Le système de santé français fait partie des plus performants au monde. Depuis 2016, les conditions d’accès à la couverture sociale ont été particulièrement élargies, grâce à la Protection Universelle Maladie (PUMa). Cette réforme permet également de réduire les démarches administratives et d’éviter les périodes de rupture de droit.
Alors, qu’est-ce que la protection universelle maladie exactement ? À quoi sert-elle ? Comment y avoir droit ? Protection Universelle Maladie et mutuelle, comment ça marche ? Toutes nos réponses.
Sommaire
Qu’est-ce que la Protection Universelle Maladie ?
La PUMa, Protection Universelle Maladie, garantit à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé, sans démarche particulière à accomplir. Entrée en application le 1ᵉʳ janvier 2016 et créée par l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale, la PUMa conclut la démarche initiée par la CMU de base de 1999.
La vie des assurés a été simplifiée grâce à la réforme de la Protection Universelle Maladie. En effet, celle-ci permet :
- Une prise en charge des dépenses santé stable et régulière, c’est-à-dire que même en cas de changement de situation professionnelle ou de déménagement, le maintien des droits est assuré. C’est d’ailleurs l’objectif premier de la PUMa : garantir une couverture maladie indépendamment des évènements professionnels, familiaux…
- Une réduction considérable des démarches administratives pour bénéficier de cette prise en charge. Vous n’avez par exemple plus à transmettre certains justificatifs pouvant être demandés chaque année.
- Plus d'autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé.
Qui peut bénéficier de la Protection Maladie Universelle ?
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière relève de la Protection Universelle Maladie et peut donc bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.
Pour être considéré comme travailleur, il n’est plus nécessaire d’avoir une activité professionnelle à temps plein. Salariés et assimilés, mais aussi travailleurs indépendants, ont accès à la PUMa dès le début de leur activité. Mais qui est résident stable et régulier ? Pour l’être, il est nécessaire de vivre au moins 6 mois par an en France et d’y habiter depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits.
Les enfants sont rattachés à leurs parents et ont donc la qualité d’ayants-droit. Cependant, ils peuvent demander à être couverts par l’Assurance Maladie à titre personnel dès 16 ans.
Enfin, à la majorité, toute personne est assurée à titre personnel.
Une personne non européenne doit posséder un document ou un titre attestant de la régularité de sa situation en France.
Comment fonctionne la Protection Universelle Maladie (PUMa) ?
Comment faire une demande de PUMa ?
Les personnes qui travaillent en France n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la PUMa. En effet, ce sont les employeurs qui font la déclaration.
En revanche, les résidents sans activité professionnelle doivent faire la demande. Un formulaire est à remplir, téléchargeable ci-dessous.
Le formulaire est ensuite à renvoyer à votre CPAM). Vous trouverez l’adresse postale sur vos courriers ou en indiquant votre code postal sur le site d'Ameli.
Protection Universelle Maladie et cotisation (taxe PUMa)
La PUMa permet à un grand nombre d’assurés de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé. Pour pouvoir fonctionner, une cotisation subsidiaire maladie (CSM) est mise en place pour certains assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital. Pour être redevable de la cotisation de la Protection Universelle Maladie, il faut être concerné par les 4 conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé,
- Avoir des revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à un seuil égal à 8 105 € pour 2019 (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), ou pour un couple marié ou pacsé avoir pour chacun des deux membres du couple un revenu d’activités professionnelles inférieur à l’un de ces seuils,
- Avoir des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 20 262 € en 2019 (soit 50 % du plafond),
- Ne pas avoir reçu de pension de retraite ou d’invalidité, de rente, ou encore d’allocations de chômage au titre de l'année considérée.
C’est l’URSSAF qui recouvre cette CSM, aussi appelée taxe PUMa. Elle est due au cours du 4ᵉ trimestre de l’année, sur la base des éléments transmis dans votre déclaration fiscale au titre des revenus de l'année précédente.
Protection Universelle Maladie et CMU : quelle différence ?
La PUMa remplace la CMU (Couverture Maladie Universelle) depuis 2016. Toutefois, la finalité de ces deux dispositifs reste la même. On dit que "la PUMa parachève la logique initiée par la CMU de base en 1999".
La Protection Universelle Maladie a apporté son lot d'avantages. En effet, grâce à elle, les démarches administratives sont fortement réduites, permettant par ailleurs d'éviter les périodes de rupture de droits. Par exemple, la PUMa permet une continuité de vos droits à la prise en charge de vos frais de santé si vous connaissez une perte d'activité ou que votre situation familiale change.
Un autre changement apporté par la PUMa : la suppression progressive du statut d'ayant droit. Seules les personnes mineures continuent de l'être. Contrairement à la CMU, une personne majeure qui ne travaille pas, mais qui réside en France n'a plus besoin d'être rattachée à un ouvrant droit. Elle est assurée à titre personnel.
Attention à ne pas confondre CMU et CMU-C. La CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est une aide financière de l'État ayant pour objectif de faciliter l'accès à une mutuelle. Aujourd'hui, la CMU-C est combinée avec l'ACS, formant la CSS (Complémentaire Santé Solidaire). Plus de détails sur notre page dédiée à la CSS.
Protection Universelle Maladie et mutuelle : comment ça marche ?
La réforme de la Protection Universelle Maladie supprime le statut d'ayant-droit. Si vous travaillez, vous n'avez aucune démarche à faire pour bénéficier de la PUMa. En revanche, si vous ne travaillez pas, mais êtes résident stable et régulier, vous devez faire la demande via un formulaire. Avant de faire cela, il convient de faire le point sur les conséquences que cela pourrait avoir sur votre mutuelle.
La PUMa permet la prise en charge des frais de santé présents sur la liste des actes et prestations remboursables. La couverture des dépenses par l'Assurance Maladie n'est pas toujours de 100 % ! Alors pour couvrir les frais laissés à la charge de l'assuré, la souscription d'une mutuelle est recommandée.
Si la Protection Universelle Maladie remplace la CMU, la CMU-C est quant à elle maintenue (couplée avec l'ACS, le tout formant la CSS). Selon votre situation et vos ressources, vous pouvez bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire.
En revanche, si vous ne pouvez prétendre à la CSS, vous devrez vous tourner vers la mutuelle collective de votre entreprise ou vers une couverture individuelle. Pour trouver une mutuelle santé adaptée à vos besoins, vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne. Gratuit et sans engagement, il vous permet d'obtenir en quelques clics des dizaines de devis correspondant à 100 % à votre profil.
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FAQ
La PUMa (Protection Universelle Maladie) remplace la CMU (Couverture Universelle Maladie) depuis 2016. Elles visent toutes deux l'ouverture de droits à l'Assurance Maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d'aucune couverture. La PUMa apporte quelques nouveautés (suppression statut d'ayant-droit et réduction des démarches).
Si vous travaillez, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Les autres doivent remplir et envoyer un formulaire à la CPAM.
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