La dissolution d'une SAS correspond à la cessation de toute activité par cette société. Cette dissolution peut survenir pour différentes raisons : l'arrivée de son terme, la réalisation de pertes importantes, ou encore la dissolution anticipée décidée par les associés. Cela implique des démarches administratives strictes, et parfois complexes. Nous vous expliquons tout dans cet article.
Modèle de procès verbal d'assemblée générale : dissolution de SAS
Dissolution de SAS : quelle procédure ?
Compléter le PV d'AG de dissolution de votre SAS n'est qu'une étape dans sa dissolution. De plus, après avoir effectué la dissolution de votre SAS, vous devrez également procéder à sa liquidation puis à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Réaliser le PV d’assemblée générale de dissolution de la SAS
La première étape pour dissoudre votre SAS est de convoquer une Assemblée Générale des associés de votre SAS. Chaque personne morale ou physique disposant de parts du capital social doit participer à un vote menant ou non à la dissolution de la SAS. Un procès verbal d'assemblée générale doit ensuite être rédigé selon des normes strictes.
Afin de ne pas commettre d'erreurs juridiques, utilisez notre modèle gratuit de PV d'AG de dissolution de SAS.
Publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)
Après la réalisation du PV d'AG, vous disposez d'un mois pour publier une annonce dans un journal d'annonces légales. Cette procédure engendre des frais qui devront être réglés par la société. Le coût de cette annonce se situe généralement entre 150 et 200 €. Cette démarche visant à informer les tiers de la dissolution de la SAS est obligatoire.
Afin d'être conforme, l'annonce légale de dissolution de SAS doit comporter certaines mentions imposées :
- La dénomination de la société et son capital
- Son siège social
- Son matricule au RCS
- Le nom, prénom et domicile du liquidateur
- L'adresse de la liquidation (là où seront transmis les documents de la liquidation)
Attention à ne pas confondre dissolution et liquidation : la dissolution est la première étape vers la disparition de la société, et consiste en l'arrêt de toute activité. La procédure de liquidation quant à elle correspond aux étapes finales, comme le remboursement de toutes dettes. Il n'y a pas de liquidation sans dissolution et réciproquement.
Le dépôt du dossier de dissolution au CFE
Afin de finaliser la dissolution de votre SAS, il est nécessaire de transmettre un dossier à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Pour une SAS il s'agit de votre Chambre de commerce et d'industrie (CCI). Ce dossier est constitué de ces documents :
- Le PV d'AG de dissolution
- 2 exemplaires du formulaire M2
- L'attestation de parution de l'annonce légale
- Les documents d'identité du liquidateur si celui-ci n'est pas le président de la SAS
Le coût total de la dissolution est d'environ 400€ : 200€ de frais d'annonce légale et 195€ de frais pour les démarches auprès de votre CFE.
Liquidation et radiation d’une SAS
Afin de finaliser la disparition de votre société, il vous reste encore à effectuer la liquidation et la radiation de votre SAS. En voici les étapes :
- Réaliser la liquidation : le liquidateur doit effectuer les comptes de clôture (remboursement des dettes)
- Rédaction de l'acte de constatation de la liquidation
- Publication d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales (vous pouvez effectuer la publication en même temps que l'annonce de dissolution, mais attention, certaines greffes ne l'acceptent pas)
- Dépôt de dossier de radiation au greffe d'immatriculation (ou sur infogreffe.fr)
- Effectuer des déclarations fiscales et payer les derniers impôts dus
Au bout de toutes ces étapes, votre SAS sera définitivement rayée du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'ensemble de ces démarches peuvent êtres faites par le gérant de la société. Toutefois la procédure n'est pas évidente et pour un non-initié les erreurs peuvent arriver facilement. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit.
Vous souhaitez modifier votre entreprise ?
Modification de statuts, transfert de siège social, changement d’objet social, cession d'actions etc... Découvrez l'offre ultra-compétitive de Pappers Services.
Un expert vous répondra