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Sommaire
Procès verbal d’approbation des comptes de SASU : exemple à télécharger
Ce modèle de PV d'approbation des comptes pour SASU est certifié conforme par notre équipe juridique. Vous pouvez donc l'utiliser sans crainte !
Approbation des comptes de SASU : comment ça marche ?
L’associé unique d’une SASU doit approuver les comptes dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. Ce délai maximum est prévu par l’article L 227-9 du Code de commerce. Toutefois, lorsque l’associé unique est également le président de la SASU, l’approbation des comptes peut se matérialiser par la signature et le dépôt des comptes annuels (détaillé un peu plus loin).
En plus de l’approbation des comptes annuels, l’associé unique doit également se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice.
En cas de manquement à cette obligation, les dirigeants de la société s’exposent à des sanctions civiles et pénales.
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PV d’AG d’approbation de compte SASU : quelles sont les mentions obligatoires ?
S'il n'y a pas de formalisme particulier, le PV d'AG doit toutefois contenir obligatoirement les éléments suivants :
- L’identification de la société,
- La date et le lieu de l’AG,
- L’identité du dirigeant,
- Le quorum (la part des associés ou actionnaires présents),
- Le mode de convocation,
- Les documents et rapports consultés,
- Un résumé des débats,
- Le texte des résolutions,
- Le résultat des votes.
Par ailleurs, après la tenue de cette AG, doivent être soumis au greffe les justificatifs suivants certifiés conformes :
- Le bilan et le compte de résultat,
- Les annexes,
- Le rapport de gestion,
- Le procès-verbal de l’AGO d’approbation des comptes,
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
En dernier lieu, un avis de publication des comptes est inséré au Bodacc.
3 commentaires à "PV d'AG approbation des comptes de SASU : notre modèle gratuit"
dziuba, le 19 octobre 2021
Bonjour, je ne comprends pas sur votre site vous indiquez que lorsque l'on ait en SASU est que l'on soit associé unique et président nous n'avons pas à faire de PV, alors que le Greffe me confirme l'inverse !!
Pierre Fruchard, le 20 octobre 2021
Bonjour,
Selon nous, vous devez adresser un procès verbal au greffe, mais vous n'avez pas besoin d'organiser une assemblée générale puisque vous êtes le seul associé.
Cordialement
Amélie, le 27 juin 2022
Bonjour,
J'ai eu la même réponse que vous au greffe. Après recherche avec le personnel du greffe, l'AGO n'est pas à faire si et seulement si vous déposez également avec vos comptes annuels un INVENTAIRE.
Si vous n'avez pas d'inventaire, il faut effectivement faire une AGO et la déposer avec vos comptes annuels.
Cordialement,
Un expert vous répondra