La domiciliation d'entreprise est essentielle pour immatriculer votre société au registre des sociétés et du commerce. Il s'agit d'une adresse administrative et fiscale, à laquelle vous devez être en mesure de recevoir du courrier. L'entrepreneur peut alors passer par une société spécialisée qui rédigera un contrat de domiciliation.
Retrouvez sur cette page notre contrat type de domiciliation entreprise pour faciliter vos démarches.
Sommaire
Contrat de domiciliation entreprise : notre modèle type de contrat gratuit
Vous pouvez télécharger ci-dessous notre modèle gratuit de contrat de domiciliation entreprise, que vous pouvez renseigner avec vos informations et compléter selon votre situation :
Qu’est-ce que contient un contrat de domiciliation d’entreprise ?
Ce contrat de domiciliation d'entreprise doit comporter les éléments suivants :
- Numéro d'agrément préfectoral,
- Durée initiale du contrat (minimum 3 mois),
- Engagement du domiciliataire durant l'occupation des locaux d'être immatriculé au RCS (sauf personne morale de droit public),
- Engagement du domicilié d'utiliser exclusivement les locaux comme siège de l'entreprise.
Pour conclure ce contrat, le domicilié doit fournir certains justificatifs, tels qu'une pièce d'identité et un justificatif de domicile personnel.
À quoi sert le contrat de domiciliation entreprise ?
Un contrat de domiciliation encadre la relation établie entre la société de domiciliation (aussi appelée domiciliataire) et l'entreprise domiciliée. La durée de ce contrat est de 3 mois minimum et est renouvelable par tacite reconduction. L'entreprise domiciliée peut rompre l'engagement à tout moment en respectant le délai de préavis.
Le contrat de domiciliation permet principalement de justifier l'adresse du siège social ou du principal établissement de votre entreprise. La domiciliation est par ailleurs obligatoire pour votre immatriculation !
Un contrat de domiciliation sert à justifier l’adresse du siège social de l’entreprise. L’adresse apparaît sur tous les documents officiels de l’entreprise et est nécessaire pour obtenir son immatriculation.
Il faut d’abord s’assurer auprès du bailleur ou du syndicat qu’il soit possible de domicilier son entreprise. Ensuite, il faut remplir une attestation de domiciliation à envoyer au greffe (s’il s'agit d’une société). Il est à noter qu’il est obligatoire de changer d’adresse de domiciliation au bout de 5 ans lorsqu’on est locataire.
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