Vous êtes en pleine création de votre EURL et vous avez besoin de rédiger vos statuts. Quelles sont les clauses essentielles à inclure dans les statuts ? Comment s'assurer de leur conformité avec la législation en vigueur ? Plutôt que de recourir à un avocat, vous pouvez utiliser un modèle de statuts EURL. Il faut tout de même rester vigilant, car de nombreux sites proposent des modèles valables mais payant.
C'est pourquoi Coover met à disposition un modèle gratuit que vous pouvez télécharger anonymement, rédigé par le département juridique.
Pour trouver un modèle de statuts réellement adapté à votre société, vous pouvez également reprendre et adapter les statuts d'une entreprise similaire. Sur le site pappers.fr, recherchez et consultez gratuitement les statuts de toutes les EURL françaises.
Sommaire
Notre modèle de statuts EURL gratuit
Pour vous faire gagner du temps et de l’argent, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts EURL gratuit au format Word.
Vous pouvez télécharger notre modèle de statuts EURL anonymement et gratuitement.
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Comment créer une EURL ?
La rédaction des statuts est une partie importante dans la création d’une EURL. Voici les étapes de création d’une EURL :
- Rédiger les statuts
- Trouver un siège social
- Déposer le capital social
- Publier une annonce légale dans un JAL
- Immatriculer votre société auprès du guichet unique des formalités
Statuts EURL mentions obligatoires
Si vous souhaitez créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), vous devez obligatoirement en rédiger les statuts. Une EURL est en fait une SARL avec un unique associé. Vous pouvez donc aussi choisir d'utiliser notre modèle de statuts de SARL pour créer votre EURL.
L'EURL présente comme avantage de pouvoir être constituée avec peu de capitaux. De plus, si vous créez une EURL, votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports.
Les statuts de votre EURL vont encadrer votre activité et déterminer son organisation. Il est donc très important de bien faire attention à la rédaction des statuts d'une EURL.
Ainsi, certaines clauses doivent obligatoirement être présentes dans vos statuts EURL :
- la forme sociale (en l'occurrence EURL) ;
- la durée de l'entreprise (au maximum 99 ans) ;
- le nom de l'entreprise ;
- le siège social ;
- le montant du capital social ;
- l'évaluation des apports ;
- la date de clôture de l'exercice ;
- les modalités de dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraires.
Les statuts de EURL sont difficiles à appréhender. C’est pourquoi, utiliser un modèle de statuts EURL gratuit vous permettra de gagner du temps et de ne pas dépenser d’argent en frais juridiques.
Vous pouvez aussi créer une EURL en ligne pour être accompagné dans vos démarches, et ce, sans vous ruiner.
Comment utiliser notre modèle de statuts EURL ?
Pour utiliser notre modèle de statuts EURL gratuit, rien de plus simple ! Notre exemple de statuts EURL est déjà pré-rempli et est annoté d’indications pour vous guider tout au long de la rédaction. De plus, notre modèle de statuts EURL vous indique les clauses facultatives et les clauses obligatoires pour créer votre EURL.
Il est donc très important de ne pas supprimer les clauses obligatoires, sans quoi la création de votre EURL pourra être compromise.
Pour gagner en rapidité, vous avez simplement à suivre le code couleur suivant :
– Indications surlignées en rouge : conseils pour remplir vos statuts EURL. Elles sont donc à supprimer.
– Indications surlignées en jaune : à modifier pour adapter les statuts EURL à votre société.
Statuts EURL : les 3 pièges à éviter
Il existe de nombreux sites qui proposent des modèles de statuts EURL, mais prenez garde aux éléments suivants :
- certains sites voudront vous faire payer les modèles de statuts EURL. Chez Coover, nous pensons qu’un modèle de document doit être gratuit.
- vous devrez parfois compléter votre adresse email pour recevoir les statuts. Vous recevrez par la suite les statuts mais aussi de nombreuses propositions commerciales. Chez Coover, nous ne vous demandons pas votre adresse email.
- tous les exemples de statuts ne sont pas rédigés par des professionnels et par conséquent ils ne vous protégeront pas assez bien. Chez Coover, nous avons fait appel à des experts juridiques pour vous offrir un modèle de qualité et conforme.
Notre modèle de statuts a été rédigé par notre équipe juridique et est donc 100% conforme
Quels sont les avantages et inconvénients d’une EURL ?
Avantages | Inconvénients |
Gestion allégée | Manque de flexibilité dans la rédaction des statuts |
Faibles charges et cotisations sociales | Protection sociale moindre pour le président |
Pas de capital social minimum | Le gérant est un travailleur non-salarié, soit un régime social du gérant associé unique TNS |
Possibilité de choisir entre l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu | Une complexité de changement de statut en SARL |
6 commentaires à "Modèle gratuit de statuts EURL"
Merzouk Ouikene (FLAMMES SERVICES), le 11 novembre 2021
Bonjour
Faut il préciser par une clause la possibilité de ne pas appliquer de TVA
pour un CA inférieur à environ 34 000 euros .
Merci pour votre soutien un grand BRAVO.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021
Bonjour,
Il semble que vous n'ayez pas besoin d'ajouter une clause pour la TVA.
Cordialement
Linda, le 6 janvier 2022
Bonjour, faut-il un numéro de sécurité sociale pour créer une EURL.
Pierre Fruchard, le 11 janvier 2022
Madame,
le numéro de sécurité social n'est pas nécéssaire pour créer une EURL.
Cordialement
EMILIE, le 28 mars 2022
QUE DOIS JE METTRE DANS ARTICLE 26 ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Pierre Fruchard, le 28 mars 2022
Bonjour,
Les actes accomplis pour le compte de la société en formation se présentent sous différentes formes, il peut s'agir de l'ouverture d'un compte bancaire, du paiement des frais de greffe, de l'achat de matériel et d'équipement bureautique ou encore de la signature d'un bail commercial.
Cordialement
Un expert vous répondra