Quels sont les acteurs de l'assurance ?

Trois grandes « familles » d’organismes sont autorisées à opérer sur le marché français de l’assurance. Il s’agit des :

1. Sociétés d’assurances régies par le Code des assurances ;
2. Mutuelles d’assurances qui relèvent du Code de la mutualité ;
3. Institutions de prévoyance, réglementées par le Code de la sécurité sociale et dans certains cas le Code rural.

Les sociétés d’assurances

Les sociétés d’assurances ont vocation à réaliser des bénéfices et à les redistribuer à leurs actionnaires. Au nom de l’équité actuarielle, elles proposent des tarifs différenciés qui peuvent varier selon l’âge, le sexe, le lieu d’habitation ou le risque que présente l’assuré, mesuré par le questionnaire médical.

Sur le marché français de l’assurance peuvent également intervenir :

• Des sociétés étrangères en libre établissement disposant de succursales ;
• Des sociétés de l’Espace économique européen (EEE) autorisées à opérer en libre prestation de service (LPS), c’est-à-dire à proposer des contrats aux assurés français directement à partir de leur pays d’origine.

Les « sociétés d’assurance mutuelle » (par exemple Maaf, Macif, MMA) ne sont pas des mutuelles. Elles ont un statut de société civile sans but lucratif, mais elles sont régies par le Code des assurances.

Le nombre de sociétés d’assurance

Sociétés agrées en France	Assurance vie	Assurances mixtes	Assurances dommages	Total
Sociétés françaises	68	40	240	348
Succursales hors EEE	1	-	7	8
Succursales de l'EEE	16	2	87	105
Total des sociétés établies en France	85	42	334	461
Sociétés de l'EEE autorisées à opérer en France en libre prestation de service (LPS)	177	43	719	939

En 2020, les opérations de fusion et d’acquisition se sont poursuivies et des sociétés se sont rapprochées pour mettre des moyens en commun. Cependant, en France, la concentration dans l’assurance est inférieure à celle de la plupart des autres secteurs d’activité. Elle est comparable à la moyenne européenne du secteur de l’assurance :

• Les cinq premiers groupes consolidés représentent 50,5 % du marché français ;
• Les dix premiers représentent 78,9 %.

La concentration des sociétés est légèrement plus marquée en assurance vie qu’en assurances de dommages.

Les mutuelles d’assurances

En droit français, une mutuelle désigne une société de personnes à but non lucratif, immatriculée au Registre national des mutuelles et soumise aux dispositions du Code de la mutualité. Elle ne rémunère pas d’actionnaires et se finance essentiellement au moyen des cotisations de ses membres. Fondée sur la solidarité, elle ne sélectionne pas ses clients, en particulier selon des critères d’état de santé. En effet, son objet est d’établir une solidarité entre ses membres dans un domaine précis.

Les sociétés mutuelles interviennent toujours par des prestations financières : prime, indemnisation, prêt. Ces domaines sont donc les mêmes que ceux des assurances commerciales, des caisses de retraite et du crédit bancaire.

Les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance sont des sociétés de personnes de droit privé. Elles sont régies par le Code de la sécurité sociale et sont soumises aux mêmes règles techniques que toute entreprise d’assurances. Elles se différencient des autres intervenants - sociétés d’assurances et mutuelles - par leur gestion paritaire. Elles sont en effet créées par accord entre les partenaires sociaux des entreprises ou des branches professionnelles. Elles fonctionnent sur la base d’une égalité de représentation entre eux. Leur conseil d’administration est constitué de représentants des employeurs et des salariés, réunis en collèges. Ensemble, ils partagent la responsabilité du suivi et de l’évolution des garanties et des services qu’elles proposent. Comme les mutuelles, elles exercent leur métier au seul profit de leurs participants (les entreprises) et de leurs adhérents (les salariés).

Conscientes de devoir moderniser ce système, les différentes caisses ont progressivement fusionné, pour former aujourd’hui un ensemble d’une vingtaine de grands groupes pluridisciplinaires en matière de protection sociale tels que le groupe Vyv, Malakoff-Médéric ou AG2R-La Mondiale. Ils proposent principalement des contrats collectifs en matière de santé, de retraite et de prévoyance.

