Conventions collectives

A quoi sert une convention collective ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisit pour tous ses salariés la convention la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

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Ou trouver sa convention collective ?

L'employeur est tenu de mettre à disposition des ses salariés un exemplaire de la convention collective.

Les conventions collectives sont consultables en ligne sur le site de Legifrance. Vous y trouverez le texte initial ainsi que les mises à jour.

Une manière efficace pour retrouver quelle est sa convention collective est de prendre le code NAF de sa société et de regarder les conventions qui sont rattachées à ce code NAF.

Nous avons préparé des fiches pour tous les codes NAF. Recherchez l'article sur votre code NAF et vous trouverez la convention collective applicable à votre société.

Contrat de travail ou convention collective, qu’est ce qui prime ?

Entre un contrat de travail et une convention collective, c'est toujours le régime le plus favorable pour le salarié qui doit être retenu.

Le contrat de travail ne peut donc pas prévoir de dispositions moins favorables que la convention collective ou l'accord collectif.

L'indemnité de licenciement sera toujours au moins égale à l'indemnité légale. Si ce n'est pas le cas, ce point de votre contrat de travail sera considéré comme nul.

Droit du travail ou convention collective, qu’est ce qui prime ?

Entre le droit de travail et une convention collective, c'est toujours le régime le plus favorable pour le salarié qui doit être retenu.

Un salarié n'est pas en mesure de renoncer aux droits prévus par sa convention collective. Si un contrat prévoit des dispositions moins avantageuses que le droit de travail, ces dernières seront considérées comme nulles.

Est-il obligatoire d’avoir une convention collective ?

Il faut retenir que dans la majorité des cas employeur est tenu d'adhérer à la convention collective applicable à sa société et ce pour l'ensemble de ses salariés.

La convention collective n'est toutefois pas obligatoire puisqu'une exception existe et permet la dispense de convention. Il faut que deux critères soit réunis :

  • que la société ne soit pas rattachée à une organisation patronale
  • que la société ne soit pas liée à une convention collective "étendue" (ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel)

Dans tous les autres cas, la convention collective sera obligatoire.

Quelle convention collective appliquer ?

Vous trouverez ici notre guide des code NAF qui vous indiquera la convention collective à laquelle vous êtes rattaché.

Si l'entreprise a plusieurs activités, c’est l'activité principale qui devra être retenue :

  • cas d'une activité industrielle : l'activité principale se mesure au nombre de salariés ;
  • cas d'une activité commerciale : l'activité principale se mesure en chiffre d'affaires ;
  • cas d'une activité commerciale et industrielle : l'activité principale retenue sera l'activité industrielle sous réserve que chiffre d'affaires représente plus d'un quart du chiffre d'affaires total

Liste des conventions collectives

Vous pouvez trouver ci-après un article sur chacune des conventions collectives.

Vous pouvez aussi télécharger la liste à jour des conventions.

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