Comment obtenir un bilan d'entreprise gratuit ?

L’analyse des comptes annuels d'une société permet d’émettre un avis sérieux sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise. Ainsi pour étudier l'environnement économique d'une entreprise, il peut être intéressant d'étudier les comptes de ses concurrents.

Il est possible aujourd'hui de consulter gratuitement les comptes d'une société sur Pappers. Coover vous explique tout dans cet article.

Comment consulter gratuitement les comptes d’une entreprise ?

Il y a plusieurs façons de consulter gratuitement les comptes d'une entreprise :

• Pour les entreprises du CAC 40, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) où est publié le bulletin des annonces légales. Vous pouvez aussi vous rendre directement sur leur site internet, où sont normalement publiés les chiffres d’affaires trimestriels, les communiqués de presse, les présentations des activités, les Rapports annuels…
• Pour les autres entreprises, le tout nouveau site internet Pappers propose un accès gratuit et illimité aux statuts et documents juridiques de 3,6 millions d’entreprises françaises. Vous y trouverez notamment l’ensemble des informations d’identité légale des sociétés, les comptes annuels non confidentiels des entreprises, et tous les éléments retraçant la vie des entreprises immatriculées au RNCS : au total, il est question de plus de 130 millions de documents.
• Des organismes tels que l'INSEE ou la Banque de France publient régulièrement des bilans et des échantillons représentatifs de secteurs économiques. Cela permet notamment d'étudier l'environnement économique de certaines entreprises.

Publication des comptes : quelles obligations ?

La publication des comptes est obligatoire pour :

• Les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC (articles L. 232 du Code de commerce).
• Les professions libérales ayant constitué une société.
• Toutes sociétés dont le siège social se situe à l’étranger et qui ont des établissements ou succursales implantés en France.
• Les sociétés ou unions coopératives agricoles.
• les sociétés européennes qui ont leur siège social en France.

Les comptes qu'il faut obligatoirement publier sont les suivants :

• Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes
• Rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d'administration ou le directoire)
• Documents portant sur l'affectation du résultat
• Rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu
• Procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise),
• Rapport du conseil de surveillance, s'il s'agit d'une SA à directoire ou une société en commandite par actions.

Dès lors, même si cela n'est pas obligatoire, il peut être utile d'avoir un expert-comptable qui s'occupera pour vous de la rédaction des comptes de votre entreprise. Retrouvez notre guide de l'expert-comptable.

Le tableau suivant résume les obligations de publication de comptes pour chaque forme de sociétés :

Société	Obligation de présenter les comptes à l'AG	Commentaires
SAS	Oui	L'obligation de présentation des comptes à l’AG est mise à la charge du président et des dirigeants désignés dans les statuts.
SASU	Non	La loi n’exige pas de procès-verbal d’approbation des comptes. Le seul dépôt auprès du greffe des comptes certifiés conformes vaut alors approbation.
SA	Oui	Ce sont le président et les membres du conseil d'administration (en SA moniste) ou du directoire (en SA dualiste) qui sont tenus de présenter les comptes annuels.
SARL	Oui	L’obligation de présentation des comptes à l’AG est mise à la charge du gérant.
SCI	Non	Les SCI (société civile immobilière), sauf celles ayant opté pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, ne sont pas tenues de présenter leurs comptes annuels pour approbation et dépôt au greffe.

Ai-je le droit d’anonymiser mes comptes ?

Si la publication des comptes est obligatoire, il est possible de demander l'anonymisation de ses comptes déposés au greffe du tribunal de commerce. Dès lors, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Selon le statut de votre entreprise (micro, petite ou moyenne entreprise), les conditions diffèrent :

Statut entreprise	Bilan maximal	CA maximal	Nombre de salariés maximal
Micro-entreprise	350 000€	700 000€	10 salariés
Petite entreprise	6 millions d’€	2 millions d’€	50 salariés
Moyenne entreprise	20 millions d'€	40 millions d'€	250 salariés

L'option de confidentialité ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Petites et moyennes entreprises appartenant à un groupe
• Établissements de crédit et sociétés de financement
• Entreprises d'assurance et de réassurance, fonds de retraite, mutuelles par exemple
• Sociétés cotées sur un marché réglementé
• Micro-entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding)
• Entités faisant appel à la générosité publique.

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