Les régulateurs de l’assurance française

Selon leur statut, les sociétés d’assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance sont regroupées en fédérations, qui elles-mêmes se réunissent pour former des instances destinées à établir des prospectives et à faire évoluer les offres par rapport aux besoins de la société et des assurés.

La Fédération française de l’assurance

La Fédération française de l'assurance (FFA) a vu le jour en 2016, à la suite de la fusion entre la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA). Son rôle est de défendre les intérêts des assureurs français auprès de ses interlocuteurs, publics et privés, nationaux et internationaux.
En 2019, elle représentait 280 entreprises adhérentes, soit 99 % du marché français de l’assurance. Les 1 % restants correspondent à certaines des entreprises d’assurance mutuelle qui n’adhèrent à aucune organisation professionnelle.

À noter pour finir que la FFA est aussi une instance de concertation avec ses différents partenaires. L’évaluation des risques repose en partie sur ses études de l’ensemble du marché et elle participe à la réflexion sur les grands enjeux de société. Enfin, elle est une source importante d’information de l’assurance, par le biais du Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA).

La Mutualité française

C’est ainsi qu’on appelle couramment la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). Sa création remonte à 1902. Elle regroupe aujourd’hui 98% des mutuelles de santé de France qui assurent 38 millions de Français. Elle gère aussi 2 500 services de soins et cliniques.
La FNMF est organisée en Unions départementales (UD), qui gèrent ces centres de soins, et en Unions régionales (UR), qui assurent la promotion de la santé. Chaque échelon a aussi un rôle de représentation du mouvement à son niveau territorial.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante, créée en 2010 (anciennement ACP) pour contrôler les sociétés du secteur de l’assurance et de la banque. Elle analyse les risques et les perspectives des organismes d’assurances pour le compte de l’Etat, pour vérifier la capacité des sociétés à remplir à tout moment leurs engagements envers les assurés. Les deux missions principales de l'ACPR est d'assurer, pour l’ensemble du secteur financier (banque et assurance) :

• Le contrôle du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• Ainsi que la protection de la clientèle.

L’ACPR est donc une autorité intégrée, à plusieurs titres :

• Une telle organisation répond à la volonté de contrôler les synergies liées à la supervision des secteurs de la banque et de l’assurance qui entretiennent des liens très étroits en France, les principaux groupes bancaires hexagonaux ayant souvent des filiales d’assurance qui figurent parmi les intervenants les plus importants du marché ;
• Son action comporte une dimension macro prudentielle visant à la stabilité financière, qui est confortée par son adossement à la Banque de France ; l’ACPR dispose aussi de compétences en matière de résolution ;
• Elle assure la supervision des risques de comportement dans les deux secteurs (banque et assurance).

Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes

Le FGAP a été créé en 1999 par la loi, pour faire face à l’éventuelle défaillance d’une société d’assurances de personnes, pour les assurés. L’adhésion au FGAP est obligatoire pour toutes les entreprises d’assurances de personnes régies par le Code des assurances agréées en France, y compris les entreprises étrangères non communautaires pour leurs opérations en France. La décision de recourir au FGAP appartient à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Lorsqu'elle estime qu’une société d’assurances n’est plus en mesure de faire face à ses engagements envers les assurés et qu’elle a épuisé les moyens dont elle dispose, elle saisit le FGAP, et la société concernée en informe chaque assuré. L’ACPR lance ensuite un appel d’offres pour la reprise du portefeuille de l’entreprise en difficulté, afin d’éviter sa liquidation. Si la procédure de transfert n’aboutit pas, les assurés sont indemnisés à la demande du liquidateur par un versement du Fonds à leur profit, à hauteur de 70000 €. Ce montant s’élève à 90000 € pour les rentes de prévoyance (décès, incapacité, invalidité).

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Auparavant appelé Fonds de garantie automobile (FGA), son objectif n’a pas changé depuis qu’il a été créé, en 1951 : il sert à indemniser les victimes, lorsque l’assureur de la partie adverse fait défaut. Le Fonds intervient par exemples dans le cas d'accidents de circulation mais également dans des accidents liés à la chasse.

• Pour les véhicules terrestres à moteur, l’accident doit survenir en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Pour les personnes et les animaux, l’accident doit se produire dans un lieu ouvert à la circulation publique, en France métropolitaine, dans les Dom, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon.