Lettre demande de passage à temps partiel : modèle à télécharger

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Lettre de demande de passage à temps partiel : modèle gratuit

Demande de passage à temps partiel : comment ça marche ?

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. Si tels est le cas, le salarié doit suivre la procédure prévue et formuler sa demande 6 mois avant la date de prise de poste souhaitée. Il y a en outre un délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus : celui ci doit répondre dans les 3 mois qui suivent la demande du salarié.

Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

• Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
• Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit

Si l'employeur accepte la demande de passage à temps partiel, le salarié signe un avenant à son contrat de travail, qui lui permet de commencer son nouveau poste à temps partiel.

L'employeur est aussi en droit de refuser la demande. En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives applicables, son refus peut être justifié uniquement par l'une des raisons suivantes :

• il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent.
• le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.