Licenciement pour inaptitude : notre modèle de lettre

Vous vous retrouvez dans la situation de devoir licencier un salarié pour inaptitude médicale ainsi, il ne peut plus remplir ses fonctions. Comment rédiger une lettre de licenciement pour inaptitude ?

Coover vous aide dans cette démarche en vous proposant 2 modèles de lettre : l'une pour un licenciement lié à une inaptitude professionnelle et l'autre pour une inaptitude non professionnelle. Vous pouvez télécharger gratuitement et anonymement ces exemples de lettre qui vous permettront de formaliser le processus de licenciement de manière claire et conforme à la législation en vigueur.

Lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle : notre modèle

Lettre de licenciement pour inaptitude non-professionnelle : notre modèle

Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est une procédure permettant à un employeur de rompre le contrat de travail d'un employer lorsque son état de santé ne lui permet plus d'occuper son emploi. Il est important de préciser qu'en règle générale il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. C'est donc un type de licenciement qui est soumis à des règles strictes. Il est possible de commencer ce processus à partir du moment où l'employé ne peut plus réaliser ses missions correctement.

Afin de procéder au licenciement pour inaptitude, il faut répondre à différentes conditions :

• L'inaptitude (d'origine professionnelle ou non professionnelle) doit être constatée par un médecin du travail.
• L'employeur doit essayer de placer le salarié dans un emploi compatible avec ses capacités et son état de santé.

Si l'employeur ne parvient pas à reclasser le salarié, il pourra envisager le licenciement de ce dernier.

Quelle est la procédure à suivre lors d’un licenciement pour inaptitude ?

Avant d'entamer la procédure de licenciement d'un salarié pour inaptitude, qu'elle soit professionnelle ou non, ce dernier doit consulter le médecin du travail, seul juge de l'inaptitude du salarié.

Si le médecin du travail reconnait l'inaptitude, un premier entretien entre le salarié, l'employeur et le médecin du travail est à considérer afin de discuter des résultats et des potentielles solutions d'aménagement du poste de travail.

Depuis la Loi du Travail de 2017, l'employeur a pour obligation de consulter, s'il y en a, les représentants du personnel ou le Comité Social et Économique (CSE). L'entretien doit pouvoir être prouvé par l'employeur si le salarié décide de contester la décision.

Si aucune solution d'aménagement ou de transformation n'est envisageable, compte tenu de l'opinion du médecin du travail, ce dernier doit rédiger un avis d'inaptitude. Dans ce cas-là, la procédure est la même que pour un licenciement pour motif personnel.

Voici les étapes à respecter pour le licenciement pour inaptitude :

• Convocation du salarié à un entretien préalable. L'employeur devra pouvoir prouver qu'il a fait tout son possible afin de reclasser l'employé dans l'entreprise.
• Suite à l'entretien, l'employeur devra respecter le délai officiel de 2 jours, puis rendre sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le salarié sera invité à quitter l'entreprise, sans réaliser de préavis.

Quelles sont les obligations à respecter lors de la procédure de licenciement pour inaptitude ?

Étant donné que l'objectif est d'éviter le licenciement, l'employeur est soumis à des obligations une fois qu'il reçoit l'avis d'inaptitude. L'employé concerné doit recevoir une proposition de reclassement dans un poste correspondant à ses capacités. Ce reclassement peut avoir lieu :

• dans l'entreprise actuelle
• dans le groupe de l'entreprise
• dans une filiale
• dans une entreprise partenaire

Quelles indemnités pour un licenciement pour inaptitude ?

Le salarié licencié pour cause d'inaptitude pourra bénéficier d'une indemnité plus avantageuse que pour les autres motifs de licenciement. Il devra lui verser une indemnité spéciale de licenciement, qui équivaut environ au double d'une indemnité de licenciement normale.

En plus de l'indemnité de licenciement, le salarié inapte peut toucher :

• Une indemnité compensatrice de préavis
• Une indemnité compensatrice pour les congés payés
• Des allocations chômage
• Pour les CDD, une indemnité de précarité.

Attention cependant, si le salarié refuse toutes les solutions de reclassement proposées par l'employeur, son indemnité de licenciement pourra être revue à la baisse.

Est-il possible de contester un licenciement pour inaptitude ?

Un salarié est en droit de contester la décision de l'employeur. Si l'employé estime que son licenciement est injustifié, il peut faire un recours auprès du Conseil des Prud'hommes qui examinera la légalité et la validité de la démarche de l'employeur. Cette contestation doit obligatoirement se faire dans les 15 jours après l'avis d'inaptitude.

Cette contestation peut se faire pour différentes raisons :

• Non-respect des procédures légales par l'employeur
• Pas de recherches de reclassement
• Contestation de l'inaptitude : la loi autorise la demande de l'intervention d'un autre médecin qui devrait confirmer ou non l'inaptitude.