez Coover on aime moins :
- Le peu d'informations tarifaires tarifs en ligne ;
- L'absence de ligne téléphonique dédiée aux professionnels pour obtenir des informations, souscrire etc.
Que couvre la garantie décennale MMA ?
L'offre de base de l'assurance décennale MMA couvre tous les professionnels du bâtiment :
- pour tout ouvrage soumis ou non à l'obligation de souscrire une garantie décennale (gros oeuvre et second oeuvre) ;
- pour tout ouvrage effectué en tant que sous-traitant (la plupart des entreprises sont maîtres d'oeuvres mais aussi sous-traitantes).
En principe, l'assurance décennale ne couvre pas les activités de sous-traitance. Le maître d'oeuvre engage également sa responsabilité pour les ouvrages délégués.
Cependant, en pratique, les sous-traitants doivent livrer au maître d'ouvrage des travaux exemptés de tout vice. Si ce dernier peut prouver que le sinistre est dû à une intervention de sous-traitance, il pourra alors exiger du sous-traitant réparation et dédommagement.
En complément de la couverture de base, le professionnel de la construction pourra souscrire :
- une Garantie de Bon Fonctionnement connue sous le nom d'assurance biennale : pour couvrir tous les équipements installés et démontables pendant une durée de 18 mois passée la livraison du chantier ;
- une Garantie Dommages aux Existants : pour couvrir les travaux d'agrandissement ou de rénovation pouvant endommager une construction existante ;
- une Garantie Dommages Immatériels Consécutifs : pour loger les occupants de la construction en cas de sinistre la rendant impropre à l'usage et donc le plus souvent, à l'habitation.
Comment souscrire une garantie décennale MMA ?
Pour obtenir un devis d'assurance décennale MMA rien de plus simple ! Il vous suffit de cliquer ici.
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Activer sa garantie décennale MMA, dans quels cas ?
Assurance décennale plombier MMA
Vous êtes plombier chauffagiste. L’année dernière vous avez encastré dans les murs d’une maison neuve des canalisations. L’une d’entre elles s’est rompue entraînant d’importantes fuites d’eau dans les murs et affectant la structure. L’acquéreur de l’ouvrage se retourne contre vous. Vous pouvez activer votre garantie décennale MMA.
Assurance décennale maçon MMA
Vous êtes maçon. Il y a 9 ans, vous avez encadré la construction de la structure d’un pavillon. Aujourd’hui des fissures apparaissent sur deux des murs porteurs. Le client demande réparation. Vous pouvez activer votre garantie décennale MMA.
Assurance décennale toiture
Vous être entrepreneur de la construction et avez, il y a cinq ans, participé à la rénovation de la toiture d’une maison. Le particulier commanditaire des travaux constate aujourd’hui des infiltrations d’eau, notamment au-dessus de la pièce de vie. Il exige un dédommagement. Vous pouvez activer votre garantie décennale MMA.
Comment faire jouer sa garantie décennale MMA ?
Entrepreneur de la construction, un sinistre est dû à l'une de vos interventions sur chantier ?
L'activation de la garantie décennale est le plus souvent à l'initiative de l'acquéreur de l'ouvrage. C'est lui qui va constater les sinistres et vous adresser une lettre recommandée avec accusé réception. Cette lettre, outre les coordonnées de l'acquéreur et les détails de la construction, détaille les sinistres remarqués et leurs conséquences sur l'ouvrage.
Vous devrez ensuite en informer votre assureur par le même biais dans les plus brefs délais qui dépêchera un expert tenu de constater les dégâts et estimer le montant des réparations à rembourser. Vous devrez toujours cependant vous acquitter de la franchise.
Le plus souvent, le particulier souscrit lui aussi une assurance dommages ouvrage qu'il active en cas de sinistre. C'est alors l'assurance dommages ouvrage qui contacte directement votre assureur garantie décennale pour obtenir réparation.
Contact garantie décennale MMA
Vous souhaitez :
- souscrire un contrat d'assurance décennale MMA ou obtenir un devis, rendez vous sur le site de MMA
- poser une question ou demander conseil pour un contrat d'assurance décennale MMA : rendez-vous sur le site MMA. Dans le rubrique Contactez-nous, remplissez le formulaire interactif (âge de votre société, besoin) puis demandez à être rappelé ou bien à rencontrer un agent MMA.
Il n'existe pas de ligne téléphonique dédiée aux professionnels chez MMA.
Vous pouvez également envoyer vos justificatifs et lettres de réclamation à l'adresse : MMA, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72 030 Le Mans Cedex 9
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