L'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) est un régime d'entreprise destiné aux entrepreneurs individuels souhaitant distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel. En cas de faillite, vos créanciers ne pourront pas s'en prendre à vos biens privés !
Cette forme juridique est disponible à toute personne physique, quelle que soit la nature de l'activité.
Sommaire
La déclaration de l’EIRL
Afin de créer une EIRL, vous devez réaliser une déclaration ou modification d'activité auprès de votre CFE (Centre de formalité des Entreprises). Dans les deux cas, vous devrez remplir le formulaire de déclaration d'activité adapté à votre statut :
- Si vous exercez une activité commerciale, artisanale, même sous le statut de la micro-entreprise : P EIRL CM
- Si vous exercez une activité non salariée indépendante : P EIRL Impôt
- Si vous exercez une profession libérale : P EIRL PL et AC
- Si vous êtes micro-entrepreneur exerçant une activité libérale : P EIRL micro-entrepreneur
- Pour un exploitant agricole : P EIRL Agricole
Si vous déclarez votre activité en même temps que votre immatriculation, la démarche de création d'EIRL sera gratuite. Au contraire, si vous disposez déjà d'une structure juridique, les frais de modification d'activité seront d'environ 50€.
La déclaration d’affectation du patrimoine
La deuxième étape vers la création de votre entreprise est la déclaration d'affectation du patrimoine à votre activité. Cela signifie déclarer l'ensemble de vos biens matériels et immatériels nécessaires à l'activité de votre EIRL. Cette déclaration peut s'avérer complexe, mais nous vous proposons un modèle de déclaration d'affectation du patrimoine pour vous guider.
Tout bien dont la valeur dépasse les 30.000€ devra être évalué par un commissaire aux comptes.
Modèle de déclaration d’affectation du patrimoine
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Ouvrir un compte bancaire pour EIRL
La dernière étape avant d'officialiser la création de votre EIRL. C'est une obligation pour tout entrepreneur dirigeant une EIRL. Le choix d'une banque pour professionnel est souvent complexe pour les nouveaux entrepreneurs, tant les offres sont nombreuses et souvent peu claires. Nous mettons donc à votre disposition un comparateur de banques pro pour vous guider au mieux.
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