En tant que gérant d'une SCI, vous cherchez une stratégie financière pour renforcer la structure financière de votre entreprise pour favoriser son développement. Avez-vous envisagé d'effectuer une démarche d'augmentation de capital pour votre entreprise ? Comme pour toutes autres modifications des statuts de votre SCI, l'augmentation du capital requiert la convocation d'une Assemblée Générale des associés et la rédaction d'un procès-verbal.
Coover vous propose un modèle gratuit de PV d'AG d'augmentation de capital pour vous aider dans cette démarche. Cet article vous guidera en vous assurant une mise en conformité avec la règlementation en vigueur.
Vous souhaitez modifier votre entreprise ?
Modification de statuts, transfert de siège social, changement d’objet social, cession d'actions etc... Découvrez l'offre ultra-compétitive de Pappers Services.
Sommaire
Modèle gratuit de PV d’AG d’augmentation de capital pour SCI
Qu’est-ce que le capital social d’une SCI ?
Le capital social d'une SCI (Société Civile Immobilière) désigne le montant des apports fournis par les associés lors de la création de l'entreprise. Ces ressources peuvent être apportées en numéraire ou en nature.
Le capital social représente la garantie financière de la société et détermine la responsabilité financière des associés en cas de dettes. Son montant est fixé dans les statuts de la société, mais il peut être modifié ultérieurement. La législation ne prévoit pas de montant minimum pour le capital social d'une SCI.
Pourquoi augmenter le capital de votre SCI ?
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles il sera nécessaire d'augmenter le capital de votre SCI. Ce choix doit se faire afin de réaliser les objectifs fixés et de correspondre aux besoins des associés. Ce choix permet :
- De financer de nouveaux projets
- D'accueillir de nouveaux associés car la société sera plus attractive pour eux
- D'avoir une meilleure gestion des risques, en anticipant d'éventuelles difficultés financières
Comment augmenter le capital de votre SCI ?
Afin d'augmenter le capital social d'une SCI, les associés doivent tout d'abord s'accorder sur le montant de l'augmentation et sur ses modalités. Une fois les fonds reçus, le gérant de la SCI dispose ensuite de 8 jours pour déposer ces fonds soit chez une banque, soit chez un notaire, soit à la caisse des dépôts et consignation.
Une fois le dépôt effectué, l'AG des associés peut être réalisée afin de constater l'augmentation des fonds et la modification des statuts en conséquence.
Les différentes formes d’augmentation de capital
Il y a 3 manières de procéder à l'augmentation de capital :
- Augmentation du capital en nature : il s'agit d'une augmentation des ressources financières d'une entreprise, en acceptant des biens non monétaires, comme des biens immobiliers.
- Augmentation du capital en numéraire : il s'agit d'une augmentation des ressources financières d'une entreprise, en émettant de nouvelles actions et en recevant des fonds monétaires d'associés et investisseurs.
- Augmentation du capital par incorporation de réserves : il s'agit d'une augmentation du capital d'une entreprise, sans lever de fonds, mais en utilisant les ressources déjà existantes.
Les démarches nécessaires à l’augmentation du capital d’une SCI
Après avoir réalisé le PV d'AG, il ne reste qu'à officialiser l'augmentation de dépôt de fonds en la déclarant auprès des autorités compétentes. 3 formalités sont à réaliser :
L’enregistrement de l’augmentation auprès des services fiscaux
Afin de déclarer l'augmentation aux services fiscaux, le gérant de la société doit transmettre le procès-verbal au service des impôts des entreprises au maximum un mois après sa signature.
Cette formalité coûte 375€ par défaut, et 500€ si le montant total du capital après augmentation dépasse 225.000€.
La publication d’une annonce légale pour augmentation de capital
Comme pour chaque modification des statuts de votre SCI, il est nécessaire d'en faire la publication par le biais d'un journal d'annonces légales. Voici la liste des éléments à indiquer dans votre annonce :
- La dénomination de la société
- Sa forme juridique
- L'adresse du siège social
- Son numéro SIREN et le RCS d'immatriculation
- Le montant de l'ancien capital
- Le montant de l'augmentation et le nouveau capital
- Le numéro des articles des status modifiés
Le coût d'une annonce légale dépend de votre département et du nombre de lignes de votre annonce. Pour une augmentation de capital, ce coût peut aller de 100 à 200€.
Le dépôt de dossier à votre CFE (Centre de formalité des entreprises)
Pour acter définitivement l'augmentation de capital de votre SCI, le gérant doit transmettre à son CFE (votre Chambre de commerce et d'industrie pour une SCI) un dossier constitué des documents suivants :
- Un PV D'AG (vous pouvez utiliser notre modèle)
- Une copie des statuts mis à jour
- L'attestation de parution dans un journal d'annonce
- Un formulaire M2
La démarche de dépôt de dossier vous coûtera environ 200€. Le chèque de règlement est à joindre avec le reste du dossier.
L'ensemble de ces démarches peut être fait par le gérant de la société. Toutefois, la procédure n'est pas évidente et pour un non-initié, les erreurs peuvent arriver facilement. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit.
Vous souhaitez modifier votre entreprise ?
Modification de statuts, transfert de siège social, changement d’objet social, cession d'actions etc... Découvrez l'offre ultra-compétitive de Pappers Services.
4 commentaires à "Augmentation du capital : modèle gratuit pour SCI"
Biasutti, le 14 octobre 2020
Bonjour, est ce que l'augmentation de capital d'une SCI familiale à capital variable nécessite également un dépôt de dossier au Greffe?
Cordialement
Nelly
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2020
Bonjour,
Une fois le procès-verbal d’assemblée enregistré aux impôts et les statuts modifiés, il est nécessaire de le publier dans un journal d’annonces légales, qui doit impérativement mentionner les éléments fondamentaux de la SCI à savoir la forme juridique (SCI), le montant de l’ancien et nouveau capital social, l’adresse du siège social, l’identifiant SIREN, la référence de l’assemblée générale ayant décidé de l’augmentation de capital, le RCS du ressort duquel se trouve la ville dans laquelle la SCI a été immatriculée.
Cordialement,
William, le 26 janvier 2022
Bonjour,
Je vous prie de m'éclairer sur l'exemple suivant concernant une modification du capital d'une SCI :
Capital initial 1 000€ réparti en 1 000 parts
Associé 1 : 500 parts sociales
Associé 2 : 500 parts sociales
Si on augmente le capital à 100 000 €
500 € apportés par l'associé 1
500 € apportés par l'associé 2
98 000 € apportés par un nouvel associé 3
Quel serait la nouvelle répartition et quel serait le nombre de parts sociales (après augmentation de ce capital) ?
Merci par avance.
Pierre Fruchard, le 27 janvier 2022
Bonjour,
Dans ce cas nous aurons
Associé 1 : 1000 parts - 1%
Associé 2 : 1000 parts - 1%
Associé 3 : 98000 parts - 98%
Un expert vous répondra