Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas un élément obligatoire pour chaque société cependant il peut devenir important voire essentiel dans la vie d’une société. Ainsi, il faut alors en faire la demande.
Coover vous explique la procédure et vous fournit un modèle de demande de numéro de TVA intracommunautaire que vous pouvez télécharger gratuitement.
Modèle de demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal propre à chaque société. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité. Il doit figurer sur les factures, sur les déclarations d’échange de biens et sur les déclarations de TVA.
Une entreprise non redevable de la TVA peut se trouver dans l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour certaines opérations. De plus, le numéro de TVA intracommunautaire devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l’UE dépasse 10 000€ par an ou alors si l’entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE.
A ce titre, Coover met à votre disposition un exemple de demande d'un numéro de TVA intracommunautaire :
Comment et où faire la demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire ?
Une fois la lettre rédigée, elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le dirigeant de l’entreprise, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d’immatriculation de l’entreprise. Il ne faut pas oublier de joindre au courrier un extrait K Bis.
Lorsque l’entreprise est redevable, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise lors de son immatriculation sans délai. Lorsque l’entreprise n’est pas redevable mais qu’elle en a besoin pour certaines opérations, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.
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