L’assurance est-elle obligatoire pour une association ?

Une association est exposée à de nombreux risques : dommages aux tiers, dégâts des locaux, destruction du matériel... Sauf cas particulier, une association n'a pas l'obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile. Elle est cependant vivement recommandée.

Alors, que dit la loi sur l'assurance association loi 1901 ? Quand est-elle obligatoire ? Quelles sont les responsabilités d'une association ? On vous dit tout.

Obligation d'assurance association : que dit la loi ?

La loi n'impose pas la souscription d'une assurance à toutes les associations, seulement à certaines catégories. En revanche, considérant la multitude de risques auxquels adhérents, bénévoles, salariés, usagers (...) peuvent être exposés, souscrire une assurance est vivement recommandé.

Cette garantie permet de couvrir les risques financiers encourus en cas de dommage causé à un tiers par ses salariés, bénévoles, adhérents et dirigeants...

Par ailleurs, toute association propriétaire de véhicules est tenu de couvrir à minima leur RC automobile.

Quelles sont les associations concernées par l'assurance obligatoire ?

L'assurance association loi 1901 est obligatoire pour les associations suivantes :

• Associations et fédérations sportives, organisatrices de manifestations sportives ainsi que les associations exploitant des établissements d'activités physiques et sportives,
• Associations communales de chasse agréées,
• Ayant pour objet l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs,
• Gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.),
• Organisant l'accueil de mineurs ou exploitant des lieux d'hébergement de mineurs,
• Gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants ou d'adolescents présentant des déficiences intellectuelles,
• Exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

Association sportive et assurance obligatoire : quelles spécificités ?

Selon l’article L.321-1 du Code du sport, l’obligation d’assurance incombe aux groupements sportifs, aux organisateurs de manifestations sportives et aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives. Le contrat doit couvrir leur Responsabilité Civile, en tant que personne morale, ainsi que celle des préposés et des pratiquants. Cela englobe les arbitres et les juges sportifs. Par ailleurs, les licenciés, les pratiquants et les assurés de manière générale doivent être considérés comme tiers entre eux.

Les groupements ou fédérations fautives sont, en principe, condamnés à indemniser la perte d’une chance et non l’intégralité des préjudices corporels des demandeurs. Si la fédération à laquelle est rattachée l’association sportive a souscrit un contrat collectif dont elle propose la garantie aux demandeurs de licence, elle est tenue d’en mentionner le prix et le caractère facultatif et de joindre la notice d’information prévue à l’article L. 140-1 du Code des assurances (art. L.321-6 Code du sport). Enfin, signalons que la responsabilité contractuelle d’une fédération peut être retenue en cas d’information inexacte sur la garantie et ses limites.

Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance obligatoires est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros.

Quelles sont les responsabilités de l'association ?

Les responsabilités d’une association sont les mêmes que celles de toute personne physique ou morale. La responsabilité de l'association peut donc être mise en cause sur le plan civil et pénal.

La Responsabilité Civile de l'association

On parle de Responsabilité Civile lorsqu’il y a obligation de réparer un dommage causé à autrui. La responsabilité est dite contractuelle quand un usager non-membre a passé un contrat, fût-il tacite, avec l’association. La responsabilité contractuelle de l’association peut également être engagée à l’égard de ses membres dans le cas, par exemple, où celle-ci ne respecterait pas ses obligations statutaires.

L’association a, dans tous les cas, une obligation générale de sécurité. Selon que l’usager garde une certaine autonomie ou non, l’association aura :

• Une obligation de moyens, et c’est à la victime qu’il appartiendra alors de prouver une faute, une négligence ou une imprudence d’un organisateur ou d’un adhérent,
• Voire une obligation de résultat, par exemple lorsque la victime a joué un rôle passif (intoxication alimentaire suite à un repas préparé par l’association).
• Il y a exonération totale ou partielle de cette responsabilité en cas de faute majeure, du fait d’un tiers ou du fait de la victime.

La responsabilité est dite délictuelle lorsque le dommage est indépendant de tout lien contractuel entre l’association et la victime. Le délai de prescription est différent selon le type de responsabilité. Lors de la mise en cause de la responsabilité contractuelle d’une personne, la victime (ou ses ayants droit) peut engager une action en justice pendant 30 ans à compter de la connaissance du dommage. Passé ce délai, l’association ou ses dirigeants ne pourront plus être inquiétés. Dans les hypothèses de responsabilité délictuelle, ce délai est de 10 ans seulement.

La Responsabilité pénale de l'association

L’objet de la Responsabilité pénale n’est pas la réparation d’un dommage, mais l’application d’une sanction lorsqu’il y a violation d’une loi ou d’un règlement. Cette violation constitue une infraction, pouvant être commise intentionnellement ou non. Les peines applicables aux délits et crimes sont définies dans le Code pénal.

Voici quelques infractions susceptibles d'êtres commises par les associations : homicide involontaire, mise en danger d'autrui par exposition à un risque, trafic de stupéfiants, vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, atteinte à l'environnement, atteinte aux droits d’une personne résultant de
l’utilisation frauduleuse de fichiers informatiques, discrimination à l’égard d’une personne, inattention ou manquement à une obligation de
sécurité imposée par un texte légal, etc.

Pour que l’association soit mise en cause, il faut que l’infraction commise lui soit imputable. En d'autres termes, elle doit avoir été commise par une ou plusieurs personnes agissant en qualité d’organe ou de représentant de l’association. Ces personnes ne doivent pas avoir agi pour leur compte personnel mais bien pour le compte de l’association. Elles ne doivent pas avoir outrepassé le mandat qui leur était confié.

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